Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Projets de loi

Texte n° 454 (2022-2023) de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer, déposé au Sénat le 28 mars 2023

Responsabilité pénale et sécurité intérieure (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 454

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mars 2023

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par M. Gérald DARMANIN,

Ministre de l'intérieur et des outre-mer


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 28 mars 2023


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


Le ministre de l’intérieur et des outre-mer

Signé : Gérald DARMANIN



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure


Article 1er


L’ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est ratifiée.


Article 2

Le code de la route est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2, les deux derniers alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :

« Les articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » ;

2° Aux articles L. 243-3, L. 244-3 et L. 245-3, les deux derniers alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :

« L’article L. 236-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page