CHAPITRE III
Dispositions
relatives aux outre-mer
Article 34 (art. 711-1 du code pénal ; art. 804 du code de procédure pénale ; art. L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1, L. 158-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1, L. 347-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 545-1, l. 546-1, l. 645-1, l. 646-1 ? L. 647-1, l. 648-1, L. 765-1, L. 766-1, L. 767-1, L. 768-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1, L. 1671-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1, L. 2471-1, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense ; art. L. 743-7-2, L. 753-7-2 et L. 763-7-2 du code monétaire et financier) - Application Outre-mer
L'article 34 assure l'application du projet de loi sur « l'ensemble du territoire de la République », ce qui permet son extension sur le territoire des collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative. En vertu de ce principe, une mention expresse est requise pour assurer l'application de dispositions législatives ainsi que celle des modifications que le législateur y apporte. Il s'agit de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que, de manière marginale, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le présent projet de loi s'appliquerait, en tout état de cause, dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cet article procède également aux coordinations nécessaires au sein des dispositions relatives à l'application outre-mer du code de la sécurité intérieure, du code de la défense et du code monétaire et financier. Ainsi, il actualise ou introduit des « compteurs outre-mer », cette technique du « compteur » consistant à indiquer qu'une disposition est applicable dans une collectivité régie par le principe de spécialité législative dans sa rédaction résultant d'une loi déterminée, ce qui permet de savoir si les modifications ultérieures de cette disposition ont été ou non étendues.
Adoptant un amendement COM-139 de son rapporteur, votre commission a complété et amélioré la rédaction de cet article.
Tout d'abord, votre commission a procédé aux coordinations rendues nécessaires par les modifications ou suppressions qu'elle a adoptées précédemment sur le texte, sur proposition de son rapporteur.
Ensuite, la mention expresse d'application dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative a été clarifiée afin de tenir compte des dispositions statutaires de ces collectivités qui fixent les règles d'application des lois et règlement sur leur territoire. La mention qui se borne à prévoir que « la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République » ne distingue pas les dispositions qui nécessitent une mention expresse, de celles qui le sont de plein droit voire de celles qui ne peuvent être étendues, faute de compétence en ce domaine de l'État.
Par exception au principe de spécialité, l'article 1-1 de la loi du 6 août 1955 rend applicable de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions relatives au droit pénal et à la procédure pénale, à la défense nationale ainsi qu'à la monnaie, au Trésor, aux relations financières avec l'étranger, à la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, et aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux procédures contentieuses en matière douanière. Cette règle a pour effet de rendre inutile une mention expresse pour assurer l'application du présent texte qui relève de ces catégories de disposition.
S'agissant de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les articles L.O. 6213-1 et L.O. 6313-1 du code général des collectivités territoriales prévoient, respectivement pour ces deux collectivités d'outre-mer, que les dispositions législatives y sont applicables de plein droit sauf celles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile. La mention expresse n'est donc requise que pour le II de l'article 31 duodecies , modifiant le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
En revanche, les dispositions de droit pénal et de procédure pénale appellent, pour être applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, une mention expresse tandis que celles relatives à la défense nationale et à la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux procédures contentieuses en matière douanière sont applicables de plein droit, en application respectivement de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Enfin, la loi du 29 juillet 1961 ne ménage aucune exception au principe de spécialité pour les îles Wallis et Futuna, rendant nécessaire une mention expresse pour assurer l'application du projet de loi sur le territoire de cette collectivité d'outre-mer.
Par l'adoption de l'amendement de son rapporteur, votre commission a donc précisé les dispositions pour lesquelles une mention expresse avait pour effet d'étendre l'application dans ces différentes collectivités ultramarines. Pour satisfaire cette exigence, votre commission a souhaité introduire à l'article 711 du code pénal et à l'article 804 du code de procédure pénale, un « compteur outre-mer » dont ces codes étaient jusqu'à présent dépourvus. Ce « compteur » aurait pour effet de rendre applicable l'ensemble des dispositions contenues au sein de ces deux codes aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie au même titre que sur l'ensemble du territoire national, à la date d'entrée en vigueur du présent texte. De cette manière, les dispositions dont le législateur aurait omis d'étendre leur application dans ces collectivités le deviendraient par l'effet de ce « compteur ». Ce cas de figure n'est pas théorique comme le prouve l'habilitation confiée par le Parlement au Gouvernement, au I de l'article 82 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, « à étendre par ordonnance à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code pénal relevant du domaine de la loi et intervenues après la publication de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ». Par ce « compteur », cette difficulté serait résolue pour ces trois collectivités françaises du Pacifique Sud.
En revanche, ce « compteur outre-mer » est sans effet sur les mesures d'adaptation prévues au sein du code pénal et du code de procédure pénale pour tenir compte des particularités de l'organisation administrative et judiciaire de ces collectivités. Votre commission s'est bornée à actualiser la formulation de ces dispositions, notamment en abandonnant l'expression de « territoires d'outre-mer » devenue soit obsolète, soit imprécise depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
De même, votre commission a amélioré la rédaction en généralisation le « compteur outre-mer » que le Gouvernement se proposait d'introduire au sein du code de la sécurité intérieure. Lors de l'examen de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest s'était opposé, dans son rapport, au recours partiel au « compteur outre-mer » dans un même code, afin de ne pas créer de disparités rédactionnelles à l'origine d'interrogations sur le sens à donner à l'absence de « compteur » pour les autres dispositions du code : en effet, si le « compteur » a pour objet d'indiquer l'état de la rédaction dans laquelle une disposition s'applique dans ces collectivités, dans quelle rédaction s'appliqueraient les dispositions qui ne sont pas couvertes par le « compteur » ? La simple lecture du code ne permettrait pas d'y répondre. Réaffirmant sa position en séance publique, le président Hyest indiquait ainsi au Gouvernement la méthode à privilégier : « Si vous voulez introduire un compteur, il faut le faire à chaque fois. ». C'est pourquoi votre commission a généralisé le « compteur » pour les sept premiers livres du code de la sécurité intérieure, des « compteurs » ayant déjà été introduits au livre VIII dudit code créé par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Ainsi, le code de la sécurité intérieure serait également applicable, dans son ensemble et sous des réserves des adaptations - inchangées par l'amendement -, dans leur rédaction applicable en métropole au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Votre commission a maintenu, pour les collectivités françaises du Pacifique Sud (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) le « compteur » prévu pour le code monétaire et financier, qui en comporte déjà, certes de manière variée, en son sein. Il permettrait en effet de s'assurer de l'application à ces collectivités de l'article 13 relatif au plafonnement des cartes prépayées.
Votre commission a adopté l'article 34 ainsi modifié .
Article 35 (art. 926-1
[abrogé] du code de procédure pénale) - Création
d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation à
Saint-Pierre-et-Miquelon
Le présent article vise à abroger l'article 926-1 du code de procédure pénale afin de permettre la création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, l'article 926-1 du code de procédure pénale dispose qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, « le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation » pour l'application des modalités de convocation d'un condamné devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Cette disposition, déjà votée par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, mais censurée en raison de son absence de lien avec le projet initial 338 ( * ) , met en conformité la loi avec la pratique puisqu'il existe déjà un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation en activité dans cette collectivité.
Votre commission a adopté l'article 35 sans modification.
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* *
Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.
EXAMEN EN COMMISSION
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M. Philippe Bas , président . - Nous examinons à présent le rapport de M. Michel Mercier sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Au départ, les choses étaient assez simples : le Gouvernement entendait préparer la sortie de l'état d'urgence en renforçant les dispositions de droit commun au stade de l'enquête, en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, en simplifiant les procédures et en achevant la transposition de directives européennes. Après le débat à l'Assemblée nationale, les intentions demeurent mais apparaissent moins clairement : le texte est passé de moins de 40 articles à près d'une centaine, et chaque article ou presque mériterait une discussion générale à lui seul. Aujourd'hui nous examinerons 175 amendements dont 26 ont été déposés par le Gouvernement.
Nombre de mesures visant à renforcer les dispositifs de droit commun ont déjà été votées par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi du président Bas tendant à renforcer la lutte antiterroriste. Je songe à l'utilisation par les services d'enquête et d'instruction des moyens mis à disposition des services de renseignement. Nous les accueillons donc favorablement et ne proposerons que des aménagements techniques.
D'autres mesures posent plus de problèmes, comme l'extension du principe du contradictoire au stade de l'enquête - il faudra trouver un équilibre avec l'efficacité des procédures - ou les mesures administratives, qu'il s'agisse de la retenue de quatre heures après un contrôle d'identité ou du contrôle des personnes de retour d'un théâtre d'opération de groupements terroristes - que le Gouvernement préfère à la création d'une incrimination spécifique.
Je salue la présence du rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères et celle du rapporteur pour avis de la commission des finances, qui présente des amendements relatifs au blanchiment d'argent, aux contrôles douaniers et au rôle de Tracfin.
Dernier sujet d'importance : l'usage des armes par les forces de sécurité contre quelqu'un qui vient de commettre ou tenter de commettre un meurtre et qui s'apprête à recommencer. L'Assemblée nationale a voté un dispositif compréhensible des seuls agrégés de droit ayant aussi travaillé à l'Académie française... Nous tâcherons de bâtir un mécanisme plus opérationnel sur ce point, et de reprendre plus largement les dispositions figurant dans la proposition de loi Bas adoptée en février dernier.
M. Philippe Bas , président . - Je salue à mon tour la présence parmi nous du rapporteur général de la commission des finances M. Albéric de Montgolfier, qui est aussi rapporteur pour avis sur ce texte, et de M. Philippe Paul, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur pour avis de la commission des finances . - La commission des finances s'est saisie pour avis des articles 12 à 16 quinquies, ainsi que de l'article 33. Elle a adopté douze amendements, symboliques ou substantiels. La présidente Michèle André et moi-même nous sommes récemment rendus au service Tracfin, avec qui nous avons largement échangé, ainsi qu'avec la direction des douanes.
L'article 14 permettant à Tracfin de signaler à un établissement financier tel de ses clients faisant par exemple l'objet d'une fiche S est très utile, sous réserve que la banque ne cherche pas à se dégager de toute responsabilité en fermant le compte : cela éveillerait immanquablement les soupçons de l'intéressé. Nous avons donc adopté un amendement tendant à créer un régime d'irresponsabilité leur interdisant de fermer les comptes de clients signalés par Tracfin - il est inspiré de celui prévu en cas d'ouverture de compte sur demande de la banque de France.
À l'article 14 bis , ajouté à l'Assemblée nationale par la commission des finances après avis favorable du Gouvernement et de la commission des lois, qui étend le régime d'irresponsabilité pénale des établissements de crédit en cas d'ouverture d'un compte sur désignation de la Banque de France, nous avons adopté une amélioration rédactionnelle.
À l'article 15 bis , nous ouvrons l'accès direct de Tracfin au fichier traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), dans le strict respect de ses attributions.
Les banques ne pouvant pour l'heure, à l'ouverture d'un compte, vérifier que les documents d'identité qu'on lui présente sont réguliers, nous avons adopté après l'article 15 bis un amendement leur permettant d'accéder aux informations relatives aux numéros des documents d'identité perdus, volés et invalidés.
À l'article 16 ter , nous avons adopté, avec l'accord de Bercy, un amendement encadrant le régime des cyberdouaniers et limitant ainsi les risques de contentieux, en instaurant une habilitation des agents, un contrôle du procureur de la République et une limitation de leurs compétences aux délits douaniers. Les dispositions existantes, éparses sont ainsi rassemblées et précisées.
J'espère que la commission des lois pourra intégrer d'autres amendements poursuivant l'objectif de rendre plus efficace la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.
M. Philippe Paul , rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - La commission des affaires étrangères salue la mise en place à l'article 19, sur laquelle elle s'est saisie pour avis, de la couverture juridique très attendue par les militaires mobilisés dans le cadre de l'opération Sentinelle. L'égalité est enfin instaurée avec les forces de sécurité.
La commission a adopté deux amendements. Le premier porte sur les caméras-piétons. Un amendement de la députée Élisabeth Pochon adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale prévoit que les personnes qui font l'objet de l'intervention peuvent elles-mêmes demander le déclenchement de l'enregistrement. Nous y sommes défavorables, car les risques juridiques seraient nombreux. En effet, quelles seraient les demandes valables ? Et si l'enregistrement est diffusé sur Internet pour faire le buzz ? Une panne du dispositif ferait-elle tomber toute la procédure ? Le coût d'un tel équipement n'est pas non plus négligeable : 48 millions d'euros sans doute pour des caméras à 800 euros pièce, sans compter le coût du traitement des images.
Le second amendement adopté par notre commission améliore l'emploi des gendarmes stagiaires, en leur conférant le statut d'adjoint de police judiciaire. En vertu des engagements du président de la République, nous devons en effet déployer 4 000 nouveaux gendarmes ; la formation est déjà de grande qualité, rendons-les opérationnels.
M. Jacques Bigot . - Au lendemain d'un nouvel attentat, nous pourrions être conduits, si nous n'y prenons pas garde, à accepter des règles dérogatoires à l'État de droit ; il faut néanmoins adapter les moyens d'enquête. La présente réforme de notre procédure pénale revêt donc un caractère essentiel, en renforçant le procureur de la République et, simultanément, le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention (JLD), institution qui n'est pas encore totalement aboutie. Soyons enfin attentifs aux moyens nécessaires à la justice pour fonctionner : humains, mais aussi matériels, notamment informatiques.
M. François Zocchetto . - Notre a priori est favorable sur un texte où nous retrouvons un certain nombre de dispositions de la proposition de loi du président Bas. Dommage que le Gouvernement n'ait pas repris notre texte, mais l'important est l'efficacité. Je demeure attaché, comme l'est le Sénat, à la création du délit de séjour intentionnel sur un théâtre d'opération de groupements terroristes.
J'espère que les 26 amendements déposés par le Gouvernement ne sont que de coordination : la procédure accélérée ayant été déclenchée, les députés découvriraient de nouvelles rédactions en commission mixte paritaire... Ce ne serait pas une bonne manière.
Mme Cécile Cukierman . - Nous ne nous retrouvons pas dans ce projet de loi, qui n'est qu'un enchevêtrement de plusieurs textes antérieurs, et qui donne le sentiment de procéder au rattrapage de ce qui n'a pas pu être obtenu plus tôt. Or cette logique de fuite en avant dans le renforcement de l'arsenal juridique est vouée à l'échec puisque le terrorisme évolue lui-même rapidement. Les professionnels de la justice et de nombreuses associations se sont émus de la remise en cause des libertés individuelles. L'équilibre avec la protection de la sécurité publique est certes difficile à trouver, mais ici nos libertés sont plus menacées que renforcées.
M. Jacques Mézard . - Le problème de fond est que nous n'avons plus la capacité de conduire une réflexion de fond sur notre politique pénale. Ce texte est le troisième sur le terrorisme depuis 2012. Même avant cette date, l'opposition, à laquelle j'appartenais, ne manquait jamais une occasion de dénoncer les lois votées en réaction à l'actualité. Les évènements ont certes pris une autre ampleur, mais il reste que nous n'avons jamais pris le temps de dresser un bilan sérieux de notre politique pénale, ni surtout de la réalité de l'exécution des peines, qui est indigne d'une république moderne. Pourtant, de nombreux rapports ont été rendus par de grands magistrats, dont les propositions auraient permis de lancer la modernisation de notre droit.
Les dispositions du texte ne sont pas toutes mauvaises, mais celui-ci est mal ficelé et nous est soumis en procédure accélérée... Le rapporteur lui-même a indiqué que de nombreux articles mériteraient chacun une discussion générale. Je serai peut-être amené, en séance publique, à rappeler les déclarations des uns et des autres, il y a quatre ans, sur la retenue administrative ; invoquer la tournure prise par les événements pour changer d'avis n'est pas convaincant, il y a eu des évènements dramatiques à toutes les époques. Est-ce à dire qu'au prochain attentat, on ajoutera une nouvelle couche ?
M. Pierre-Yves Collombat . - Bien entendu !
M. Jacques Mézard . - Nos concitoyens ne seront rassurés que lorsque le pilotage de la nation sera de nature à leur inspirer confiance. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Commençons par faire le bilan de notre politique pénale et par donner à la justice les moyens de faire appliquer ses décisions, sans quoi nos discussions resteront vaines.
M. François Pillet . - Merci, monsieur le rapporteur, de nous avoir rassurés sur la présence parmi nous de sentinelles vigilantes, soucieuses des libertés individuelles. Nous avons toutefois atteint, il faut le reconnaître, les limites des restrictions que nous pouvons leur apporter. L'amendement COM-66 que nous examinons en premier nous place d'emblée dans le coeur du sujet, en supprimant le caractère « sérieux » du risque d'atteinte à la vie privée, même si cela ne concerne que certaines hypothèses limitativement énumérées. Les événements dictent leur loi certes, mais les circonstances ne sauraient avoir raison de la raison. Souhaitons que cela soit le dernier texte du genre.
Notre code de procédure pénale devient un terrain miné pour la régularité des procédures. Il faudra un jour avoir le courage de rationaliser tout cela, et de revoir l'échelle des peines au sein du code pénal. La référence faite à l'article 706-92 du code de procédure pénale, qui vise tous les crimes et tous les délits, est à cet égard emblématique... Le Sénat a toujours été un gardien vigilant des libertés individuelles, parfois leur dernier rempart, gardons cela à l'esprit.
Mme Esther Benbassa . - Je veux remercier le rapporteur pour son exposé, clair et surtout très bref... Ce projet de loi fait partie de l'avalanche de textes qui nous submerge depuis les attentats. Un attentat égale plusieurs lois, désormais. Faire entrer les mesures de l'état d'urgence dans le droit commun, soit. Je ne suis pas défavorable aux dispositions sur la protection des témoins, la lutte contre les infractions en matière d'armes et la cybercriminalité, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, même si certaines sont insuffisantes. Mais la plupart des dispositions posent de graves problèmes, voire sont inacceptables. Elles marginalisent l'autorité judiciaire. Cette soumission accrue au pouvoir exécutif n'est pas acceptable.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Pour avoir vécu l'affaire Merah de près, je suis sensible à la critique consistant à dénoncer le caractère réactif du texte. Elle ne touche toutefois pas juste : nous essayons de pallier un manque, une lacune ou une faiblesse que la commission d'un attentat révèle, sans pour autant menacer les libertés individuelles. Je ne suis pas de ceux qui pensent que la sûreté est la première des libertés : la première des libertés, c'est la liberté ! Mais la sûreté en est une condition d'exercice. Et elle est devenue pour nos concitoyens pris collectivement - même si les réponses individuelles peuvent être différentes - la première priorité...
Mme Éliane Assassi . - D'où tenez-vous cela ? Quelle étude le démontre ?
M. Michel Mercier , rapporteur . - Les attentats ont conduit à un changement d'attitude, nous le sentons tous.
Faut-il revoir tout notre droit pénal et notre procédure pénale ? Sûrement. Des ateliers de réflexion sur la réforme du code pénal et du code de procédure pénale ont été mis en place il y a longtemps à la Chancellerie. Certains de nos collègues présents ici-même y ont participé. Il serait opportun de ressortir certains des projets élaborés naguère dans ce cadre. Procéder ainsi, ce n'est pas ajouter des couches de textes les unes sur les autres, c'est ajuster à la marge les divers dispositifs pour plus d'efficacité...
Mme Éliane Assassi . - Cela ne marche pas !
M. Michel Mercier , rapporteur . - Vous manquez de sens de la nuance... Ce texte ouvre des perspectives qui appellent des réformes plus larges. Nous donnons par exemple naissance à un couple nouveau, formé par le procureur et le juge des libertés et de la détention (JLD), qui sera bientôt chargé de 98 % des affaires pénales dans notre pays. Or il leur manque un statut solide ; en effet, certaines décisions du JLD ne sont pas susceptibles de recours. Le texte ne règle pas ce problème.
