Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Rapports législatifs

Rapport n° 491 (2015-2016), tome I, déposé le 23 mars 2016

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 491 (2015-2016) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mars 2016

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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UN RENFORCEMENT ATTENDU DES MESURES ANTITERRORISTES
- II. UNE NOUVELLE RÉFORME DE LA PROCÉDURE PÉNALE
- III. UN PROJET DE LOI QUI S'EST ÉTOFFÉ
  - A. LE TEXTE DU PROJET DE LOI INITIAL
  - B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (art. 706-89, 706-90, 706-91 et 706-92 du code de procédure pénale) - Autorisation des perquisitions de nuit dans les domiciles en enquête préliminaire et en information judiciaire en matière terroriste
- Article 1er bis (nouveau) (706-95-1, 706-95-2 et 706-95-3 [nouveaux] du code de procédure pénale) - Régime de saisie des correspondances stockées
- Article 2 (art. 706-95-4 à 706-95-10 [nouveaux] du code de procédure pénale) - Utilisation de l'IMSI catcher dans le cadre des enquêtes du parquet et des informations judiciaires en matière de criminalité organisée
- Article 2 bis (supprimé) (art. 706-104 [nouveau] du code de procédure pénale) - Interdiction d'utilisation des techniques d'enquête de la criminalité organisée à l'encontre des parlementaires et des « professions protégées »
- Article 3 (art. 706-96, 706-96-1 [nouveau], 706-97, 706-98, 706-98-1 [nouveau], 706-99, 706-100, 706-101 et 706-101-1 [nouveau] du code de procédure pénale) - Sonorisation et fixation d'images dans le cadre des enquêtes du parquet en matière de criminalité organisée
- Article 3 bis A (nouveau) (art. 706-102-1 à 706-102-8 du code de procédure pénale et art. 226-3 du code pénal) - Extension de la captation des données informatiques
- Article 3 bis B (nouveau) (art. 706-24-2 [nouveau] du code de procédure pénale) - Continuité des actes d'enquête entre la phase d'enquête et l'information judiciaire
- Article 3 bis (art. 145-1 et 706-24-3 du code de procédure pénale) - Durées de détention provisoire applicables aux procédures terroristes
CHAPITRE IER BIS (nouveau)
Dispositions renforçant
la répression du terrorisme
- Article 4 (art. 706-22-1 du code de procédure pénale) - Règles de compétence de la juridiction parisienne en matière d'application des peines pour les infractions terroristes
- Article 4 bis A (nouveau) (art. 421-5 du code pénal) - Circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroristes
- Article 4 bis (art. 132-45 du code pénal et art. 138 du code de procédure pénale) - Actions de prise en charge de la radicalisation en cas de sursis avec mise à l'épreuve ou de contrôle judiciaire
- Article 4 ter A (art. 421-3, 421-4, 421-5, 421-6 et 421-7 [nouveau] du code pénal) - « Perpétuité réelle » pour les crimes terroristes
- Article 4 ter B (art. 421-8 [nouveau] du code pénal) - Suivi socio-judiciaire pour les personnes reconnues coupables d'une infraction terroriste
- Article 4 ter (art. L. 811-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure, art. 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et art. 727-2 [nouveau] du code de procédure pénale) - Organisation du renseignement pénitentiaire
- Article 4 quater (art. 2-9 et 90-1 du code de procédure pénale) - Suppression de la condition d'ancienneté pour permettre aux associations de victimes du terrorisme de se porter partie civile
- Article 4 quinquies (art. 60-1 du code de procédure pénale et art. 434-15-2 du code pénal) - Renforcement des sanctions en cas de non-coopération des organismes détenteurs d'un moyen de cryptologie
- Article 4 sexies (nouveau) (art. 421-2-5-1 [nouveau] du code pénal) - Création d'un délit d'entrave intentionnelle au blocage des sites
- Article 4 septies (nouveau) (art. 131-4-1 du code pénal) - Exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale
- Article 4 octies (nouveau) (art. 726-2 [nouveau] du code de procédure pénale) - Instauration d'une base légale pour les unités dédiées à la lutte contre la radicalisation dans les établissements pénitentiaires
- Article 4 nonies (nouveau) (art. 720, art. 721-1-1 et 730-2-1 [nouveaux] et 730-3 du code de procédure pénale) - Modalités d'aménagement de peine pour les condamnés terroristes
CHAPITRE II
Dispositions renforçant
l'efficacité des investigations judiciaires
