Elargir le champ d'action de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
N°
412
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juin 2001
PROPOSITION DE LOI
visant
à
élargir
le
champ d'action
de
la
commission d'indemnisation
des
victimes
d'infractions
,
PRÉSENTÉE
Par MM. Louis SOUVET, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Jean BERNARD, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Xavier DARCOS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques-Richard DELONG, Christian DEMUYNCK, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Yann GAILLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Alain HETHENER, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Patrick LASSOURD, Edmond LAURET, René-Georges LAURIN, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Jean-Luc MIRAUX, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Procédure pénale. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Vous conviendrez qu'à l'heure où la délinquance est en
hausse - les chiffres fournis par le ministère de l'Intérieur
sont là pour le prouver -, où l'individualisme sous toutes ses
formes triomphe, il convient d'assurer les auteurs d'un geste
héroïque, de civisme pur, par exemple l'arrestation d'un
délinquant, de la reconnaissance de la Nation.
Vous pensez peut-être que ces héros au quotidien vont pouvoir,
comme ils le devraient fort logiquement, percevoir les dommages et
intérêts que leur ont accordés les tribunaux. Vous avez
tort, comme le reconnaissent les spécialistes, l'actuel système
d'indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
comporte des incohérences tout autant que des sources
d'inégalités graves (
Gazette du Palais, 9-10 août 2000 -
doctrine
).
Mettez-vous à la place de quelqu'un qui, au péril de sa vie, a
arrêté ou permis l'arrestation d'un délinquant et à
qui l'on oppose froidement les conditions restrictives de l'article 706-14 du
code de procédure pénale. Comme eux, vous seriez
révoltés par cette injustice. Injustice qu'il convient de
combler, d'une part, au nom de l'équité la plus
élémentaire, d'autre part, pour inciter à une
réactivation significative du civisme. Le champ d'application de cet
article 706-14 du code de procédure pénale, nous pouvons
grâce à la présente proposition de loi l'élargir
afin de permettre à ces auxiliaires d'un jour des forces de l'ordre de
pouvoir prétendre à une juste réparation eu égard
aux dangers encourus. A l'heure actuelle, cette exclusion n'est
justifiée ni sur le plan de la logique juridique, ni sur le plan humain.
La violence employée par les délinquants lors de leur capture
peut être particulièrement traumatisante pour les personnes qui
s'opposent à leur fuite, le traumatisme psychologique doit
nécessairement être pris en compte. La lutte contre la
délinquance participe d'un état d'esprit. Tel est l'objet de la
présente proposition de loi que je soumets, mes chers collègues,
à votre approbation.
La solidarité nationale peut se manifester ici grâce à la
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, sachons
opportunément élargir son champ de compétences.
PROPOSITION DE LOI
Article 1
er
En cas d'impossibilité pour un citoyen d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qu'il a obtenus à juste titre suite à l'arrestation d'un délinquant, par ses propres moyens ou dans le cadre d'une action concomitante à celle des forces de l'ordre, la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction se substituera au lieu et place du débiteur défaillant.
Article 2
La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction accordera une somme identique à celle attribuée par les tribunaux au titre des dommages et intérêts.
Article 3
Les conditions de l'arrestation du délinquant devront être obligatoirement confirmées et authentifiées par un rapport des forces de l'ordre.
Article 4
Les charges résultant pour l'État des articles 1er à 3 sont compensées par la majoration à due concurrence, des droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.