M. Pierre-Yves Collombat . - Le garde des sceaux nous a fait à peu près la même réponse hier : chaque événement appellerait une réaction. C'est le signe que nos concepts ne sont pas adaptés, car un bon code pénal est capable d'absorber la nouveauté. S'il faut changer la loi à chaque nouvelle version de l'iPhone, c'est que la loi est mal conçue...
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Michel Mercier , rapporteur . - Outre des améliorations rédactionnelles, l'amendement COM-66 supprime le caractère « sérieux » du risque d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité physique qui limiterait les perquisitions de nuit.
M. François Pillet . - Les visites domiciliaires du fisc ou des douanes ne sont donc pas concernées ? Tous les crimes et délits de l'article 706 ne sont pas visés ?
M. Michel Mercier , rapporteur . - Non.
M. François Pillet . - Une dernière remarque : nous nous sommes élevés naguère contre la suppression du juge d'instruction : c'est pourtant bien ce que nous sommes en train de faire !
M. Pierre-Yves Collombat . - Exactement.
M. Jean-Pierre Sueur . - L'adjectif « sérieux » n'était pas clair ; cet amendement le guérit de l'adjectivite qui sévit trop souvent...
M. Jacques Bigot . - La référence aux « modalités prévues par l'article 706-92 » a-t-elle des conséquences ?
M. Michel Mercier , rapporteur . - Aucune.
L'amendement COM-66 est adopté.
Les amendements COM-36, COM-37, COM-38, COM-39 et COM-40 deviennent sans objet.
Article additionnel après l'article 1 er
M. Michel Mercier , rapporteur . - L'amendement COM-67, qui reprend partiellement les dispositions votées à l'article 3 de la proposition de loi Bas, crée un régime de saisie de données de messagerie électronique indépendant de la perquisition. Cela est conforme à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 juillet 2015.
L'amendement COM-67 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - L'amendement COM-68 réécrit l'article pour autoriser le parquet et les juges d'instruction à utiliser la technique de l' IMSI catcher dans les procédures relatives à la criminalité organisée.
M. Jean-Pierre Sueur . - Cette technique est utile, mais capter des données dans une aire géographique déterminée conduit à une « pêche » large. Et les conditions de destruction des données qui n'ont rien à voir avec l'enquête ne sont pas précisées. Est-il envisagé d'y remédier ?
M. Jacques Mézard . - Des voix se sont déjà élevées, dans tous les groupes, contre de telles dispositions : la pêche au chalut impose ensuite de trier les poissons... Malgré le contrôle accru du JLD, ces nouveaux pouvoirs confiés au parquet sont un recul considérable pour les libertés individuelles. Au demeurant, le JLD est en position subsidiaire, puisque le II de l'amendement dispose qu'il peut « également » autoriser l'utilisation de ces appareils : quel formidable progrès ! Bref, ce texte remet en cause toute l'architecture de notre droit pénal, et en procédure accélérée par-dessus le marché.
M. Alain Richard . - Cet amendement apporte une amélioration judicieuse, nécessaire, qui sera approuvée par les deux chambres du Parlement. Une imprécision demeure toutefois dans la rédaction qu'il propose de l'article 706-95-10 du code de procédure pénale, en disposant que les données collectées utiles sont détruites « à la diligence du procureur de la République ou du procureur général ». Est-ce suffisant pour identifier le responsable de cette destruction ?
Mme Cécile Cukierman . - Défavorables à un recours accru aux IMSI catcher , nous voterons contre cet amendement.
M. Alain Vasselle . - Je partage la volonté de renforcer les moyens du renseignement, mais y a-t-il en contrepartie des dispositions relatives à la réparation du préjudice que certaines personnes dépourvues de lien avec l'enquête pourraient subir ? Les modalités de collecte des données autorisent-elles des destructions sélectives, ciblées sur les parties inutiles à la justice ?
M. Michel Mercier , rapporteur . - Les données dépourvues de lien avec l'autorisation délivrée doivent en effet être détruites. Les autres le sont, elles, à l'extinction de l'action publique ou lorsqu'une décision définitive a été rendue au fond. Sur l'autorité responsable de ces destructions, je propose en réponse à M. Richard de rectifier mon amendement pour apporter la précision nécessaire. Le préjudice éventuellement subi par les personnes sans lien avec l'enquête peut être réparé au moyen du régime classique de responsabilité de l'administration ; si un fonctionnaire utilisait ces données à d'autres fins que celles pour lesquelles l'autorisation de les collecter a été donnée, sa responsabilité individuelle pourrait être engagée pour faute grave détachable du service.
M. Pierre-Yves Collombat . - Elle ne doit pas forcément être détachée...
L'amendement COM-68 est rectifié et adopté.
Les amendements COM-41 et COM-42 deviennent sans objet.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-69 supprime l'article 2 bis qui protège les parlementaires, magistrats, avocats et journalistes, car des dispositions de protection existent déjà. Cet article est purement déclaratoire et les deux premières catégories ont des garanties de rang constitutionnel.
L'amendement COM-69 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-70 étend au parquet la possibilité d'utiliser la technique de la sonorisation, selon les dispositions votées par le Sénat le 2 février dernier.
L'amendement COM-70 est adopté.
Les amendements COM-43, COM-44 et COM-45 deviennent sans objet.
Article additionnel après l'article 3
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-71 reprend les dispositions initialement prévues à l'article 3 du projet de loi, qui autorisent le procureur de la République à recourir à la technique de captation à distance des données informatiques, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Il reprend également des dispositions de la proposition de loi en autorisant le procureur et le juge d'instruction à requérir de toute personne qualifiée la réalisation d'un dispositif technique de captation à distance des données et à recourir aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale. On pourrait ainsi lutter contre l'obsolescence technologique des logiciels industriels. Ces dispositifs demeurent soumis à l'agrément de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
L'amendement COM-71 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - J'insiste sur mon amendement COM-72, qui insère les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi votée le 2 février : il améliore la transition entre la phase d'enquête du parquet antiterroriste et la phase placée sous l'autorité du magistrat instructeur, en prolongeant la validité des mesures du parquet pendant quarante-huit heures après l'ouverture d'une information judiciaire, afin que tout ne s'arrête pas lors du changement de régime.
L'amendement COM-72 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-73 réintroduit les dispositions de la proposition de loi qui allongent la durée totale de détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans, pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et l'instruction des crimes terroristes.
L'amendement COM-73 est adopté.
Division additionnelle avant l'article 4
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-74 améliore la présentation des articles.
L'amendement COM-74 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Même si le Gouvernement a choisi une autre solution, mon amendement COM-75 reprend des dispositions de la proposition de loi, retirant uniquement de la compétence exclusive de la juridiction parisienne d'application des peines les délits d'apologie du terrorisme dont le parquet national antiterroriste ne s'est pas saisi. Le parquet de Paris peut en effet laisser de petites affaires aux parquets territoriaux. Il en va de même pour l'application des peines.
M. Alain Richard . - Le parquet de Paris serait compétent pour le délit d'évasion de quelqu'un condamné pour terrorisme, selon la présomption que ce délit aurait un lien avec les actes antérieurs.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Tout à fait.
L'amendement COM-75 est adopté.
Article additionnel après l'article 4
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-76 crée une circonstance aggravante qui criminalise les associations de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste lorsqu'elles sont commises à l'occasion ou après un séjour à l'étranger, sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes. Ainsi, il maintient dans le code pénal un délit terroriste d'association de malfaiteurs tout en facilitant l'aggravation des peines pour certains terroristes.
M. Philippe Bas , président . - On criminalise ce qui est actuellement un délit puni d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement, dont nous avons constaté qu'elle était toujours prononcée.
M. Pierre-Yves Collombat . - Pourquoi serait-il plus grave de tuer des gens après un séjour à l'étranger ?
M. Michel Mercier , rapporteur . - Vous avez raison, un assassinat est toujours un assassinat. Mais une personne qui s'est rendue sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes a été formée : elle est donc plus dangereuse.
M. Pierre-Yves Collombat . - La pénalisation du séjour ne me choque pas, mais la rédaction donne l'impression que la sanction de quelqu'un qui tue des personnes est plus grave quand il a été à l'étranger.
M. Michel Mercier , rapporteur . - On parle de la circonstance aggravante, comme il en existe beaucoup dans le code pénal, du délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, et non de la circonstance aggravante d'un meurtre.
M. Alain Vasselle . - Je partage l'avis du rapporteur. Ira-t-on vers une harmonisation européenne dans ce domaine, pour plus de réciprocité ? Une peine de quinze ans de réclusion criminelle pour un crime terroriste est-elle réaliste ?
Mme Cécile Cukierman . - Je partage les propos de M. Collombat. Je ne suis pas favorable à cet amendement sur le fond. Il pose la question de ce que signifie un théâtre d'opérations de groupements terroristes. On peut être bien mieux formé, préparé, équipé dans un pays non concerné et revenir plus efficace et plus performant. Je ne suis pas certaine que votre volonté de simplifier et de renforcer la procédure soit satisfaite par cet amendement, monsieur le rapporteur.
M. Jacques Mézard . - On peut allonger l'échelle des peines jusqu'à l'éternité. Quelle est la définition d'un théâtre d'opérations de groupements terroristes ? Il est bon de se préoccuper de l'étranger, mais quand on assassine un préfet en France, ce n'est pas du terrorisme ? Une zone majoritairement peuplée de Kurdes est-elle un théâtre d'opérations de groupements terroristes ? Le qualificatif peut se décliner sur la terre entière. Qui en décide ? Le Gouvernement ?
Mme Esther Benbassa . - Très bien.
M. Philippe Bas , président . - Cette disposition a été votée par le Sénat il y a sept semaines.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Il s'agit de l'utilisation d'une technique de droit pénal. Soit toute action terroriste grave est appelée crime, et l'organisation de la Cour d'assises spéciale de Paris explose - M. Mézard a posé la question essentielle des moyens. Soit, comme nous l'avons fait, on qualifie certaines associations de malfaiteurs terroristes de crimes quand il y a eu séjour à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes. Dans ce cas, la cour d'assises spécialement composée est compétente. Elle a suffisamment de retard pour qu'on ne l'engorge pas. Cette solution n'est peut-être pas idéale mais elle a le mérite de distinguer des catégories.