- Article 5 (art. 306-1 et 400-1 [nouveaux] du code de procédure pénale) - Audition d'un témoin à huis clos en cas de risques de représailles
- Article 6 (art. 706-62-1 et 706-62-2 [nouveaux] du code de procédure pénale) - Dispositions renforçant la protection des témoins
CHAPITRE III
Dispositions améliorant
la lutte contre les infractions
en matière d'armes et contre la cybercriminalité
- Article 7 (art. L. 312-3, L. 312-3-1 [nouveau], L. 312-4, L. 312-4-1 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure) - Interdiction d'acquisition et de détention d'armes
- Article 8 (art. 706-55 du code de procédure pénale) - Inclusion des infractions liées aux armes dans le champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques
- Article 8 bis (nouveau) (art. 706-73 et 706-106-1 [nouveau] du code de procédure pénale) - Élargissement des infractions liées aux armes dans le champ de la criminalité organisée et autorisation de la technique du « coup d'achat » en matière de trafic d'armes
- Article 9 (art. 132-16-4-1 [nouveau], 222-52 à 222-67 [nouveaux], 322-6-1, 322-11-1, 421-1, 431-28 du code pénal, art. L. 2339-10, 2339-14, 2353-4 du code de la défense, L. 312-3, L. 317-4, L. 317-5, L. 317-7, L. 317-7-1 à L. 317-7-4, L. 317-8, L. 317-9 du code de la sécurité intérieure, art. 46 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et art. 40 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions) - Création d'une section nouvelle au sein du code pénal relative au trafic d'armes de catégorie A et B
- Article 10 (art. 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes) - Autorisation de la technique du « coup d'achat » et de l'infiltration en matière de trafic d'armes au bénéfice des agents des douanes
- Article 11 (art. 113-2-1 [nouveau] du code pénal, art. 43, 52, 382, 706-72, 706-72-1 à 706-72-6 [nouveaux] et 706-73-1 du code de procédure pénale) - Dispositions relatives à la détermination des juridictions compétentes en matière de cybercriminalité
CHAPITRE IV
Dispositions améliorant
la lutte contre le blanchiment
et le financement du terrorisme
- Article 12 (art. 322-3-2 [nouveau] du code pénal et art. 706-73-1 du code de procédure pénale) - Délit de trafic de biens culturels
- Article 13 (art. L. 315-9 [nouveau] et L. 561-12 du code monétaire et financier) - Plafonnement des cartes prépayées
- Article 14 (art. L. 561-29-1 [nouveau] et art. L. 574-1 du code monétaire et financier) - Signalement par Tracfin de situations générales et individuelles présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
- Article 14 bis (art. L. 561-22 du code monétaire et financier) - Extension du régime d'irresponsabilité pénale en cas d'ouverture de compte sur désignation de la Banque de France
- Article 15 (art. L. 314-1 et L. 561-26 du code monétaire et financier) - Extension du droit de communication de Tracfin aux entités chargées de gérer les systèmes de paiement
- Article 15 bis (art. L. 561-27 du code monétaire et financier) - Accès direct de Tracfin au fichier des antécédents judiciaires
- Article 16 (art. 415-1 [nouveau] du code des douanes) - Présomption de culpabilité
- Article 16 bis A (nouveau) (art. 28-1 du code de procédure pénale) - Prérogatives du service national de douane judiciaire
- Article 16 bis B (nouveau) (art. 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité) - Prérogatives du service national de douane judiciaire
- Article 16 bis (art. 63 ter, 65 A bis, 67 quinquies A, 67 quinquies B [nouveau], 101 et 322 bis du code des douanes) - Harmonisation des dispositions relatives aux prélèvements d'échantillons par les agents des douanes
- Article 16 ter (supprimé)
  (art. 67 G [nouveau] du code des douanes)
  Extension aux douanes de l'enquête sous pseudonyme
- Article 16 quater (art. L. 152-1 du code monétaire et financier) - Obligation de déclaration
- Article 16 quinquies (art. L. 152-4 du code monétaire et financier) - Répression accrue du manquement aux obligations déclaratives
- Article 16 sexies (art. 705 du code de procédure pénale) - Extension de la compétence du parquet national financier
- Article 16 septies (supprimé) (art. 705-5 du code de procédure pénale) - Organisation d'un maintien de la compétence du parquet national financier
- Article 16 octies (nouveau) (art. L. 233-1 du code de la sécurité intérieure) - Possibilité pour les services de police, de gendarmerie et des douanes de mettre en oeuvre le dispositif LAPI
CHAPITRE V
Dispositions renforçant
