Projet de loi de lutte contre la contrefaçon :

La commission des Lois du Sénat propose
d'étendre la protection de la propriété intellectuelle

M. Laurent Béteille (UMP, Essonne) a présenté, lors d'une conférence de presse organisée au Sénat le 17 septembre 2007, les principales orientations du rapport, qu'il a établi au nom de la commission des Lois, présidée par M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), sur le projet de loi de lutte contre la contrefaçon.

Il a rappelé que la France , traditionnellement et historiquement en pointe dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, devait transposer la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, qui introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence, un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ainsi que l'amélioration sensible du calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons.

M. Laurent Béteille a détaillé les principaux amendements adoptés par la commission des Lois du Sénat le 25 juillet dernier, amendements visant à doter la France d'atouts supplémentaires dans la lutte contre ce fléau.
- accroître la compétitivité des juridictions françaises en spécialisant certains tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle ;
- sanctionner plus sévèrement les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité des personnes ;
- renforcer les moyens d'action des douanes et des services judiciaires ;
- condamner toutes les atteintes à la propriété intellectuelle, qu'elles aient été, ou non, commises à « l'échelle commerciale » ;
- faire assumer l'intégralité des frais de justice, y compris les frais d'exécution forcée, au contrefacteur qui a perdu un procès.

Rappelons que la contrefaçon, jadis artisanale et très localisée, est devenue aujourd'hui un phénomène industriel et planétaire qui emporte des conséquences négatives très lourdes :
- Conséquences économiques : Si la contrefaçon n'a longtemps concerné que les produits de luxe (joaillerie, bijouterie, horlogerie, haute couture, parfums et produits cosmétiques, maroquinerie...), elle s'étend aujourd'hui à tous les domaines et à la quasi-totalité des biens de consommation : jouets, vêtements, matériel de sport, médicaments, produits alimentaires et boissons, appareils domestiques, pièces détachées, appareils électriques, jeux vidéos, logiciels professionnels, industrie textile... Elle représenterait entre 5 à 10 % du commerce mondial, pour un montant de profits illicites oscillant entre 250 et 400 milliards d'euros par an. La France , à elle seule, perdrait chaque année plus de 6 milliards d'euros ;
- Conséquences sociales : on estime que la contrefaçon détruit chaque année plus de 30 000 emplois en France ;
- Conséquences pour la santé et la sécurité des consommateurs : les contrefaçons les plus dangereuses pour les consommateurs sont celles des médicaments et des pièces de rechange automobiles et aéronautiques.

Le projet de loi, présenté en premier lieu au Sénat, sera examiné en séance publique les 19 et 20 septembre 2007. http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-226.html

Contact presse : Ali Si Mohamed : 01-42-34-25-11 a.si-mohamed@senat.fr