Mme Cécile Cukierman . - Comment définir un théâtre d'opérations de groupements terroristes ? On intègre une notion subjective susceptible de recours contentieux.
M. Jacques Mézard . - Cette notion est susceptible de recours. La loi doit avoir un minimum de précision. Je ne remets pas en cause l'architecture choisie, mais un minimum de précision est nécessaire si l'on ne veut pas ouvrir une brèche.
M. Michel Mercier , rapporteur . - La notion de théâtre d'opérations de groupements terroristes est définie depuis des années par une jurisprudence constante des tribunaux, qui constitue aussi une source de droit.
M. Jacques Mézard . - Mieux vaut dire que vous n'avez pas de réponse !
M. Alain Richard . - Ce sujet mérite qu'on poursuive la réflexion sur la définition. Si une appréciation relève de l'exécutif, ce doit être écrit expressément dans le code pénal. C'est le cas, par exemple, pour la réciprocité dans l'application d'une convention internationale. Le procureur questionnera les services du Gouvernement et le tribunal appréciera souverainement.
M. Michel Mercier , rapporteur . - L'article 421-2-6 du code pénal reprend la notion de théâtre d'opérations de groupements terroristes. Elle est déjà utilisée. Il peut y avoir des recours, rien n'est interdit. La position du procureur peut être contestée, c'est le droit commun. Mais il n'existe pas de risque particulier de contentieux.
L'amendement COM-76 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-77, qui reprend l'article 13 de la proposition de loi, autorise une juridiction à prescrire des actions de prise en charge de la radicalisation, dans le cadre d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, en élargissant la possibilité d'en faire usage.
M. François Pillet . - Cet amendement est tout à fait satisfaisant. Reste à assurer la formation du personnel.
M. Michel Mercier , rapporteur . - C'est une question de moyens.
L'amendement COM-77 est adopté.
Article additionnel après l'article 4 bis
M. Michel Mercier , rapporteur . - Nous avons reçu vingt-six amendements du Gouvernement entre l'après-midi et la nuit de lundi - ce qui montre que le Gouvernement travaille. Je propose le rejet de quatre d'entre eux, l'adoption de quatorze autres qui sont intéressants, et le rejet temporaire de huit qui nécessitent une étude approfondie, et sur lesquels je reviendrai en séance publique. J'adopte une attitude ouverte.
L'amendement COM-158 doit ainsi être étudié de plus près d'ici la séance publique.
L'amendement COM-158 n`est pas adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-1.
L'amendement COM-1 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-2.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-79 de cohérence avec la loi sur le renseignement facilite les échanges d'informations entre l'administration pénitentiaire et les services de renseignement. Par ailleurs, sous le contrôle du procureur de la République, l'administration pénitentiaire peut prendre toute mesure de détection, brouillage et interruption des correspondances ; utiliser la technique de l' IMSI catcher ; accéder aux données informatiques contenues dans les systèmes de traitement automatisé des données que possèdent les personnes détenues. Bref, nous conservons la même position, alors que le Gouvernement, lui, en a changé. Nous allons plus loin que lui, sans intégrer complètement l'administration pénitentiaire à la communauté du renseignement.
M. Jean-Pierre Sueur . - Cette question n'est pas du tout facile. Les six organisations du premier cercle de la communauté du renseignement ont une réticence à créer un second cercle de six organisations, craignant une dilution.
Les propos du garde des sceaux, hier, ont témoigné d'une évolution. La précédente position de la chancellerie était qu'il ne fallait pas confondre les missions. Mme Taubira avait déclaré que 160 personnes étaient chargées du renseignement dans la sphère pénitentiaire. M. Urvoas nous a dit hier que ces agents relèvent du ministère de la justice, sont formés par lui, et sont distincts des surveillants ou d'autres catégories de personnel. Le renseignement pénitentiaire est indispensable, mais sa mise en oeuvre n'est pas simple.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Cet amendement répond à la question soulevée par le président Sueur. C'est à l'administration pénitentiaire de s'organiser, et de collaborer avec les services de renseignement. Cet amendement organise leur coopération.
L'amendement COM-79 est adopté.
L'amendement COM-46 devient sans objet.
Mme Esther Benbassa . - Mon amendement COM-46 est satisfait !
M. Michel Mercier , rapporteur . - Nous avons réécrit l'article 4 quinquies adopté par l'Assemblée nationale contre la volonté du Gouvernement, et qui porte sur Apple et les organismes privés détenteurs ou fabricants d'un moyen de cryptologie. Mon amendement COM-80 augmente le quantum encouru en cas de refus d'une personne morale de répondre aux réquisitions. Contrairement à la rédaction initiale qui la réservait aux enquêtes terroristes, cette peine serait applicable dans l'ensemble des procédures. De même, alors que la rédaction initiale insérait dans le code de procédure pénale un nouveau délit de refus de communiquer des données protégées par un moyen de cryptologie à l'autorité judiciaire, l'amendement complète une disposition du code pénal qui punit d'ores et déjà le refus de remettre une convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie. Il porte à 150 000 euros la peine encourue.
M. François Pillet . - La rédaction du rapporteur éloigne le risque d'inconstitutionnalité que la rédaction un peu faible de l'Assemblée nationale faisait courir. Il y a cependant là une atteinte à la liberté d'entreprendre en cryptologie.
M. Pierre-Yves Collombat . - La peine n'est pas très dissuasive.
M. Philippe Bas , président . - Donnons mandat au rapporteur pour voir comment pousser la punition le plus loin possible.
L'amendement COM-80 est adopté.
Article additionnel après l'article 4 quinquies
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-81 reprend partiellement l'article 10 de notre proposition de loi, qui créait un délit spécifique d'entrave au blocage des services de communication en ligne faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou provoquant à de tels actes. Il réprime le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme afin d'entraver les mécanismes de blocage, en sanctionnant ces comportements de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
M. Philippe Bas , président . - Ceci a déjà été examiné et approuvé le 2 février.
M. Alain Vasselle . - Je partage l'objectif du rapporteur, mais sera-ce suffisant pour éviter l'apologie du terrorisme ? Ceux qui partent en Syrie puis reviennent ne peuvent-ils pas mener des actions détournées d'apologie, hors d'Internet ? Il faudrait revoir la rédaction pour améliorer la couverture du risque.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Il existe deux incriminations différentes, dont une nouvelle qui punit ceux qui entravent le blocage d'un site.
L'amendement COM-81 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Dans mon amendement COM-82, je reprends l'article 14 de la proposition de loi, en excluant du champ de la contrainte pénale les délits terroristes. C'était une incongruité.
L'amendement COM-82 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-83 reprend l'article 17 de la proposition de loi afin de créer un fondement légal à la récente pratique de regroupement des détenus radicalisés ou en voie de l'être au sein d'unités dédiées dans les établissements pénitentiaires. Ce n'est pas une obligation, mais une possibilité.
L'amendement COM-83 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-84 reprend l'article 19 de la proposition de loi en définissant un régime d'exécution de peine plus rigoureux pour les condamnés terroristes.
L'amendement COM-84 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis pour l'instant défavorable à l'amendement COM-157, qu'il nous faut étudier.
L'amendement COM-157 n'est pas adopté.
Article 5
L'amendement rédactionnel COM-85 est adopté.
Article 6
L'amendement rédactionnel COM-86 est adopté.
L'amendement de précision COM-87 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-88 distingue, au sein des armes de catégorie D, les armes dont l'achat est soumis à agrément, et limite à celles-ci l'interdiction d'acquisition et de détention. Il actualise également la liste des infractions pouvant justifier une interdiction d'acquisition et de détention d'arme.
L'amendement COM-88 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-89 est adopté, ainsi que les amendements de coordination COM-90 et COM-91.
Article 8
Les amendements COM-92 et COM-93 sont adoptés.
Article additionnel après l'article 8
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-94 réintroduit ici l'article 8 de la proposition de loi, relatif à la délinquance organisée. Il modifie le périmètre de celle-ci, pour y intégrer les nouvelles infractions relatives aux armes créées au sein du code pénal. Il améliore la compréhension des dispositions concernant la vente et la détention d'armes. Il inclut les infractions relatives à la diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins explosifs.
M. François Pillet . - Je salue le travail de codification et de réécriture du rapporteur. Cet amendement et le suivant sont remarquables.
M. Jacques Mézard . - La rédaction ne souffre pas de discussion, mais avez-vous mené une réflexion sur la fabrication des explosifs ? J'ai vu sur une chaîne télévisée détailler la liste des produits à employer pour fabriquer un gilet explosif ! Il faudrait réprimer cela.
M. Alain Richard . - Hélas, les éléments qui entrent dans cette fabrication sont licites. On pourrait en revanche pénaliser la présentation du mode d'association des produits.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Un amendement ultérieur répond à cette question.
L'amendement COM-94 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-95 du rapporteur crée au sein du code pénal une section nouvelle, relative au trafic d'armes, afin d'en améliorer le cadre répressif. L'intention est excellente.
L'amendement COM-95 est adopté.
Article 10
L'amendement rédactionnel COM-96 est adopté, ainsi que l'amendement COM-97.
Article additionnel après l'article 10
L'amendement COM-35, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-98 crée une juridiction parisienne spécialisée en cybercriminalité.
L'amendement COM-98 est adopté.
Article additionnel avant l'article 12
M. Michel Mercier , rapporteur . - Je comprends que l'Union des fabricants demande des mesures contre la contrefaçon. L'Assemblée nationale a rejeté un amendement identique à cet amendement COM-64. La lutte contre la contrefaçon, dont il faut rappeler l'importance, ne nécessite pas l'inclusion de ce délit dans ce texte. Les faits de financement du terrorisme doivent être punis en tant que tels. Retrait ou rejet.