l'enquête et les contrôles administratifs
- Article 17 (art. 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale) - Extension des possibilités de fouille préventive aux bagages
- Article 18 (art 78-3-1 [nouveau] et 78-4 du code de procédure pénale) - Retenue pour vérification de situation administrative
- Article 18 bis (art. 371-6 [nouveau] du code civil) - Autorisation de sortie du territoire
- Article 18 ter (art. 375-7 du code civil) - Interdiction de sortie judiciaire du territoire d'un mineur
- Article 19 (art. L. 122-4-1 [nouveau] du code pénal) - Autorisation d'ouverture du feu pour prévenir la réitération d'une attaque meurtrière de masse
- Article 20 (art. L. 225-1 à L. 225-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure) - Création d'un dispositif de contrôles administratifs pour les personnes de retour des théâtres d'opérations terroristes
- Article 21 (art. L. 114-2 du code de la sécurité intérieure) - Sécurisation des grands évènements
TITRE II
DISPOSITIONS RENFORÇANT
LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
- Article 22 (art. 39-3 [nouveau] du code de procédure pénale) - Missions du procureur de la République en sa qualité de directeur de la police judiciaire
- Article 23 (art. 229-1 [nouveau] du code de procédure pénale) - Procédure disciplinaire d'urgence applicable aux officiers de police judiciaire
- Article 24 (art. 77-2, 77-3 et 393 du code de procédure pénale) - Introduction d'une procédure contradictoire au sein de l'enquête préliminaire
- Article 25 (supprimé) (art. 100-1, 100-2 et 100-7 du code de procédure pénale) -Encadrement des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunications
- Article 25 bis A (supprimé) (art. 230-44-1 [nouveau] du code de procédure pénale) - Interdiction d'utilisation de la géolocalisation à l'encontre des parlementaires et des membres des professions protégées
- Article 25 bis (art. 56, 56-5 [nouveau], 57, 57-1, 60-1, 77-1-1, 96, 99-3, 230-34, 695-41, 706-96, 706-96-1 et 706-102-5 du code de procédure pénale) - Perquisitions et saisies dans les locaux d'une juridiction
- Article 26 (art. 179, 186-2, art. 186-4, 186-5 et 194-1 [nouveaux], art. 199, 574-1 et 728-69 du code de procédure pénale) - Sécurisation du contentieux de la détention provisoire
- Article 27 (supprimé) (art. L. 1521-18 du code de la défense) - Délai de présentation à l'autorité judiciaire en cas d'arrestation en mer
- Article 27 bis A (art. 706-15 du code de procédure pénale) - Information des victimes en cas de condamnation
- Article 27 bis
- Article 27 ter (art. 41-7 [nouveau], 99, 99-2-1 [nouveau], 802-1 [nouveau] du code de procédure pénale) - Instauration d'un délai pour statuer sur une demande, formulée en cours d'instruction, de restitution d'objets placés sous main de justice et création d'une procédure de « référé-restitution » des objets placés sous main de justice
- Article 27 quater (art. 61-3 [nouveau], 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 76-1, 117, 133-1, 135-2, 145-4, 154, 695-17-1[nouveau], 695-27 et 706-88 du code de procédure pénale, art. 323-5 du code des douanes, art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, art. 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et art. 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna) - Transposition de la directive dite « C » sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers
- Article 27 quinquies A (nouveau) (art. 63-4-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale) - Information de l'avocat en cas de transport du gardé à vue
- Article 27 quinquies (art. 213 et 215 du code de procédure pénale) - Obligations procédurales applicables à la chambre de l'instruction
- Article 27 sexies
- Article 27 septies (art. 723-15-2 du code de procédure pénale) - Délais d'examen d'un aménagement de peine par le juge de l'application des peines
- Article 27 octies (art. 762 du code de procédure pénale) - Modalités d'incarcération en cas de non-paiement des jours-amende
- Article 27 nonies (nouveau) (art. 230-8, 230-9 et 230-11 du code de procédure pénale) - Effacement des informations inscrites dans le fichier « Traitement d'antécédents judiciaires »
CHAPITRE II
Dispositions simplifiant
le déroulement de la procédure pénale
- Article 28 (art. 18 du code de procédure pénale) - Simplification de l'extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire
