Exploitants agricoles

Propositions de loi

Texte n° 80 (2024-2025) de M. Antoine LEFÈVRE, déposé au Sénat le 24 octobre 2024

Exploitants agricoles (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 80

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 octobre 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales,


présentée

Par M. Antoine LEFÈVRE,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales


Article 1er

L’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – un concours, à l’aide de son propre matériel, à toute activité à caractère festif, sportif ou culturel organisée par la commune, l’intercommunalité ou le département. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.


Article 2


Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un bref bilan de l’application de l’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole et signale les mesures prises pour assurer l’application uniforme sur l’ensemble du territoire de la possibilité pour les agriculteurs apportant leur aide bénévole d’utiliser du carburant à taux réduit conformément à l’article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services.

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