RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA
CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
(« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 54 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du
texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil
constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au
contenu précis des dispositions du texte initial, déposé
sur le bureau de la première assemblée saisie
55
(
*
)
.
Pour les lois ordinaires,
le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte
initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la
navette restant sans effet sur la présence de
« cavaliers » dans le texte
56
(
*
)
.
Pour les lois organiques, le Conseil
constitutionnel considère comme un « cavalier »
toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel
différent de celui sur lequel a été pris le texte
initial
57
(
*
)
.
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 3 juin 2020, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 285 (2019-2020) visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Elle a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives à la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, à la protection des mineurs, à la protection des victimes de violences et à l'aide juridictionnelle dans les procédures d'urgence.
LISTE
DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
Mme Mélanie Bessaud , chef du bureau du droit des personnes et de la famille
Mme Hélène Bodin , rédactrice au bureau du droit des personnes et de la famille
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
M. Francis Le Gunehec, magistrat , chef du bureau de la politique pénale générale
Mme Clara Dufour de Neuville , magistrate, adjointe au chef du bureau de la législation pénale générale
Conférence nationale des procureurs de la République
M. Nicolas Bessone , procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans
Mme Anne Gaches , procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville
M. Achille Kiriakides , procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Tribunal judiciaire de Bobigny
Mme Juliette Gest , premier vice-procureur
Mme Karine Houel , juge aux affaires familiales
Conseil national des barreaux
Me Aminata Niakate , présidente de la commission Égalité
Me Bénédicte Mast , présidente de la commission Accès au droit
Me Étienne Lesage , membre de la commission Liberté et droits
Mme Anne-Charlotte Varin , directrice des affaires publiques
Conseil national de l'Ordre des médecins
Dr Anne-Marie Trarieux , présidente de la section Éthique et déontologie
Mme Caroline Héron , juriste
Fédération nationale solidarité femmes
Mme Françoise Brié , directrice
Mme Joan Auradon , chargée de mission justice
Personnalités qualifiées
Dr Marie-France Hirigoyen , psychiatre, auteur du livre « Femmes sous emprise : Les ressorts de la violence dans le couple »
M. Kouroch Bellis , chercheur en droit à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Ovidie, réalisatrice et journaliste
Mme Eva Darlan , actrice, écrivaine, productrice et réalisatrice
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Union syndicale des magistrats (USM)
Association La Cimade
* 54 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 55 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 -Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 56 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 57 Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 - Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, confirmée par les décisions n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 - Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, et n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 - Loi organique pour la confiance dans la vie politique.