G. QUELQUES MESURES UTILES DÉPASSANT LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES OU DE LA PROTECTION DES MINEURS
L'Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures dont le champ d'application est plus large que la lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales.
Les articles 8 bis et 8 ter consacrent le droit pour toutes les victimes de violences de recevoir un certificat médical lorsqu'elles ont subi un examen médical requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat.
L'article 9 bis permet de prononcer diverses interdictions relatives aux armes ou à la possibilité d'entrer en contact avec la victime, en plus d'une peine d'emprisonnement et pas seulement à la place de la peine d'emprisonnement. Cette modification intéressante pourra s'appliquer à tous types d'affaires.
De même l'article 11 bis comporte des dispositions qui permettront de sanctionner plus efficacement la pratique qui consiste à commanditer, depuis la France, un crime ou un délit, un viol par exemple, commis à l'étranger dans le but de visionner la scène sur internet, lorsque le crime ou le délit n'a été ni commis ni tenté. Des mineurs peuvent être victimes de ces agissements odieux, mais pas exclusivement.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. Ce texte sera examiné en séance publique le 9 juin 2020. |