L'amendement COM-64 n'est pas adopté.
Article 12
L'amendement COM-99 est adopté.
L'amendement COM-47, repoussé par le rapporteur, n'est pas adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - L'amendement COM-3 est satisfait.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-4 qui précise le champ des nouveaux plafonds applicables aux cartes prépayées.
L'amendement COM-4 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - L'amendement COM-5 protège les professionnels assujettis aux obligations anti-blanchiment. Je ne partage pas le sentiment de la commission des finances, qui l'a déposé. Les professionnels doivent participer à la lutte contre le blanchiment.
M. Philippe Bas , président . - Le but de cet amendement est d'autoriser les agents à dissuader leurs clients de prendre part à une activité illégale.
M. Jean-Pierre Sueur . - L'intention est bonne...
M. Alain Richard . - Je n'en suis pas certain. Il s'agit d'une mesure d'autoprotection des établissements financiers tenus au respect des règles de Tracfin, obligés de signaler les cas à l'autorité légitime... mais non au client ! Car sous une apparence vertueuse, on donne la possibilité au banquier d'avertir son client que telle action entrerait dans un circuit de délits. La plupart du temps, le client le sait parfaitement.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - L'amendement COM-6 évite que la désignation par Tracfin de personnes soupçonnées de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ne conduise à la fermeture de leurs comptes, ce qui pourrait les alerter de l'attention dont ils font l'objet de la part des services de renseignement. On comprend la préoccupation du rapporteur pour avis de la commission des finances, mais Tracfin est très hostile à cette disposition qui inverse la logique de responsabilité entre lui et les établissements bancaires. Je suis défavorable à un régime d'irresponsabilité de ces derniers.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
- Présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente -
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-48 ainsi qu'à l'amendement COM-49.
Les amendements COM-48 et COM-49 ne sont pas adoptés.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-7 de la commission des finances, pour les mêmes raisons que précédemment - l'amendement réduit le champ de la responsabilité pénale des établissements de crédit.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-8.
L'amendement COM-8 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-154 du Gouvernement qui vise à supprimer l'accès direct de Tracfin au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). En tant que service spécialisé de renseignement, Tracfin bénéficie déjà d'un accès direct au TAJ dans certains cas, et il convient de l'élargir.
M. Jean-Pierre Sueur . - Pourquoi le Gouvernement a-t-il déposé cet amendement ?
M. Michel Mercier , rapporteur . - Je l'ignore.
L'amendement COM-154 n'est pas adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-50.
L'amendement COM-50 n'est pas adopté.
L'amendement COM-9, accepté par le rapporteur, est adopté.
Article additionnel après l'article 15 bis
M. Michel Mercier , rapporteur . - L'amendement COM-10 donne aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique accès aux informations relatives aux numéros des documents d'identité perdus, volés ou invalidés afin de vérifier l'identité fournie par leur client. Le fichier des objets et véhicules signalés, qui contient ces informations, a été instauré à titre expérimental par le pouvoir réglementaire - il est expiré depuis le 17 mars. Cette disposition ne relève pas de la loi. Avis défavorable.
L'amendement COM-10 n'est pas adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - L'amendement COM-11 instaure une présomption de provenance illicite des fonds afin de faciliter la répression du délit douanier de blanchiment aux opérations financières entre la France et l'étranger portant sur des fonds provenant de tout crime ou délit, c'est-à-dire non douanier, mais de droit commun. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat . - Si notre but est la simplification et l'unification, pourquoi rejeter cet amendement ?
M. Michel Mercier , rapporteur . - Le régime douanier est dérogatoire.
M. Pierre-Yves Collombat . - Le problème du financement est très important.
M. Michel Mercier , rapporteur . - C'est vrai, mais cet amendement a pour objet d'étendre la présomption de culpabilité, ce qui pose aussi problème !
M. Pierre-Yves Collombat . - On ne se préoccupe des libertés que lorsqu'on aborde les trafics d'argent.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 16
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-141.
M. Jacques Mézard . - Il n'est pas neutre, pourtant, d'assimiler les agents des douanes à des officiers de police judiciaire...
L'amendement COM-141 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - L'amendement COM-146 renforce la lutte contre le terrorisme en prévoyant une plus grande coordination et complémentarité des forces de police, de gendarmerie et de douanes, avec l'habilitation des agents des douanes à effectuer des enquêtes. Cet amendement répond à la demande que M. Collombat a formulée à l'instant. Favorable également au COM-147.
L'amendement COM-146 est adopté, ainsi que l'amendement COM-147.
Article 16 bis
L'amendement de coordination COM-100 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-101 supprime un dispositif ad hoc de cyberpatrouilles redondant avec le droit actuel et source d'insécurité juridique, qui serait également applicable à la constatation de contraventions douanières.
L'amendement COM-101 est adopté.
L'amendement COM-12 devient sans objet.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement COM-13 qui fixe par la loi le seuil à partir duquel les justificatifs de la provenance des sommes transférées en liquide à l'étranger doivent être fournis, alors que l'article 16 quater renvoie sa fixation à un décret.
L'amendement COM-13 n'est pas adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-14.
L'amendement COM-14 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-102 supprime le dispositif de maintien de compétence du parquet financier quelles que soient les infractions retenues à l'issue de l'enquête : c'est une source d'opacité quant à la répartition des attributions entre parquets.
L'amendement COM-102 est adopté.
Articles additionnels après l'article 16 septies
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-34.
L'amendement COM-34 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Demande de retrait de l'amendement COM-63 relatif à la lutte contre la contrefaçon. Même chose pour l'amendement COM-65.
L'amendement COM-63 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-65 n'est pas adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-103 clarifie la rédaction de l'article 78-2-2 du code pénal et y introduit plusieurs modifications. La possibilité de fouiller les bagages, prévue dans la rédaction initiale, est maintenue ; à la liste des infractions pour lesquelles le procureur de la République peut autoriser la mise en oeuvre des contrôles d'identité sont ajoutées les infractions relatives aux armes créées à l'article 9 du projet de loi ; enfin, en cohérence avec la proposition de loi sur la sécurité dans les trains, la possibilité de fouille des bagages est étendue au-delà des seuls véhicules de transport public de voyageurs.
L'amendement COM-103 est adopté.
L'amendement de suppression COM-51 devient sans objet.
Article additionnel après l'article 17
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-52.
L'amendement COM-52 n'est pas adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - C'est un point important du texte : la retenue de quatre heures. Mon amendement COM-104 l'encadre en l'assortissant de garanties : information immédiate de la personne faisant l'objet de la mesure, du motif de son placement en retenue et du fait que cette retenue ne peut donner lieu à audition ; droit de prévenir un proche et l'employeur, ce qui peut être différé sous le contrôle du procureur de la République ; transmission sans délai du procès-verbal au procureur de la République ; et pour le mineur, en cas d'impossibilité d'être assisté par son représentant légal, désignation d'un administrateur ad hoc par le procureur de la République, information de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), limitation à deux heures et nécessité d'un accord exprès.
Nous acceptons le principe de la retenue des personnes inscrites dans les fichiers pour effectuer des vérifications supplémentaires, tout en l'encadrant.
M. Jacques Mézard . - Vous apportez en effet des améliorations au texte. On peut aussi comprendre que dès qu'il est question de terrorisme, les citoyens soient prêts à tout accepter. Toutefois, qu'une personne puisse être retenue s'il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités de caractère terroriste » ouvre la porte à toutes sortes de dérives. Si l'on dispose d'éléments concrets, on peut agir dans le cadre normal. Mais agir sur la foi d'une conjecture est contraire à toutes les règles et nous dirige vers un délit de pensée.
M. François Pillet . - Je rejoins mon collègue Jacques Mézard. Cela est dangereux.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Je comprends vos réserves. Nous avons décidé d'accepter le principe d'une retenue pour une durée maximale de quatre heures, mais en en limitant le champ d'application. Je conviens, avec Jacques Mézard, que la formulation peut sembler vague...
Mme Cécile Cukierman . - Nous sommes un certain nombre à le penser !
Mme Catherine Troendlé , présidente . - Vous avez la possibilité de déposer des amendements de séance.
M. Michel Mercier , rapporteur . - On pourrait limiter cette mesure aux personnes inscrites dans le fichier des personnes recherchées.
M. Jacques Bigot . - La rédaction que vous proposez va affiner les contrôles. L'Assemblée nationale a ajouté que la retenue ne pouvait être le début d'une garde à vue et ne saurait donner lieu à une audition. Des précautions supplémentaires ont été introduites, comme l'obligation d'établir un procès-verbal et d'aviser le procureur de la République. Il reste que l'article peut inquiéter.
- Présidence de M. Philippe Bas, président -
M. Philippe Bas , président . - Proposez-vous d'améliorer la rédaction ou demandez-vous le rejet de l'article ?
M. François Pillet . - Pourquoi ne pas introduire la notion de présomption ?
M. Philippe Bas , président . - C'est une notion judiciaire. Nous sommes dans le cadre de la police administrative, sous le contrôle du juge administratif qui veille à éviter les abus.
M. Jean-Pierre Sueur . - Cet article est-il compatible avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
M. Michel Mercier , rapporteur . - Une analyse plus précise est nécessaire. Je vous répondrai à la prochaine réunion.
M. Philippe Bas , président . - Si c'est la rédaction qui vous pose problème, nous aurons l'occasion de l'approfondir en séance.
M. Pierre-Yves Collombat . - Il est bien précisé que le procureur de la République est « informé sans délai »...
M. Philippe Bas , président . - Précisément, il est seulement informé.
M. Pierre-Yves Collombat . - Alors c'est purement décoratif !
M. Philippe Bas , président . - Non. En cas d'abus de droit, de privation infondée de liberté, « le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue ». Mais le régime initial de la retenue est bien celui de la police administrative.
M. Pierre-Yves Collombat . - Le texte dit le contraire !
M. Jacques Mézard . - Nous allons trop vite sur un point très important. Il est bien précisé que le procureur peut mettre fin à la retenue à tout moment. On crée donc un double régime de police administrative et judiciaire. Ce n'est pas un mécanisme sain.
M. Philippe Bas , président . - Vous avez raison : c'est un système original de police administrative sous le contrôle du juge judiciaire.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Le contrôle des autorités judiciaires est prévu par l'article 78-1 du code de procédure pénale.
M. François Pillet . - La portée de l'article est considérable. Si les actes effectués dans ce cadre sont annulés, c'est la procédure entière qui tombera, alors que l'on aura peut-être découvert des éléments importants. Soyons attentifs à la rédaction, faute de quoi les avocats s'engouffreront dans la brèche.
M. Jacques Bigot . - La retenue ne peut être un début de garde à vue ; et la décision est prise par un officier de police judiciaire, placé sous le contrôle du procureur. Il faudra demander au ministre de l'intérieur de s'expliquer sur la nécessité du dispositif. L'enjeu consiste à concilier l'État de droit et l'exigence d'efficacité dans la lutte policière contre le terrorisme.
M. Michel Mercier , rapporteur . - C'est un régime hybride. Je comprends que les « raisons sérieuses de penser » puissent vous sembler un motif imprécis. C'est pourquoi le II, 1° du nouvel article 78-3-1 du code de procédure pénale oblige l'officier de police judiciaire à informer la personne des motifs de son placement en retenue. C'est là que le procureur peut exercer son contrôle.
M. Pierre-Yves Collombat . - Mais non !
M. Michel Mercier , rapporteur . - Pour plus de clarté, nous pouvons faire remonter cet alinéa au I.
M. Pierre-Yves Collombat . - Certains policiers retiendront tel individu simplement pour l'ennuyer... S'il existe de véritables raisons pour retenir une personne, on peut avoir recours à la procédure normale. Si l'objectif est de ne retenir que ceux qui figurent dans le fichier des personnes recherchées, alors les retenues ne devraient être pratiquées que par des officiers de police judiciaire. La rédaction est incompréhensible.
M. Philippe Bas , président . - Il s'agit bien d'un régime de police administrative, mais l'article 78-1 du code de procédure pénale prévoit un contrôle par les autorités judiciaires. C'est un OPJ qui procède aux investigations.
M. Pierre-Yves Collombat . - Mais pas à la rétention !
M. Philippe Bas , président . - Il ne faut pas confondre cette mesure avec une garde à vue ; et nous ne sommes pas dans le cadre d'une enquête judiciaire. La rédaction est complexe parce que la situation l'est aussi. C'est un approfondissement du contrôle d'identité, non une enquête.
M. Jacques Mézard . - L'OPJ doit préciser les motifs de la retenue. On dit que ce n'est pas une mesure de privation de liberté...
Imaginez que la personne retenue avoue des infractions : que fait l'officier ? D'autant qu'il est exposé à un fort risque de recours. La rédaction doit être très précise.
M. Philippe Bas , président . - Imaginons le cas où un contrôle d'identité révèle la possible appartenance de l'individu à un réseau terroriste, sans éléments suffisants pour une garde à vue. On prend alors le temps de consulter les fichiers, de réunir l'information, au besoin en consultant les bases de données à l'étranger. S'il apparaît que l'on peut basculer vers une garde à vue, le procureur, informé dès le début de la retenue, a les moyens de restituer un enchaînement juridique conforme au droit commun.
M. Alain Richard . - Lors du contrôle, la consultation des fichiers A, B ou C, numérisés, est facile depuis un terminal. Les quatre heures que dure la retenue donnent le temps de déterminer s'il y a matière à une garde à vue. C'est un dispositif adapté aux périodes de tension, sur les axes de déplacement ; il présente l'intérêt de permettre les contrôles sur des résidents étrangers. La retenue donne le temps d'approfondir les vérifications. Si vous croyez que cela est inutile, libre à vous de voter contre. L'autre solution, qui a mes faveurs, consiste à approfondir le dispositif, à apporter des garanties et assurer une continuité entre le contrôle et la procédure proprement dite.
Lors de la prorogation de l'état d'urgence, beaucoup ont fait valoir que ce régime prendrait fin plus vite si des dispositifs d'investigation et de repérage appropriés étaient mis en place. En voici un.
M. Jean-Yves Leconte . - Je comprends que l'on envisage un tel dispositif dans le cadre de l'état d'urgence, mais il me semble difficile de lui conférer un caractère permanent. Il est surtout une réponse au manque de moyens, et aux difficultés d'interconnexion entre les différents fichiers du renseignement ! L'atteinte aux libertés est grave, surtout s'agissant des mineurs. Et certains font l'objet de contrôles à répétition.
M. Michel Mercier , rapporteur . - La mesure ne vise que les personnes pouvant être soupçonnées de liens avec une opération terroriste. De plus, conformément aux articles 12 et 13 du code de procédure pénale, les OPJ agissent sous le contrôle du procureur de la République et sous la surveillance du procureur général et de la chambre de l'instruction. Nous proposons un renforcement du contrôle et des restrictions supplémentaires pour la retenue des mineurs.
On ne peut améliorer l'efficacité de la lutte contre le terrorisme hors état d'urgence sans prendre de mesures renforçant les pouvoirs habituels de la police administrative et judiciaire. Nous demeurons cependant bien dans le cadre de l'article 66 de la Constitution.
L'amendement COM-104 est adopté.
Les amendements de suppression COM-27 et COM-53 ainsi que les amendements COM-29 et COM-28 deviennent sans objet.
M. Jacques Bigot . - L'amendement COM-29 introduit des compléments à l'article 18.
M. Philippe Bas , président . - Les amendements portant sur la précédente rédaction de l'article sont rendus sans objet par l'adoption de la nouvelle rédaction, mais ils peuvent être présentés à nouveau en séance publique.
M. Michel Mercier , rapporteur . - L'amendement COM-165 du Gouvernement remplace l'autorisation parentale de sortie du territoire par la possession d'un passeport - en cours de validité - par le mineur. Mieux vaut encore ne rien écrire ! On ne connaît pas toujours la provenance du passeport, qui ne saurait remplacer l'autorisation de sortie. Avis défavorable.
L'amendement COM-165 n'est pas adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-105 insère la nouvelle procédure d'interdiction de sortie judiciaire du territoire dans l'article 375-7 du code civil. La condition de carence des parents est remplacée par celle de carence du détenteur de l'autorité parentale. L'amendement étend aussi les possibilités, pour le juge des enfants, de prononcer une telle mesure d'interdiction.
L'amendement COM-105 est adopté.
L'amendement COM-164 devient sans objet.
M. Alain Richard . - L'amendement COM-164 tombe en partie seulement : qu'en est-il de l'extension de la mesure aux collectivités d'outre-mer ?
M. Michel Mercier , rapporteur . - L'outre-mer fera l'objet d'un article global à la fin du texte.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-106 réécrit l'article 19 relatif au cadre juridique d'emploi de la force contre les auteurs de meurtres ou de tentatives de meurtre, afin de les empêcher au plus vite de réitérer ces actes. Nous avons simplifié, au bénéfice des policiers et des gendarmes, la rédaction de l'Assemblée nationale, très complexe.
Ce cadre se fonde sur l'autorisation de la loi ou du règlement et non sur l'article 122-7 relatif à l'état de nécessité. Enfin, conformément aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme, l'usage de la force doit être absolument nécessaire et strictement proportionné.
M. Philippe Bas , président . - Les syndicats de police y sont favorables. La rédaction quelque peu improvisée de cet article 19 par l'Assemblée nationale méritait en effet des améliorations.
L'amendement COM-106 est adopté.
L'amendement de suppression COM-54 devient sans objet.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Particulièrement important, l'amendement COM-166 concerne les personnes de retour en France après un séjour sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes. J'ai longuement hésité entre la position du Sénat qui, le 2 février, a créé une nouvelle incrimination, et celle du Gouvernement, qui organise un contrôle de police administrative à travers une assignation à résidence. Nous avons reçu plus de soixante praticiens ; et la disposition du Gouvernement a été votée à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale. Si nous souhaitons parvenir à un accord sur ce texte, il faut en tenir compte. Je propose par conséquent de reprendre ce dispositif, sous plusieurs réserves. Ainsi l'amendement prévoit l'information systématique non du procureur territorialement compétent, mais du procureur de Paris, puisqu'il s'agit de lutte antiterroriste.
Ensuite, le délai d'un mois n'est pas toujours suffisant pour lever le doute ou confirmer les soupçons. À l'inverse, les obligations dites « allégées » prévues pour six mois sont un véritable contrôle judiciaire qui ne dit pas son nom, sans supervision d'un magistrat. Par conséquent, je propose l'allongement à deux mois de la durée d'assignation à résidence et la suppression des obligations allégées. L'amendement inscrit l'interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes dans les obligations liées à l'assignation à résidence.
Enfin, je propose de présumer la condition d'urgence pour faciliter l'exercice du recours en référé devant la juridiction administrative, dans l'esprit de la récente jurisprudence du Conseil d'État.
L'amendement COM-166 est adopté.
L'amendement de suppression COM-55 devient sans objet, ainsi que les amendements COM-56 et COM-57.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-107 étend la vérification de situation personnelle pratiquée dans les entreprises de transport public de voyageurs et de fret dangereux à tous les emplois qui exposent une population importante à des atteintes graves à la sécurité publique.
L'amendement intègre la possibilité de vérifier la situation des personnes employées par une entité organisant un grand événement sportif ou culturel - la mesure cible en particulier l'Euro de football à venir. En effet, la multiplication des régimes est une source d'incertitude, et le dispositif adopté dans le cadre de la proposition de loi sur la sécurité dans les transports fait l'objet d'un consensus.
M. Alain Richard . - Notre travail consiste à rapprocher le souhaitable et le possible. Le rapporteur nous présente un dispositif souhaitable, mais le criblage - dans les faits, un contrôle d'honorabilité - se heurte à un problème de moyens et d'échelle, a fortiori si le projet de loi est adopté dans la deuxième quinzaine de mai : l'Euro commence début juin. Avez-vous eu des assurances quant à la faisabilité matérielle du dispositif ? Une date d'entrée en vigueur avancée est-elle prévue ?
M. Michel Mercier , rapporteur . - Nous avons informé le Gouvernement de cet amendement.
M. Philippe Bas , président . - Le Gouvernement avait déjà proposé un amendement en ce sens dans la loi sur le renseignement. Ensuite, la loi sur la sécurité dans les transports a donné aux entreprises de transport collectif une base légale pour organiser leur collaboration avec les services de sécurité. Cet amendement harmonise les différents régimes juridiques.
L'amendement COM-107 est adopté.
Article 22
L'amendement rédactionnel COM-108 est adopté.
Article 23
L'amendement rédactionnel COM-109 est adopté.
L'amendement de suppression COM-17 devient sans objet.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-110, important, aborde la question du contradictoire. Nous entrons dans une nouvelle ère en matière d'organisation du procès. Certes, ni les conventions internationales ni notre Constitution n'obligent à prévoir du contradictoire dans l'enquête. Tous les magistrats que nous avons entendus y insistent : si le procès est un, de l'enquête au jugement, les garanties ne sont pas forcément identiques à chaque étape. Lors de l'enquête, c'est l'autorité judiciaire qui les apporte.
Rappelons qu'au Royaume-Uni, pays supposé plus favorable aux libertés individuelles, c'est la police qui mène l'enquête.
M. Pierre-Yves Collombat . - Rien de plus normal dans un régime accusatoire !
M. Michel Mercier , rapporteur . - Le fait demeure : le contradictoire y est réservé au jugement.
En France, nous nous heurtons à une difficulté pratique : le temps de l'enquête est trop long, principalement pour des raisons de moyens. La vice-présidente de la juridiction inter-régionale spécialisée (Jirs) de Marseille nous a indiqué qu'elle devait parfois attendre un an avant l'ouverture d'un dossier par la police, compte tenu de la charge de travail. Il nous est apparu nécessaire d'ouvrir, dans la phase d'enquête, pour les procédures les plus longues, une sorte de fenêtre de contradictoire. C'est la quadrature du cercle : on ne peut pas ouvrir tous les actes de la procédure au contradictoire - sinon, autant les publier directement dans le journal... ; et si on l'introduit de manière étendue, il faudra supprimer à terme le juge d'instruction. Nous avons trouvé un compromis.
Mon amendement encadre la nouvelle obligation qui pèsera sur le parquet - la rédaction retenue par l'Assemblée nationale aurait ouvert des centaines de milliers de procédures au contradictoire... Il est ainsi prévu de porter de six mois à un an la période précédant l'ouverture du contradictoire, tout en limitant les actes concernés aux seules mesures de garde à vue et d'audition libre. Le procureur de la République peut décider de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui impose l'accord de la personne mise en cause, au cours du mois pendant lequel elle peut formuler des observations.
Enfin, l'amendement supprime la possibilité pour la personne concernée de consulter le dossier avant de faire l'objet d'une nouvelle audition ou d'une garde à vue. La vice-présidente de la Jirs de Marseille nous a dit qu'une telle mesure entraverait le fonctionnement des tribunaux.
M. Jacques Bigot . - Le contradictoire est appliqué devant le juge d'instruction, mais les commissions rogatoires durent parfois plus longtemps que les enquêtes préliminaires... Vous avez porté le délai de six mois à un an. Cela me paraît adapté au mode de fonctionnement quotidien des parquets. Il arrive qu'une personne auditionnée n'ait plus de nouvelles du procureur pendant plusieurs mois. Vous avez aménagé l'obligation de lettre recommandée, tant mieux, c'était une surcharge de travail. Vous avez trouvé un équilibre.
Le juge d'instruction n'est plus aussi protecteur des libertés qu'auparavant. La possibilité pour l'avocat de formuler des observations durant l'enquête préliminaire incitera le procureur à enquêter à charge et à décharge. Il faut espérer que l'on en tirera les conclusions et que l'on modifiera le mode de nomination des procureurs, comme le prévoit le texte constitutionnel réformant le Conseil supérieur de la magistrature.
M. André Reichardt . -Une telle mesure allongera les procédures avec ce nouveau délai d'un mois pour la formulation d'observations. Plusieurs centaines de milliers d'enquêtes seront concernées.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Plutôt des dizaines de milliers.
M. André Reichardt . - C'est déjà trop ! Je suis favorable à une suppression de l'article, tel est l'objet de mon amendement COM-110.
M. Jacques Mézard . - D'un point de vue pratique, le principal problème est, pour les justiciables, l'absence d'information après l'ouverture de la procédure. Votre amendement est un progrès, mais il va aussi faire émerger des difficultés. Ainsi, le II prévoit qu'à tout moment, « le procureur de la République peut communiquer tout ou partie de la procédure à la personne mise en cause ou à la victime pour recueillir leurs observations ou celles de leur avocat ». Mais comment formuler des observations lorsque l'on ne reçoit qu'une partie de l'information ?
M. Michel Mercier , rapporteur . - Je comprends vos réticences, mais le texte accorde une importance croissante à l'enquête préliminaire conduite par le procureur.
M. Alain Richard . - Vous tirez les conclusions d'une évolution en cours.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Pour préserver la possibilité de se défendre, nous devons introduire du contradictoire. Constatant la durée souvent très longue de l'enquête préliminaire, nous ouvrons une fenêtre tant pour les personnes mises en cause que pour les victimes. Quant au II, les représentants de la Conférence des procureurs nous ont dit que la communication de la procédure aux personnes mises en cause ou aux victimes se pratiquait déjà. L'Assemblée nationale a introduit un contradictoire permanent ; le Gouvernement ne le limitait pas assez. Nous sommes parvenus à un compromis.
L'amendement COM-110 est adopté.
L'amendement de suppression COM-30 devient sans objet.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement de suppression COM-111 du rapporteur conserve le droit existant en matière d'interception de correspondances.
L'amendement de suppression COM-111 est adopté.
Article 25 bis A
L'amendement de suppression COM-112 est adopté.
Article 25 bis
Les amendements COM-113 et COM-114 sont adoptés.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement du rapporteur COM-115 fait commencer à la date de déclaration d'appel, et non de l'ordonnance elle-même, le délai dans lequel la chambre de l'instruction doit statuer sur une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises.
L'amendement COM-115 est adopté.
L'amendement COM-116 est adopté.
L'amendement COM-142 est adopté.
Article 27
L'amendement COM-31, accepté par le rapporteur, est adopté.
Article additionnel après l'article 27
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-59.
L'amendement COM-59 est adopté.
Article 27 ter
Les amendements COM-117 et COM-118 sont adoptés.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-18.
L'amendement COM-18 n'est pas adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-60.
L'amendement COM-60 n'est pas adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-19.
L'amendement COM-19 n'est pas adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis défavorable, pour le moment, à l'amendement COM-161.
L'amendement COM-161 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 27 quater
M. Michel Mercier , rapporteur . - L'amendement COM-58 prévoit l'assistance par un avocat en cas de transport d'une personne gardée à vue. Avis favorable.
L'amendement COM-58 est adopté.
Mme Esther Benbassa . - Je suis surprise !
Article additionnel après l'article 27 octies
L'amendement COM-144, accepté par le rapporteur, est adopté.
Articles additionnels après l'article 28
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon COM-120 est un amendement de simplification.
L'amendement COM-120 est adopté.
L'amendement COM-148, accepté par le rapporteur, est adopté.
L'amendement COM-16, accepté par le rapporteur, est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Demande de retrait de l'amendement COM-156.
L'amendement COM-156 n'est pas adopté.
L'amendement COM-159 n'est pas adopté.
Article 29
L'amendement COM-121 est adopté.
Article 31
L'amendement de coordination COM-122 est adopté.
Article additionnel après l'article 31
L'amendement COM-61 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 31 bis A
L'amendement COM-143, accepté par le rapporteur, est adopté, de même que l'amendement COM-150.
Article 31 bis
L'amendement rédactionnel COM-123 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-124 supprime l'instauration d'une sur-amende pénale, douanière, également applicable aux sanctions financières des autorités administratives et indépendantes, dispositif par deux fois censuré par le Conseil constitutionnel.
L'amendement COM-124 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-125 exclut les biens meubles du périmètre d'application de la procédure de saisie de biens prévue par l'article.
L'amendement COM-125 est adopté.
L'amendement de cohérence COM-126 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-160, qui facilite l'ouverture des scellés par le magistrat instructeur.
L'amendement COM-160 n'est pas adopté.
L'amendement COM-145, accepté par le rapporteur, est adopté.
Article additionnel après l'article 31 septies
L'amendement COM-149, accepté par le rapporteur, est adopté.
Article 31 octies
L'amendement COM-127 est adopté.
L'amendement COM-140, satisfait, devient sans objet.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-128 rétablit l'obligation d'enregistrement sonore pour l'ensemble des débats en cour d'assises.
L'amendement COM-128 est adopté.
Article additionnel avant l'article 31 duodecies
L'amendement COM-152, accepté par le rapporteur, est adopté.
Article additionnel après l'article 31 duodecies
M. Michel Mercier , rapporteur . - Demande de retrait, pour le moment, de l'amendement COM-155.
L'amendement COM-155 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 31 sexdecies
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-62 est satisfait.
L'amendement COM-62 n'est pas adopté.
Article 31 septdecies A
L'amendement COM-129 est adopté, ainsi que l'amendement identique COM-151.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-130 donne au juge des libertés et de la détention territorialement compétent la possibilité d'autoriser les opérations de contrôle anti-dopage au domicile ou au lieu d'hébergement d'un sportif entre 23 heures et 6 heures en cas de refus de ce dernier.
L'amendement COM-130 est adopté.
M. Alain Vasselle . - Vous acceptez ici ce que vous avez refusé pour la contrefaçon...
M. Michel Mercier , rapporteur . - Le texte transmis portait déjà sur ce sujet.
Article additionnel après l'article 32 AA
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-163.
L'amendement COM-163 est adopté.