- Article 28 bis (nouveau) (art. 19 du code de procédure pénale) - Dématérialisation des actes de procédure pénale effectués par les officiers de police judiciaire
- Article 28 ter (nouveau) (art. 20 du code de procédure pénale) - Qualité d'agent de police judiciaire conférée aux élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle
- Article 29 (art. 148 et art. 803-7 [nouveau] du code de procédure pénale) - Mise en liberté des personnes placées en détention provisoire
- Article 30 (art. 390-1, 396 et 527 du code de procédure pénale) - Simplification des modalités du jugement
- Article 31 (art. 74-2, 78-2, 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale) - Extension du dispositif de recherche des personnes en fuite
- Article 31 bis A (art. 230-19, 706-53-7 et 774 du code de procédure pénale) - Modifications d'accès relatives au fichier des personnes recherchées, au FIJAISV et au casier judiciaire
- Article 31 bis B (nouveau) (art. 706-25-6 et 706-53-4 du code de procédure pénale) - Modifications de règles d'inscription au FIJAIT et au FIJAISV
- Article 31 bis C (nouveau) (art. 706-56-1-1 [nouveau] du code de procédure pénale) - Modifications d'accès relatives au fichier des personnes recherchées, au FIJAISV et au casier judiciaire
- Article 31 bis (art. L. 218-30, L. 218-55 et L. 218-68 du code de l'environnement) - Confiscation et saisie de navires saisis dans le cadre d'une procédure relative à une pollution maritime
- Article 31 ter (supprimé) (art. 132-20 du code pénal, art. 707-6 [nouveau] du code de procédure pénale, art. 409-1 du code des douanes, art. L. 612-42 et L. 621-15 du code monétaire et financier, art. L. 464-5-1 du code de commerce, art. 44 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne) - Majoration systématique du montant des amendes pénales et douanières et des sanctions financières
- Article 31 quater (art. 28 du code de procédure pénale, L. 8271-6-1 du code du travail, L. 172-8 du code de l'environnement, L. 450-4 du code du commerce, L. 215-18 du code de consommation, L. 331-21-1 du code de propriété intellectuelle, L. 3341-2 du code de la santé publique, L. 234-18 et L. 235-5 du code de la route) - Auditions libres réalisées par les agents pouvoir de police spéciale
- Article 31 quinquies (art. 41-4, 41-5, 99, 99-2, 373, 481, 493-1 [nouveau], 706-11, 706-148, 706-152, 706-157, 706-160, 706-161, 706-163, 706-164, 707-1 du code de procédure pénale) - Transposition de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne et dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Article 31 sexies (art. 48-1 du code de procédure pénale) - Accès des magistrats chargés du contrôle des fichiers de police judiciaire à Cassiopée
- Article 31 septies (art. 84-1 [nouveau], 135-2, 141-2, 161-1, 175, 197 et 706-71 du code de procédure pénale) - Dispositions relatives à la simplification de la procédure d'instruction
- Article 31 octies A (nouveau) (art. 82-3, 87, 173-1, 175 et 186-3 du code de procédure pénale) - Simplifications procédurales en matière d'instruction pour limiter les demandes dilatoires
- Article 31 octies (art. 230-2, 230-3, 230-45 [nouveau] du code de procédure pénale) - Monopole de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
- Article 31 nonies (art. 308 du code de procédure pénale) - Enregistrement sonore des débats en cour d'assises
- Article 31 decies (art. 354 et 355 du code de procédure pénale) - Aménagement des lieux d'un procès d'assises
- Article 31 undecies (art. 379-2, 379-7 [nouveau] et 380-1 du code de procédure pénale) - Jugement aux assises réputé contradictoire
- Article 31 duodecies A (nouveau) (art. 296 et art. 379-4 du code de procédure pénale) - Aménagement du défaut criminel et possibilité pour les jurés suppléants d'assister au délibéré
- Article 31 duodecies (art. 380-1, 380-14, 380-15 [nouveau], 500-1, 502, 505-1 du code de procédure pénale ; art. L. 555-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 48 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; art. 50 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; art. 50 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie) - Diverses dispositions relatives à l'appel
- Article 31 terdecies (art. 394 du code de procédure pénale) - Délai de convocation devant le tribunal correctionnel
- Article 31 quaterdecies (art. 590-1 et 590-2 [nouveaux] du code de procédure pénale) - Déchéance des pourvois en cassation
- Article 31 quindecies (art. 628-1 du code de procédure pénale) - Compétence de la cour d'assises de Paris
- Article 31 sexdecies (art. 665 du code de procédure pénale) - Modification du délai d'examen des requêtes en dessaisissement
- Article 31 septdecies A (art. 711 du code de procédure pénale) - Rectification des erreurs matérielles
- Article 31 septdecies (art. 712-17 du code de procédure pénale) - Recours à la visioconférence en matière d'application des peines
- Article 31 octodecies (art. 713-49 [nouveau] du code de procédure pénale) - Caractère exécutoire par provision des décisions mettant à exécution l'emprisonnement d'une personne condamnée à une peine de contrainte pénale
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 32 AA (art. L. 232-14-4 du code du sport et 706-2 du code de procédure pénale) - Compétence du juge des libertés et de la détention des « pôles santé » de Paris et de Marseille pour autoriser des contrôles anti-dopage de nuit sans l'accord du sportif
- Article 32 AB (nouveau) (art. L. 6341-4 du code des transports) - Allongement de la durée des mesures de sûreté aérienne renforcées pour les vols au départ d'aérodromes étrangers
CHAPITRE IER A
Dispositions relatives aux peines
- Article 32 A (art. 131-5-1 du code pénal) - Possibilité de prononcer la peine d'accomplissement d'un stage de citoyenneté en l'absence du prévenu à l'audience
- Article 32 B (art. 131-8 du code pénal) - Possibilité de prononcer la peine d'accomplissement d'un travail d'intérêt général en l'absence du prévenu à l'audience
- Article 32 C (art. 131-35-2 [nouveau] du code pénal) - Limitation du coût du stage à la charge du condamné
- Article 32 D (art. 132-54 du code pénal) - Possibilité de prononcer un sursis assorti d'un travail d'intérêt général en l'absence du prévenu à l'audience
- Article 32 E (art. 131-4-1 du code pénal) - Présence de la personne lors de l'audience et du délibéré de la peine de contrainte pénale
- Article 32 F (supprimé) (art. 132-19 du code pénal) - Motivation des peines sans sursis
- Article 32 G (supprimé) (art. 132-41 du code pénal) - Suppression de la limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive
- Article 32 H (supprimé) (art. 132-57 du code pénal) - Conversion des peines d'emprisonnement ferme
CHAPITRE IER
Caméras mobiles
- Article 32 (art. L. 241-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) - Pérennisation de l'expérimentation relative aux caméras mobiles équipant les forces de l'ordre
- Article 32 bis - Expérimentation pour une durée de deux ans des caméras mobiles au bénéfice des agents de police municipale relevant du périmètre d'une zone de sécurité prioritaire
CHAPITRE IER BIS
Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs
en application du règlement (UE) n° 98/2013
du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013
sur la commercialisation et l'utilisation
de précurseurs d'explosifs
- Article 32 ter (art. L. 2351-1 [nouveau] du code de la défense) - Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs
CHAPITRE II
Habilitation à légiférer par ordonnances
- Article 33 - Habilitations à légiférer par ordonnances
CHAPITRE III
Dispositions relatives aux outre-mer
- Article 34 (art. 711-1 du code pénal ; art. 804 du code de procédure pénale ; art. L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 158-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1, L. 347-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 545-1, l. 546-1, l. 645-1, l. 646-1 ? L. 647-1, l. 648-1, L. 765-1, L. 766-1, L. 767-1, L. 768-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1, L. 1671-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1, L. 2471-1, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense ; art. L. 743-7-2, L. 753-7-2 et L. 763-7-2 du code monétaire et financier) - Application Outre-mer
- Article 35 (art. 926-1 [abrogé] du code de procédure pénale) - Création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation à Saint-Pierre-et-Miquelon
ANNEXE 1 - COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. JEAN-JACQUES URVOAS,
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ANNEXE 3 - LISTE DES INFRACTIONS RELEVANT DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES
ANNEXE 4 - ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE

Les thèmes associés à ce dossier

Police et sécurité
Justice
Défense

Page mise à jour le 3 avril 2023

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