Rapport n° 241 (2018-2019) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 janvier 2019
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
(article L. 12-10-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) Accès des forces de l'ordre aux parties communes des bâtiments du parc social
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Article 2
(article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation et article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Occupation des halls d'immeuble - Résiliation du bail en cas de condamnation pour trafic de drogue - Application rétroactive de la clause résolutoire du bail pour troubles de voisinage
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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TABLEAU COMPARATIF