CHAPITRE XI (SUPPRESSION MAINTENUE)
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA COMPENSATION
DE LA CHARGE POUR L'ÉTAT
Article 14 (suppression maintenue)
Gage financier
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L'article 14 avait pour objet de compenser la charge pouvant résulter, pour l'État, de la mise en oeuvre des dispositions de la proposition de loi. Votre commission a maintenu la suppression de cet article. |
L'article 14 prévoyait que les charges pouvant résulter pour l'État de l'application du texte devaient été compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs.
Soutenant les objectifs de la proposition de loi, le Gouvernement a proposé à la commission des lois de l'Assemblée nationale de lever le gage, conformément à une pratique courante en matière de recevabilité financière. La commission a ainsi adopté un amendement du Gouvernement supprimant cet article.
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La commission a maintenu la suppression de l'article 14. |
Article 15 (supprimé)
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la
prise en charge
des victimes de violences conjugales au sein des couples de
même sexe
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L'article 15 demande au Gouvernement qu'il remette au Parlement un rapport sur la prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. La commission a supprimé cet article. |
Cet article additionnel est issu de l'adoption par l'Assemblée nationale, en séance publique, malgré l'avis défavorable du Gouvernement et de la rapporteure, d'un amendement présenté par le député Raphaël Gérard (LaREM) et plusieurs de ses collègues.
Il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport relatif aux dispositifs de prise en charge des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe . Ce rapport aurait aussi pour objet de fournir des éléments chiffrés sur le nombre de personnes concernées et de préciser les moyens permettant de mieux documenter ces phénomènes.
La question de s violences conjugales au sein des couples de même sexe est effectivement mal connue et elle n'est sans doute pas toujours correctement prise en compte par les services de police ou de gendarmerie ou encore par les travailleurs sociaux qui accueillent les victimes. Les auteurs de l'amendement ont noté à juste titre que le 3919, numéro d'écoute national destiné aux victimes de violences conjugales, géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes, est spécialisé dans l'accueil téléphonique des femmes victimes de violences, ce qui peut conduire certains hommes victimes à considérer que cette ligne d'écoute n'est pas faite pour eux.
La commission est toutefois traditionnellement réservée sur les demandes de rapport : parfois non remis, ou avec retard, les rapports au Parlement n'ont pas toujours démontré leur utilité. Leur contenu se révèle souvent décevant, leur rédaction incombant à des services ministériels surchargés. Le Parlement a en outre la possibilité de se saisir à tout moment des sujets qui lui paraissent présenter un intérêt, ce qui est préférable à la démarche consistant à demander au Gouvernement de lui fournir éléments d'information et pistes de réflexion.
Sans attendre, le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations pourrait engager des actions de sensibilisation auprès des acteurs concernés par la lutte contre les violences au sein du couple, afin que la situation particulière des couples de même sexe soit mieux prise en compte. Il pourrait également commander des études sur le sujet, par exemple à l'Institut national d'études démographiques (Ined), qui réalise régulièrement l'enquête Violences et rapports de genre (Virage) et qui dispose donc de l'expertise pour ce faire.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a adopté deux amendements identiques COM-19 présenté par le rapporteur et COM-7 rect. bis présenté par Thani Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République en Marche tendant à supprimer l'article 15.
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La commission a supprimé l'article 15. |