Rapport n° 482 (2019-2020) de Mme Marie MERCIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 juin 2020
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L'ESSENTIEL
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I. LE TROISIÈME TEXTE DE LA
LÉGISLATURE CONSACRÉ À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES
FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS
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II. UN ENSEMBLE DE MESURES DISPARATES ET DE
PORTÉE INÉGALE
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A. DEUX MESURES DÉJÀ EN
VIGUEUR
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B. L'INTERDICTION DE LA MÉDIATION
PÉNALE ET FAMILIALE
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C. LE RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION DES
VIOLENCES CONJUGALES
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D. LA DÉCHARGE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
ET UNE INDIGNITÉ SUCCESSORALE ÉLARGIE
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E. DES MESURES DE PRÉVENTION
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F. DES MESURES DE CLARIFICATION OU DE
PRÉCISION JURIDIQUE
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G. QUELQUES MESURES UTILES DÉPASSANT LE
CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES OU DE LA PROTECTION DES
MINEURS
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A. DEUX MESURES DÉJÀ EN
VIGUEUR
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I. LE TROISIÈME TEXTE DE LA
LÉGISLATURE CONSACRÉ À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES
FAITES AUX FEMMES ET AUX ENFANTS
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
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Article 1er (suppression maintenue)
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
en cas de condamnation pénale pour violences au sein de la famille
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Article 2 (suppression maintenue)
Suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale
et de tout droit de visite et d'hébergement en cas de poursuite
ou de condamnation pour crime contre l'autre parent
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Article 3
Suspension du droit de visite et d'hébergement
dans le cadre du contrôle judiciaire
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Article 1er (suppression maintenue)
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CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MÉDIATION EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
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SECTION 1
Dispositions relatives à la médiation familiale
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Article 4
Prohibition de la médiation familiale
en cas de violences intrafamiliales ou d'emprise manifeste
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SECTION 2
Dispositions relatives à la médiation pénale
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Article 5
Interdiction de la médiation pénale en cas de violences au sein du couple
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SECTION 1
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CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX EXCEPTIONS D'INDIGNITÉ
EN CAS DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES
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SECTION 1
Dispositions relatives à l'obligation alimentaire
(Division et intitulé nouveaux)
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Article 6
Décharge de l'obligation alimentaire
en cas de crimes ou délits commis au sein de la famille
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SECTION 2
Dispositions relatives à l'indignité successorale
(Division et intitulé nouveaux)
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Article 6 bis
Indignité successorale en cas de condamnation pour tortures
et actes de barbarie, violences volontaires, viol
ou agression sexuelle envers le défunt
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SECTION 1
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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU HARCÈLEMENT MORAL
AU SEIN DU COUPLE
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CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRET PROFESSIONNEL
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Article 8
Levée du secret médical en cas de violences conjugales et d'emprise
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Article 8 bis
Information de la victime de violences conjugales de son droit
à se voir remettre un certificat médical lorsqu'un examen a été requis
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Article 8 ter
Droit de la victime de violences conjugales à se voir remettre
un certificat médical lorsqu'un examen a été requis
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Article 8
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CHAPITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES
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CHAPITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
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Article 10
Interdiction de la géolocalisation d'une personne sans son consentement
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Article 10 bis
Aggravation de la peine encourue en cas de violation
du secret des correspondances par le conjoint
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Article 10 ter
Aggravation de la peine encourue
en cas d'usurpation d'identité par le conjoint
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Article 10 quater (nouveau)
Aggravation de la peine encourue
en cas d'envoi de messages malveillants
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Article 10
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CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA PROTECTION DES MINEURS
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CHAPITRE IX
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE
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CHAPITRE X
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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CHAPITRE XI (SUPPRESSION
MAINTENUE)
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPENSATION
DE LA CHARGE POUR L'ÉTAT
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION