Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

N° 491

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mars 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , renforçant la lutte contre le crime organisé , le terrorisme et leur financement , et améliorant l' efficacité et les garanties de la procédure pénale ,

Par M. Michel MERCIER,

Sénateur

Tome I : rapport.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3473 , 3510 , 3515 et T.A. 686
Sénat :	445 , 474 , 476 et 492 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 23 mars 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois, après avoir entendu M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, le mardi 22 mars 2016, a examiné le rapport de M. Michel Mercier et établi son texte sur le projet de loi n° 445 (2015-2016) adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée , renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement , et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale . La commission des finances et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se sont saisies pour avis de dispositions du texte.

Le rapporteur a tout d'abord précisé que ce texte résultait de trois objectifs distincts ayant convergé dans le même véhicule législatif afin de renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme, achever la transposition de directives en matière pénale et de lutte contre le blanchiment et, enfin, simplifier le déroulement de la procédure pénale. Notant que ce texte s'était substantiellement étoffé après son examen à l'Assemblée nationale, passant de 34 à 91 articles, il a cependant relevé que le renforcement des mesures antiterroristes constituait une priorité et serait de nature à faciliter la sortie de l'état d'urgence. Il s'est ainsi félicité que le texte reprenne d'ores et déjà un grand nombre de mesures retenues par le Sénat dans la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste adoptée le 2 février dernier.

Après un large échange de vues, la commission des lois a adopté 100 amendements , dont 73 présentés par son rapporteur.

Les principales orientations de ces modifications tendent à :

- introduire dans le texte les mesures de lutte contre le terrorisme contenues dans la proposition de loi du 2 février qui n'y figuraient pas encore, notamment l'organisation d'un régime rigoureux d'exécution des peines pour les détenus terroristes ( article 4 nonies ), la création d'une circonstance aggravante pour criminaliser les associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ( article 4 bis A ) ou la possibilité de saisie des messages électroniques ( article 1 ^er bis ), afin de mieux armer l'autorité judiciaire ;

- entourer les mesures de police administrative contenues dans le texte des garanties appropriées, notamment quand un mineur fait l'objet d'une retenue administrative ( article 18 ) ou en aménageant les mesures de contrôles administratifs pouvant être décidées par l'autorité administrative pour les personnes de retour des théâtres étrangers d'opérations terroristes qui ne peuvent faire l'objet d'une judiciarisation ( article 20 ) ;

- préserver l'efficacité de la procédure pénale en encadrant strictement l'ouverture du contradictoire dans les enquêtes préliminaires ( article 24 ) et en supprimant l' article 25 qui dépossédait les juges d'instruction de la compétence d'ordonner des mises sur écoute dans le cadre de leurs informations judiciaires.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié .