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N° 462
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 avril 2018 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) ,
relatif au renforcement de l' organisation des juridictions ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre
Par Mme Nicole BELLOUBET,
Garde des Sceaux, ministre de la justice
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'état de nos juridictions ne répond pas aux attentes des citoyens. Aussi, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour améliorer le fonctionnement et l'organisation des juridictions et ainsi rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice.
Le présent projet de loi organique met en oeuvre au niveau statutaire les réformes de l'organisation judiciaire engagées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en ce qu'elle porte notamment sur la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande instance et sur la création, à titre expérimental, d'un tribunal criminel départemental.
Le titre I er du présent projet de loi organique modifie l'ordonnance n o 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les articles 1 er et 2 modifient les articles 3, 3-1 et 28-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée afin de prendre en compte la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande instance. Ainsi, les fonctions de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance et de juge chargé du service d'un tribunal d'instance sont supprimées.
Il est apparu également nécessaire de tirer les conséquences de la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande instance, s'agissant des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée.
En ce sens, l' article 3 modifie l'article 41-10 A de la même ordonnance afin de permettre à plusieurs de ces magistrats de siéger dans une même formation collégiale, dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires.
Par voie de conséquence, les articles 5 et 7 suppriment les dispositions rendues inutiles quant à la composition des formations collégiales des tribunaux de grande instance.
Par ailleurs, les articles 5 et 6 tirent les conséquences de la disparition des fonctions de juge d'instance ainsi que du tribunal d'instance transformé en chambre détachée du tribunal de grande instance, qui demeure dénommée « tribunal d'instance ». L' article 4 prévoit également la possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d'être nommés pour exercer les fonctions de juge chargé du service de cette chambre.
Le titre II du présent projet de loi organique regroupe les dispositions diverses et transitoires.
L' article 8 tire les conséquences de la transformation du tribunal d'instance de Paris par le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement, et prend en compte la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance au sein du tribunal de grande instance, en modifiant la loi organique n o 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, qui attribue compétence au tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris pour connaître des contestations relatives à la radiation ou l'inscription d'un électeur du registre des Français établis hors de France.
Enfin, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice crée, à titre expérimental, un tribunal criminel départemental compétent pour juger des crimes les moins graves. Celui-ci sera composé de cinq magistrats professionnels, dont le cas échéant deux magistrats honoraires ou à titre temporaire.
Dans le cadre de cette expérimentation, l' article 9 étend la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et des magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles à la formation collégiale du tribunal criminel départemental pour une durée limitée de trois ans.
L' article 10 prévoit une entrée en vigueur différée de la suppression des fonctions de juge d'instance et de la modification des attributions des magistrats exerçant à titre temporaire relativement à l'exercice des fonctions de juge d'instance, à la date à laquelle doit s'opérer la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance prévue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
TITRE I ER
DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Article 1 er
Aux articles 3 et 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « , de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance » sont supprimés.
Article 2
L'article 28-3 de la même ordonnance est ainsi modifié : L
1° Au premier alinéa, les mots : « et celles de juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance » sont supprimés ; M
2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi modifiés : N
a) Les mots : « enfants, » sont remplacés par les mots : « enfants ou » ; O
b) Les mots : « ou de juge chargé du service d'un tribunal d'instance » sont supprimés. P
Article 3
A l'article 41-10 A de la même ordonnance, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : L
« Ils ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ou affectés. » M
Article 4
A l'article 41-10 de la même ordonnance, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « chargé du service d'une chambre dénommée tribunal d'instance ».
Article 5
L'article 41-11 de la même ordonnance est ainsi modifié : L
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : M
a) Les mots : « Lorsqu'ils sont affectés dans un tribunal d'instance, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; N
b) La dernière phrase est supprimée ; O
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; P
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : Q
a) Après les mots : « formation collégiale » sont insérés les mots : « du tribunal de grande instance » ; R
b) La seconde phrase est supprimée ; S
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : T
« Lorsqu'ils sont affectés dans une chambre dénommée tribunal d'instance, ils ne peuvent assurer plus du tiers des services de ladite chambre. » 1a
Article 6
A l'article 41-14 de la même ordonnance, les mots : « ou le juge chargé de l'administration du tribunal d'instance » sont supprimés.
Article 7
Les deux dernières phrases de l'article 41-26 de la même ordonnance sont supprimées.
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 8
I. - A l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 1 er de la loi organique n° 2016-1047 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés. L
II. - A l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er de la loi organique n° 2016-1047 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France : M
1° Les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » ; N
2° Les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés. O
Article 9
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 41-10 et 41-25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de la même ordonnance, peuvent, entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, exercer les fonctions d'assesseur dans les tribunaux criminels départementaux.
Article 10
Les articles 1 er , 2, 4, 5, 6 et le 1° du II de l'article 8 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Fait à Paris, le 23 avril 2018
Signé : ÉDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice
Signé : NICOLE BELLOUBET