Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée

Rapport n° 121 (2007-2008) de M. Gérard ROUJAS , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 décembre 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES RELATIONS BILATÉRALES FRANCO-CORÉENNES
    
    • A. LES RELATIONS POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES
      
    • B. LES RELATIONS DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE
      
  • II. LA CONVENTION FRANCO-CORÉENNE D'EXTRADITION DU 6 JUIN 2006
    
    • A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'EXTRADITION
      
      • 1. Les infractions entrant dans le champ de l'extradition
        
      • 2. Les possibilités de refus d'extradition
        
    • B. LA PROCÉDURE D'EXTRADITION
      
      • 1. L'application du principe de spécialité des poursuites
        
      • 2. Les dispositions relatives à l'arrestation provisoire, à la remise et au transit
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT