Art. 82
Rapport d'évaluation au Parlement
Cet article prévoit, ce qui devient usuel s'agissant de textes importants, que le Gouvernement présentera tous les deux ans un rapport au Parlement évaluant l'application de cette loi.
L'Assemblée nationale, sur proposition de M. Le Garrec, rapporteur, a prévu que ce rapport devrait s'appuyer sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale revenant ainsi à un principe qui avait été mentionné dans le projet de loi de MM. Barrot et Emmanuelli.
Votre rapporteur souligne qu'en matière de lutte contre l'exclusion, les pouvoirs publics doivent toujours être vigilants. L'exclusion prend toujours un visage nouveau qui lui permet d'échapper aux politiques mises en oeuvre pour la contrecarrer. C'est pourquoi il a souhaité qu'une réflexion soit engagée de manière dynamique et constante sur la question de l'exclusion au cours des prochaines années.
Votre commission vous propose donc d'adopter un amendement afin de préciser que le rapport du Gouvernement présenterait des propositions de suppression, de modification ou d'adaptation du dispositif législatif et réglementaire qui seraient établies sur proposition de l'Observatoire national de pauvreté et de l'exclusion sociale après concertation au sein du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi amendé.
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Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle vous suggère de retenir, votre commission vous demande d'adopter le présent projet de loi. |