Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes

Rapport n° 420 (2007-2008) de M. François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juin 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE SECRET DES SOURCES : UNE CONSÉCRATION ATTENDUE
    
    • A. UNE CONDITION NÉCESSAIRE DU DROIT DU PUBLIC À ÊTRE INFORMÉ DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE
      
      • 1. Un principe déontologique inhérent à la profession de journaliste
        
      • 2. L'affirmation progressive de la prééminence d'un droit du public à être formé
        
    • B. LE PROJET DE LOI : LA CONSÉCRATION LÉGISLATIVE DU SECRET DES SOURCES
      
      • 1. Un droit positif insuffisant
        
      • 2. Un principe affirmé
        
      • 3. Un principe décliné
        
      • 4. Ce que ne signifie pas la protection du secret des sources
        
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
      
  • II. LES LIMITES DU SECRET : UNE ÉQUATION DIFFICILE
    
    • A. DES CONCEPTIONS DIFFÉRENTES
      
      • 1. L'éthique des journalistes, des droits et des devoirs
        
      • 2. La jurisprudence de la Cour de Strasbourg
        
      • 3. La tradition française
        
      • 4. Les exemples étrangers
        
    • B. LE PROJET DE LOI : PROTÉGER LES SOURCES SANS SACRIFIER D'AUTRES PRINCIPES
      
    • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
      
  • III. DES CHANTIERS QUI RESTENT OUVERTS
    
    • A. LA QUESTION DU RECEL DU SECRET DE L'INSTRUCTION
      
    • B. AVANCER VERS LA CRÉATION D'UN CONSEIL DE LA PRESSE ?
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - (art. 2, 3 et 35 de la loi du 29 juillet 1881) Affirmation du principe de la protection du secret des sources des journalistes - Diffamation et respect des droits de la défense
    
  • Article 2 - (art. 56-2 du code de procédure pénale) Perquisitions et garanties du secret des sources
    
  • Article additionnel après l'article 2 - (art. 56-1 du code de procédure pénale) Coordination avec les règles de perquisition applicables aux avocats
    
  • Article 3 - (art. 326 et 437 du code de procédure pénale) Droit au silence des journalistes entendus comme témoin
    
  • Article 3 bis - (art. 60-1, 77-1 et 99-3 du code de procédure pénale) Nullité des réquisitions judiciaires portant atteinte au secret des sources
    
  • Article 3 ter - (art. 100-5 du code de procédure pénale) Nullité des transcriptions de correspondance portant atteinte au secret des sources
    
  • Article 4 - Application de la loi outre-mer
    
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR