LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT, UNANIME, DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA NOMINATION DE M. JEAN-MARIE DELARUE COMME PREMIER CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

La commission des lois s'est réunie le 29 mai 2008 afin, conformément à l'article 2 de la loi du 30 octobre 2007, de donner son avis sur la candidature proposée par le Gouvernement au Président de la République , pour la nomination aux fonctions de contrôleur général des lieux de privation de liberté.

La commission salue ainsi l'aboutissement d'un long combat engagé, par le Sénat, pour l'instauration d'un contrôle des prisons par un organe externe doté d'importantes prérogatives et conduit au travers de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, qu'il a créée en 2000, suivie, l'année suivante, de l'adoption d'une proposition de loi, premier jalon du processus parachevé par l'institution, en 2007, du contrôleur général. Le Sénat avait alors voulu en renforcer l'autorité en prévoyant, dans la loi, l'intervention du Parlement dans la procédure de nomination.

La commission a souhaité se prononcer dès sa saisine par le Premier ministre, pour permettre la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté dans les meilleurs délais.

Après avoir entendu M. Jean-Marie Delarue, candidat proposé,[1] elle a décidé, à l'unanimité, de donner un avis favorable à sa nomination comme premier contrôleur général.

La commission des lois exprime, de même, sa volonté de maintenir l'autonomie de cette institution dans le cadre du projet de révision constitutionnelle en cours d'examen par le Parlement.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr