Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

Rapport n° 450 (1997-1998) de M. Bernard SEILLIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 mai 1998

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• INTRODUCTION
  
  • I. UN JUSTE COMBAT CONTRE LA PAUVRETÉ ET L'EXCLUSION SOCIALE
    
    • A. UN COMBAT NÉCESSAIRE CONTRE UN MAL PERMANENT
      
    • B. L'AGGRAVATION DES SITUATIONS D'EXCLUSION
      
      • 1. L'analyse en seuil de pauvreté montre que l'exclusion ne recule pas de 1984 à 1994
        
      • 2. Les composantes multiples de l'exclusion
        
      • 3. La croissance des titulaires de minima sociaux
        
      • 4. La singularité des parcours individuels
        
  • II. UN PROJET DE LOI QUI S'INSCRIT DANS UNE RÉFLEXION ENGAGÉE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES MAIS REPOSE SUR UN FINANCEMENT SOLLICITANT LES PARTENAIRES DE L'ETAT
    
    • A. LE PROJET DE LOI BÉNÉFICIE LARGEMENT DU TRAVAIL CONDUIT SOUS L'ÉGIDE DE M. JACQUES BARROT
      
      • 1. Un texte attendu depuis trois ans
        
      • 2. Un texte qui s'inspire souvent de celui présenté par M. Jacques Barrot
        
        • a) Des points de convergence
          
        • b) Des mesures nouvelles
          
    • B. UN CHIFFRAGE COMPLEXE MASQUE L'AMPLEUR DE L'EFFORT DEMANDÉ AUX PARTENAIRES DE L'ETAT
      
      • 1. La prise en compte anticipée du coût de l'assurance maladie
        
      • 2. La notion incertaine de « mesures déjà annoncées »
        
      • 3. L'importance du cofinancement des partenaires de l'Etat
        
        • a) Une sollicitation significative des collectivités locales
          
        • b) Le rôle de la sécurité sociale
          
        • c) La mobilisation utile des crédits du Fonds social européen
          
      • 4. Un effort à relativiser
        
  • III. UN PROJET DE LOI PARFOIS ÉLOIGNÉ DE L'ESPRIT DE LA DÉCENTRALISATION ET COMPLEXE DANS SES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    
    • A. UN TEXTE ÉLOIGNÉ DE L'ESPRIT DE LA DÉCENTRALISATION
      
      • 1. La question de l'intervention « associée » des régions au titre du programme TRACE
        
      • 2. La mainmise croissante de l'Etat sur la gestion des fonds d'aide aux jeunes et des fonds de solidarité logement
        
      • 3. Le pouvoir renforcé des préfets sur les mécanismes d'attribution des logements sociaux
        
    • B. UNE COMPLICATION INSTITUTIONNELLE
      
  • IV. DES INNOVATIONS PARFOIS SYMBOLIQUES MARQUANT TROP SOUVENT UNE DÉFIANCE À L'ÉGARD DES ACTEURS DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
    
    • A. EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX SOINS, LES AFFIRMATIONS DU PROJET DE LOI SONT SYMBOLIQUES
      
    • B. L'INSERTION PAR L'ÉCONOMIE NON MARCHANDE EST PRIVILÉGIÉE
      
    • C. SUR LA QUESTION DES LOGEMENTS VACANTS, LE GOUVERNEMENT A PRÉFÉRÉ UN DISPOSITIF DE CONTRAINTE À L'ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES PRIVÉS PLUTÔT QU'UN MÉCANISME INCITATIF
      
    • D. S'AGISSANT DE L'AIDE À LA SCOLARITÉ, LE PROJET MANIFESTE UNE DÉFIANCE EXAGÉRÉE À L'ÉGARD DES FAMILLES
      
  • V. LES APPORTS DU DÉBAT EN PREMIÈRE LECTURE A L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. DES ÉLÉMENTS POSITIFS
      
    • B. DES AJOUTS CRITIQUABLES
      
  • VI. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Affirmation du caractère prioritaire de la lutte contre les exclusions
    
  • Article premier bis
    Représentation des associations d'insertion et de lutte contre l'exclusion
    
• TITRE PREMIER
  -
  DE L'ACCÈS AUX DROITS
  
• CHAPITRE PREMIER
  -
  ACCÈS À L'EMPLOI
  
  
  • Art. 2 A
    (Art. L. 321-4 du code du travail)
    Information de l'administration sur l'exécution des plans sociaux
    
  • Art. 2 B
    Droit à un accueil, un bilan et une orientation
    pour les jeunes et adultes chômeurs de longue durée
    
  • Art. 2
    Accompagnement personnalisé vers l'emploi
    (programme TRACE)
    
  • Art. 3
    (Art. L. 322-4-1 du code du travail)
    Catégories de bénéficiaires des stages d'insertion
    et de formation à l'emploi (SIFE)
    
  • Art. 4
    (Art. L. 322-4-7, L. 322-4-12, L. 322-4-15 et L. 980-2 du code du travail)
    Recentrage du contrat emploi solidarité (CES)
    sur les personnes en difficulté
    
  • Art. 5
    (Art. L. 322-4-8-1 du code du travail)
    Elargissement des possibilités d'accès aux contrats emplois consolidés
    
  • Art. 5 bis
    (Art. L. 351-20 du code du travail, L. 524-1 du code de la sécurité sociale, 9 et 9-1 nouveau de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988)
    Cumul des minima sociaux avec des revenus d'activité professionnelle
    
  • Article additionnel après l'article 5 bis
    Convention de revenu minimum d'activité
    
  • Article additionnel après l'article 5 bis
    Exonération de charges sociales pour le recrutement du titulaire du RMI, de l'ASS ou de l'API depuis deux ans
    
  • Art. 5 ter
    (Art. L. 351-16-1 nouveau du code du travail)
    Exercice d'une activité bénévole par un demandeur d'emploi
    
  • Art. 6
    (Art. L. 322-4-16 du code du travail)
    Définition de l'insertion par l'économique
    
  • Art. 7
    (Art. L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 du code du travail)
    Régime des contrats conclus par les entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion
    
  • Art. 8
    (Art. L. 322-4-16-3 du code du travail)
    Associations intermédiaires
    
  • Article additionnel après l'article 8
    Maintien des dérogations prévues en faveur des associations intermédiaires dans le cadre de l'application de la loi relative au développement des emplois de service aux particuliers
    
  • Art. 9
    (Art. L. 322-4-16-4 à L. 322-4-16-6 du code du travail)
    Conseil départemental d'insertion par l'activité économique,
    Fonds départemental pour l'insertion et plans locaux
    pour l'insertion et l'emploi
    
  • Art. 10
    (Art. L. 241-11 et L. 241-12 du code de la sécurité sociale)
    Exonérations de cotisations sociales patronales applicables à l'insertion par l'activité économique
    
  • Art. 11
    (Art. L. 351-24 du code du travail)
    Aide à la création d'entreprises pour les bénéficiaires de minima sociaux
    
  • Art. 11 bis
    (Art. L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale)
    Coordination rédactionnelle des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux créateurs d'entreprises
    
  • Art. 12
    (Art. L. 900-6 et L. 900-7-1 du code du travail)
    Lutte contre l'illettrisme dans le cadre de la formation professionnelle
    
  • Art. 13
    Ouverture des contrats de qualification aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus
    
  • Art. 13 bis
    Rapport du Gouvernement au Parlement
    sur l'allocation de formation reclassement (AFR)
    
  • Art. 14
    (Art. L. 322-4-19 du code du travail)
    Accès des bénéficiaires de contrats d'insertion par l'activité (CIA) dans les départements d'outre-mer aux emplois-jeunes
    
  • Art. 15
    (Art. L. 832-2 du code du travail)
    Aide de l'Etat aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer
    
• CHAPITRE II
  -
  ACCÈS AU LOGEMENT
  
• Section 1
  Mise en oeuvre du droit au logement
  
  • Art. 16 A
    (Art. 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)
    Mise à jour de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
    
  • Art. 16 B
    Consultation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
    
  • Art. 16
    (Art. 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)
    Elaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
    
  • Art. 17
    (art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)
    Contenu et mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
    
  • Art. 18
    (Art. 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)
    Conventions de mise en oeuvre du plan départemental
    
  • Art. 19
    (Art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)
    Fonds de solidarité pour le logement
    
  • Art. 20
    (Art. 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)
    Constitution du FSL en groupement d'intérêt public
    
  • Art. 21
    (Art. 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)
    Fonds constitués sous une autre forme que le GIP
    
  • Art. 22
    (Art. 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)
    Décrets d'application relatifs aux FSL
    
  • Art. 23
    Aide à la médiation locative en faveur des personnes défavorisées
    
  • Art. 24
    (Art. L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation)
    Extension des compétences de certains organismes d'HLM
    
  • Art. 25
    (Art. 1408 du code général des impôts)
    Exonération de taxe d'habitation pour certains logements
    en sous-location
    
  • Art. 25 bis
    (Art. 1407 du code général des impôts)
    Exonération de taxe d'habitation des locaux loués par des organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
    
  • Art. 26
    (Art. 740 du code général des impôts)
    Exonération de droits de bail pour les sous-locations consenties à des personnes défavorisées
    
  • Art. 27
    (Art. L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Modification des règles relatives aux conditions de versement de l'aide personnalisée au logement
    
• Section 2
  Accroissement de l'offre de logements
  
  • Art. 28
    (Art. L. 123-2-1 et L. 112-2 du code de l'urbanisme)
    Mesures visant à faciliter la réalisation de logements destinés aux personnes défavorisées
    
  • Art. 28 bis
    Dissociation de la location du logement de celle de l'aire de stationnement
    
  • Art. 28 ter
    (Art. 33 quinquies du code général des impôts)
    Exonération de l'impôt sur le revenu des travaux réalisés par l'organisme titulaire d'un bail à réhabilitation
    
  • Art. 29
    (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts)
    Modification des conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
    
  • Art. 30
    (Art. 232 du code général des impôts)
    Création d'une taxe sur les logements vacants
    
  • Article additionnel après l'article 30
    Crédit d'impôt au titre des primes d'assurance
    pour garantie du risque de loyers impayés
    
  • Article additionnel après l'article 30
    (Art. 32 du code général des impôts)
    Simplification des déclarations de revenus fonciers
    pour les logements mis en location après deux ans de vacance
    
  • Art. 31
    (Art. L. 642-1 à L. 642-26 du code de la construction et de l'habitation)
    Création d'un régime de réquisition avec attributaire
    
  • Art. 32
    Extension aux centres communaux d'action sociale (CCAS) de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
    
• Section 3
  Régime des attributions de logements locatifs sociaux
  
  • Art. 33 A
    (Art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Prise en compte des chartes intercommunales du logement dans les programmes locaux de l'habitat
    
  • Art. 33 B
    (Art. L. 411 du code de la construction et de l'habitation)
    Principes généraux de la construction, de l'aménagement, de l'attribution et de la gestion des logements locatifs sociaux
    
  • Art. 33
    Réforme des attributions de logements locatifs sociaux
    
  • Art. L. 441 du code de la construction et de l'habitation
    Principes régissant l'attribution des logements sociaux
    
  • Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
    Contenu du décret régissant les attributions
    
  • Art. L. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation
    Règlement départemental des attributions
    
  • Art. L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation
    Accords collectifs relatifs aux attributions
    
  • Art. L. 441-1-3 du code de la construction et de l'habitation
    Sanctions attachées à l'accord collectif départemental
    
  • Art. L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation
    Création des conférences intercommunales du logement
    
  • Art. L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitation
    Rôle des conférences intercommunales du logement
    
  • Art. L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation
    Dispositif applicable dans la région d'Ile-de-France
    
  • Art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation
    Commission d'attribution
    
  • Art. L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation
    Traitement des demandes d'attribution des logements locatifs sociaux
    
  • Art. L. 441-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation
    Notification par écrit des refus d'attribution
    
  • Art. L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation
    Commission de médiation
    
  • Art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
    Audition du maire
    
  • Art. L. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation
    Informations sur l'attribution des logements locatifs sociaux
    
  • Art. L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation
    Renvoi à un décret d'application
    
  • Art. 33 bis
    (Art. L. 442-6-2 du code de la construction et de l'habitation)
    Gratuité de la demande d'attribution d'un logement social
    
  • Art. 33 ter
    (Art. L. 442-6-3, L. 453-15, L. 353-19-1 et L. 472-1-4
    du code de la construction et de l'habitation)
    Délai de préavis applicable en cas de changement de logement
    au sein du parc HLM
    
  • Art. 34
    Extinction du mécanisme des protocoles d'occupation
    du patrimoine social (POPS)
    
  • Art. 34 bis
    (Art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation)
    Logements sociaux pris en compte pour l'obligation triennale de construction prévue par la loi d'orientation pour la ville
    
  • Art. 34 ter
    (Art. L. 302-5 et L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation)
    Seuil démographique applicable aux communes pour l'obligation triennale de construction prévue par la loi d'orientation pour la ville
    
• Section 4
  Mesures relatives aux DOM
  
  • Art. 35
    Extension aux sociétés d'économie mixte des DOM des dispositions relatives aux attributions de logements
    
• CHAPITRE III
  -
  ACCÈS AUX SOINS
  
  
  • Article additionnel avant l'article 36
    Couverture maladie universelle
    
  • Art. 36
    Caractère prioritaire de la politique d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies
    
  • Art. 36 bis
    (Paragraphe I de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale)
    Fixation des objectifs de la lutte contre l'exclusion dans les conventions d'objectifs et de gestion
    
  • Art. 36 ter
    (Paragraphe II de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale)
    Cas de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS
    
  • Art. 36 quater
    Médecine scolaire
    
  • Art. 37
    Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins
    
  • Art. 37 bis
    (Art. 1er et 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, art. L. 355-1-1 nouveau
    du code de la santé publique)
    Centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie
    
  • Art. 38
    (Art. L. 711-3 du code de la santé publique)
    Participation du service public hospitalier à la lutte contre l'exclusion
    
  • Art. 38 bis
    Protection maternelle et infantile
    (Art. L. 146 du code de la santé publique)
    
  • Art. 38 ter
    (Art. L. 262-1 du code de la sécurité sociale)
    Action du Fonds national d'action sociale et du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires
    
  • Art. 39
    (Art. L. 711-7-1 nouveau du code de la sécurité sociale)
    Permanences d'accès aux soins consacrées aux personnes
    en situation de précarité
    
  • Art. 39 bis
    Transfert à l'Etat de compétences sanitaires des départements
    
• CHAPITRE IV
  -
  EXERCICE DE LA CITOYENNETÉ
  
  • Art. 40 A
    (Art. L. 411-7 du code du travail)
    Conditions d'adhésion des demandeurs d'emploi
    aux organisations syndicales
    
  • Art. 40 B
    (Art. L. 451-1 du code du travail)
    Accès des demandeurs d'emploi à la formation syndicale
    
  • Art. 40 C
    (Art. 947 bis du code général des impôts)
    Exonération du timbre fiscal exigé pour la délivrance
    d'une carte d'identité
    
  • Art. 40
    (Art. L. 15-1 et L. 18 du code électoral)
    Droit de vote des personnes sans domicile fixe
    
  • Art. 41
    (Art. 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
    Aide juridictionnelle des personnes sans domicile fixe
    
  • Art. 41 bis
    Information des prisonniers durant l'exécution d'une peine d'emprisonnement
    
• TITRE II
  -
  DE LA PRÉVENTION DES EXCLUSIONS
  
• CHAPITRE PREMIER
  -
  PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  
  • Art. 42
    (Art. L. 331-1 du code de la consommation)
    Modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers
    
  • Art. 43
    (Art. L. 331-2 du code de la consommation)
    Définition des ressources minimales nécessaires aux dépenses courantes du ménage par la commission
    
  • Art. 43 bis (nouveau)
    (Art. L. 145-2 du code du travail)
    Définition d'un minimum insaisissable sur les rémunérations des salariés
    
  • Art. 44
    (Art. L. 331-3 du code de la consommation)
    Modification de la procédure applicable devant la commission
    
  • Art. 45
    (Art. L. 331-4 du code de la consommation)
    Saisine du juge de l'exécution pour vérification des créances
    
  • Art. 46
    (Art. L. 331-5 du code de la consommation)
    Saisine du juge, en cas d'urgence, afin de suspendre les procédures d'exécution
    
  • Art. 47
    (Art. L. 331-7 du code de la consommation)
    Modification des pouvoirs de la commission
    en cas d'échec de la conciliation
    
  • Art. 48
    (Art. L. 331-7-1 nouveau du code de la consommation)
    Institution d'une possibilité de moratoire et d'effacement des dettes en cas d'échec de la phase de conciliation
    
  • Art. 49
    (Art. L. 332-3 du code de la consommation)
    Pouvoirs du juge en cas de contestation des recommandations de la commission
    
  • Art. 50
    (Art. L. 332-4 nouveau du code de la consommation)
    Effets de l'effacement d'une créance
    
  • Art. 51
    (Art. L. 333-4 du code de la consommation)
    Inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers
    
  • Art. 51 bis (nouveau)
    Adaptation des frais d'huissiers aux cas de surendettement
    
  • Art. 51 ter (nouveau)
    (Art. 302 bis du code général des impôts)
    Suppression de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
    
  • Art. 52
    Conditions d'entrée en vigueur du présent chapitre
    
  • Art. 52 bis (nouveau)
    (Art. L. 331-3 du code de la consommation)
    Information de la caution par la commission de surendettement
    
  • Art. 52 ter (nouveau)
    (Art. 2013 du code civil)
    Modification du contenu du contrat de cautionnement
    
  • Art. 52 quater (nouveau)
    (Art. 2024 du code civil)
    Garantie d'un minimum de ressources pour les cautions
    
• CHAPITRE II
  -
  SAISIE IMMOBILIÈRE ET INTERDICTION BANCAIRE
  
  • Art. 53 A
    (Art. 35 à 42 du décret du 28 février 1852)
    Suppression de la procédure de saisie spéciale de saisie immobilière des sociétés de crédit foncier)
    
  • Art. 53
    (Art. L. 706 et L. 706-1 du code de procédure civile ancien)
    Conditions de remise en vente du bien immobilier après fixation de la mise à prix par le juge
    
  • Art. 54
    (Art. 706-2 nouveau du code de procédure civile ancien)
    Possibilité pour l'adjudicataire d'office de trouver un autre acquéreur
    
  • Art. 55
    (Art. 76 du code de procédure civile ancien)
    Publication du jugement d'adjudication
    
  • Art. 56
    (Art. 696, 697, 698, 699 et 700 du code de procédure civile ancien)
    Fixation par décret de l'ensemble des règles relatives à la publicité des opérations d'adjudication
    
  • Art. 57
    (Art. 53 et 169-1 (nouveau) de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises)
    Levée de l'interdiction d'émettre des chèques
    
  • Art. 57 bis
    Interdiction d'offrir un prêt ou un crédit personnalisé à un mineur non émancipé
    
• CHAPITRE III
  -
  MESURES RELATIVES AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
  
• Section 1
  Prévention des expulsions
  
  • Art. 58
    (Art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
    Modification de la procédure de résiliation de plein droit des baux d'habitation
    
  • Art. 59
    (Art. L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Obligations spécifiques aux bailleurs sociaux
    
  • Art. 60
    (Art. L. 553-4 et L. 835-2 du code de la sécurité sociale)
    Versement en tiers payant de l'allocation de logement familiale pour le parc social non conventionné
    
  • Art. 61
    (Art. 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et art. L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation)
    Information du préfet sur les décisions d'expulsion et les délais accordés pour leur exécution
    
  • Art. 61 bis
    Saisine directe du juge de l'exécution pour engager la procédure d'expulsion
    
  • Art. 62
    (Art. L. 613-6 du code de la construction et de l'habitation)
    Conditions d'octroi du concours de la force publique en cas d'expulsion
    
  • Art. 62 bis
    (Art. 21-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)
    
  • Art. 63
    Institution de chartes pour la prévention des expulsions dans les départements
    
  • Art. 63 bis
    (Art. L. 442-6-4 et L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation et art. 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)
    Troubles de voisinage dans le parc locatif social
    
• Section 2
  Amélioration des conditions de vie et d'habitat
  
  • Art. 64
    (Chapitre IV du titre premier du livre premier, art. L. 32-1 à L. 32-5 nouveaux du code de la santé publique)
    Mesures d'urgence contre le saturnisme
    
  • Art. 65
    (Art. 225-16 et 225-19 du code pénal,
    art. 34 de la loi du 17 mars 1909
    et art. L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation)
    Création d'une peine de confiscation du commerce applicable aux marchands de sommeil
    
  • Art. 66
    (Art. L. 353-20, L. 442-8-1 et L. 442-8-2
    du code de la construction et de l'habitation)
    Clarification du statut des sous-locataires
    
  • Art. 67
    (Art. L. 632-1 à L. 632-3 du code de la construction et de l'habitation)
    Protection des occupants des hôtels meublés
    
• CHAPITRE IV
  -
  MOYENS D'EXISTENCE
  
  • Art. 68 A
    (Art. L. 351-10 bis du code du travail)
    Caractère incessible et insaisissable de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
    
  • Art. 68
    (Art. L. 553-4 du code de la sécurité sociale)
    Fixation d'un seuil minimal insaisissable pour les prestations familiales
    
  • Art. 69
    (Art. L. 351-9, L. 351-10 du code du travail
    et art. 3 de la loi n° 88-1088 du 31 décembre 1988)
    Indexation sur les prix de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
    
  • Art. 69 bis
    Mise en oeuvre du droit au transport pour les chômeurs en fin de droits et les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans
    
  • Art. 70
    Intéressement des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé à l'exercice d'une activité professionnelle
    
  • Art. 71
    (Art. 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975)
    Droit à la vie familiale des personnes hébergées dans les centres d'accueil
    
  • Article additionnel après l'article 71
    (Art. 375-7 du code civil)
    Droit de visite des parents en cas de placement d'enfants
    
  • Art. 72
    (Art. 43-5 et 43-6 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988)
    Fournitures minimum d'énergie, d'eau et de téléphone
    
  • Art. 73
    (Art. 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984)
    Droit au compte bancaire
    
  • Art. 73 bis
    (Art. L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales et art. 902 du code général des impôts)
    Chèques d'accompagnement personnalisé
    
• CHAPITRE V
  -
  DROIT À L'ÉGALITÉ DES CHANCES PAR L'ÉDUCATION ET LA CULTURE
  
  • Art. 74
    Accès à la culture, au sport, aux vacances et aux loisirs
    
  • Art. 75
    (Art. premier de la loi n° 89-486 d'orientation sur l'éducation
    du 10 juillet 1989)
    Reconnaissance du principe de discrimination positive
    en matière d'éducation
    
  • Art. 75 bis (nouveau)
    (Art. 22 bis de la loi n° 89-486 d'orientation sur l'éducation)
    Missions du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté
    
  • Art. 76
    (Art. 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille)
    Suppression de l'aide à la scolarité
    
  • Art. 77
    (Art. 10-1 nouveau de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989
    d'orientation sur l'éducation)
    Rétablissement des bourses nationales de collèges
    
  • Article additionnel après l'article 77
    (Art. 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille)
    Extension du bénéfice de l'aide à la scolarité aux élèves de plus de 16 ans inscrits au collège
    
  • Article additionnel après l'article 77
    (Art. 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille)
    Nouvelles modalités de versement de l'aide à la scolarité
    
  • Article additionnel après l'article 77
    Rapport du Gouvernement au Parlement sur la fréquentation des cantines scolaires
    
  • Art. 78
    Modulation des tarifs des services publics
    
  • Article additionnel avant l'article 78 bis
    (Art. 54 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur)
    Accès aux fonctions de chargé d'enseignement
    pour les personnes privées d'emploi
    
  • Art. 78 bis (nouveau)
    Elévation de la lutte contre l'illettrisme au rang de priorité nationale
    
• TITRE III
  -
  DES INSTITUTIONS SOCIALES
  
  • Art. 79 A
    (Art. 138 du code de la famille et de l'aide sociale)
    Représentation des associations de lutte contre les exclusions au conseil d'administration des centres communaux d'action sociale
    
  • Article additionnel avant l'article 79
    Elargissement des possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements
    
  • Art. 79
    (Art. 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975)
    Formation des professions sociales
    
  • Art. 29 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
    Définition et agrément des formations sociales
    
  • Art. 29-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
    Financement des établissements de formation des travailleurs sociaux
    
  • Art. 29-2 nouveau de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
    Aides financières aux étudiants en travail social
    
  • Art. 80
    Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
    
  • Art. 80 bis
    Commission départementale de l'action sociale d'urgence
    
  • Art. 80 ter
    Comité départemental de coordination des politiques de prévention
    et de lutte contre les exclusions
    
  • Art. 80 quater
    Conventions locales de coordination des interventions
    dans la lutte contre les exclusions
    
  • Art. 81
    (Art. 1er et 3 de la loi du 30 juin 1975, art. 185 et 185-2
    du code de la famille et de l'aide sociale)
    Institutions sociales et médico-sociales
    
  • Art. 82
    Rapport d'évaluation au Parlement