Article 32 E
L'amendement COM-32, accepté par le rapporteur, est adopté.
Article 32 F
L'amendement de suppression COM-131 est adopté.
Article 32 G
L'amendement de suppression COM-132 est adopté.
Article 32 H
L'amendement de suppression COM-133 est adopté.
Article 32
L'amendement rédactionnel COM-134 est adopté, ainsi que l'amendement COM-135.
L'amendement COM-25 n'est pas adopté.
L'amendement COM-21 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - C'est une garantie importante, pour les personnes filmées, que d'être informées du déclenchement de l'enregistrement. L'article 32 prévoit cette information, « sauf si les circonstances l'interdisent ». L'amendement COM-23 supprime cette information. Or celle-ci participe à la pacification des relations entre les agents et les personnes faisant l'objet de l'intervention. Avis défavorable.
L'amendement COM-23 n'est pas adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - L'amendement COM-24 réduit de six mois à un mois la durée de conservation des enregistrements réalisés par des caméras mobiles. Avis défavorable : cette durée répond aux besoins de formation pédagogique des agents, une finalité validée par la Cnil.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
L'amendement COM-15 est adopté.
Article additionnel après l'article 32
L'amendement COM-162 n'est pas adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-26.
L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
L'amendement COM-22, accepté par le rapporteur, est adopté, ainsi que l'amendement COM-33.
M. François Grosdidier . - Très bien !
Chapitre II
L'amendement rédactionnel COM-136 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement supprime la partie de l'habilitation autorisant le Gouvernement à assurer par ordonnance la transposition de la directive sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il supprime également l'habilitation à prendre par ordonnances toute mesure modifiant le code monétaire et financier afin d'étendre le périmètre des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds. Les chapitres concernés, récemment modifiés par la loi de lutte contre le terrorisme du 13 novembre 2014, exigent un contrôle approfondi du Parlement : le Conseil constitutionnel a censuré, le 2 mars, une partie des dispositions de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier relatif au gel des avoirs. La marge de manoeuvre du Parlement étant très étroite dans le cadre d'une simple ratification, nous proposons de passer par la loi.
M. Alain Richard . - Il faut en effet légiférer sur ce point. Nous connaissons les contraintes du calendrier parlementaire. Est-il préférable de refuser l'habilitation dès maintenant, ou de laisser le Gouvernement développer un argumentaire pour ensuite mettre les deux solutions en balance ?
M. Michel Mercier , rapporteur . - La loi Sapin II introduira ces dispositions dans une forme qui respectera la décision du Conseil constitutionnel. Nous pourrons aussi mettre à profit la CMP pour revoir ce point.
L'amendement COM-137 est adopté.
M. Michel Mercier , rapporteur . - Mon amendement COM-138 supprime la partie de l'habilitation autorisant expressément le Gouvernement à assurer par ordonnance l'application outre-mer des dispositions prises en vertu des 1° à 7° de l'habilitation prévue à l'article 33 du projet de loi.
L'habilitation conférée au Gouvernement par le législateur en application de l'article 38 de la Constitution vaut transfert entier du pouvoir législatif pour le périmètre, la finalité et la durée définie dans la loi. Sauf précision contraire du texte d'habilitation, et dans le champ strict ouvert par celle-ci, le pouvoir législatif délégué, compétent pour adopter une disposition, l'est également pour l'adapter dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, et la rendre applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
L'amendement COM-138 est adopté.
Les amendements COM-20 et COM-153 deviennent sans objet.
Article 34
L'amendement de coordination COM-139 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant:
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
66 |
Simplification procédurale en matière de perquisitions nocturnes |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
36 |
Suppression de la possibilité des perquisitions nocturnes en enquête préliminaire pour terrorisme |
Satisfait
|
|
Mme BENBASSA |
37 |
Préciser que la perquisition nocturne ne peut avoir comme motif qu'un risque "imminent" d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique |
Satisfait
|
|
Mme BENBASSA |
38 |
Supprimer la référence à l'intégrité physique comme critère des perquisitions nocturnes |
Satisfait
|
|
Mme BENBASSA |
39 |
Préciser que la perquisition nocturne ne peut avoir comme motif qu'un risque "imminent" d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique |
Satisfait
|
|
Mme BENBASSA |
40 |
Supprimer la référence à l'intégrité physique comme critère des perquisitions nocturnes |
Satisfait
|
|
Article additionnel après l'article 1 er |
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
67 |
Saisie des données de messagerie électronique |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
68 |
Utilisation des IMSI catcher dans le cadre de l'enquête préliminaire et de l'information judiciaire |
Adopté avec modification |
|
Mme BENBASSA |
41 |
Prévoir la destruction des données recueillies par IMSI catcher et qui sont sans rapport avec l'autorisation |
Satisfait
|
|
Mme BENBASSA |
42 |
Prévoir que les données recueillies par l' IMSI catcher ne peuvent être utilisées pour d'autres enquêtes ou informations que celles ayant justifié l'autorisation |
Satisfait
|
|
Article 2
bis
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
69 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
70 |
Précision du régime juridique de la sonorisation |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
43 |
Suppression de l'article relatif à la sonorisation |
Satisfait
|
|
Mme BENBASSA |
44 |
Assujettir la technique de la sonorisation au principe de subsidiarité |
Satisfait
|
|
Mme BENBASSA |
45 |
Suppression de l'extension de la technique de captation à distance des données informatiques |
Satisfait
|
|
Articles additionnels après l'article 3 |
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
71 |
Captation à distance des données informatiques dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de l'information judiciaire |
Adopté |
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
72 |
Transition entre l'enquête préliminaire et l'information judiciaire |
Adopté |
|
Article 3
bis
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
73 |
Allongement de la durée maximale de détention provisoire pour les mineurs de 16 à 18 ans |
Adopté |
|
Division additionnelle avant l'article 4 |
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
74 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
75 |
Compétence de la juridiction parisienne d'application des peines sur les détenus pour terrorisme |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 4 |
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
76 |
Criminalisation partielle de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste |
Adopté |
|
Article 4
bis
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
77 |
Prescription par le juge des actions de prise en charge de la radicalisation dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 4 bis |
|||
|
Le Gouvernement |
158 |
Renforcement des peines complémentaires applicables en cas d'infraction terroriste |
Rejeté |
|
Article 4
ter
A
|
|||
|
M. GRAND |
1 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
M. GRAND |
2 |
Possibilité d'examen de la peine prononcée par le tribunal d'application des peines, après un minimum de 50 ans d'incarcération |
Rejeté |
|
Article 4
ter
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
79 |
Amélioration du dispositif du renseignement pénitentiaire |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
46 |
Suppression de l'article sur le renseignement pénitentiaire |
Satisfait
|
|
Article 4
quinquies
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
80 |
Renforcement des sanctions pour refus de répondre aux réquisitions judiciaires en matière de cryptographie |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 4 quinquies |
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
81 |
Délit d'entrave au blocage des sites faisant l'apologie du terrorisme |
Adopté |
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
82 |
Exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte pénale |
Adopté |
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
83 |
Regroupement des détenus radicalisés ou en voie de l'être au sein d'unités spéciales |
Adopté |
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
84 |
Durcissement du régime d'exécution des peines des détenus pour des infractions terroristes |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
157 |
Amendement de coordination |
Rejeté |
|
Article 5
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
85 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 6
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
86 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
87 |
Exercice des droits de la défense |
Adopté |
|
Article 7
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
88 |
Encadrement de l'interdiction et de l'acquisition d'armes de catégorie D |
Adopté |
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
89 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
90 |
Coordination |
Adopté |
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
91 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
92 |
Coordination |
Adopté |
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
93 |
Coordination |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 8 |
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
94 |
Précisions et coordinations relatives au régime juridique de la lutte contre la délinquance organisée |
Adopté |
|
Article 9
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
95 |
Création d'une section dans le code pénal dédiée à la lutte contre le trafic d'armes |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
96 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
97 |
Reprise de la rédaction proposée lors de l'examen de la loi du 13 novembre 2014 pour les cyberpatrouilles |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 10 |
|||
|
Mme LOISIER |
35 |
Autorisation du service national de la douane judiciaire à accéder au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) |
Rejeté |
|
Article 11
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
98 |
Création d'une juridiction spécialisée en matière de cybercriminalité |
Adopté |
|
Article additionnel avant l'article 12 |
|||
|
M. VASSELLE |
64 |
Intégrer les délits de contrefaçon dans les délits terroristes |
Rejeté |
|
Article 12
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
99 |
Renforcement de la lutte contre le trafic de biens culturels et coordinations |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
47 |
Amendement de précision |
Rejeté |
|
M. de MONTGOLFIER |
3 |
Déplacement de l'article relatif au trafic de biens culturels dans un autre titre du code pénal |
Satisfait
|
|
Article 13
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
4 |
Précision du champ des nouveaux plafonds applicables aux cartes prépayées |
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
5 |
Précision visant à protéger les professionnels assujettis aux obligations anti-blanchiment |
Rejeté |
|
M. de MONTGOLFIER |
6 |
Dispositif sécurisant les établissements bancaires en cas d'appel à vigilance de Tracfin |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
48 |
Suppression de l'interdiction de divulger les informations relatives aux appels renforcés à vigilance de Tracfin |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
49 |
Définition par voie réglementaire des territoires et les opérations qui seraient considérées comme litigieuses |
Rejeté |
|
Article 14
bis
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
7 |
Élargissement du champ de l'irresponsabilité pénale des établissements de crédit |
Rejeté |
|
Article 15
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
8 |
Assujettir les plateformes d'échange de monnaies virtuelles de type bitcoin au statut de prestataire de services de paiement |
Adopté |
|
Article 15
bis
|
|||
|
Le Gouvernement |
154 |
Suppression de l'accès direct de Tracfin au TAJ |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
50 |
Suppression de l'accès direct de Tracfin au TAJ |
Rejeté |
|
M. de MONTGOLFIER |
9 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 15 bis |
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
10 |
Accès des établissements de crédit au « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) |
Rejeté |
|
Article 16
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
11 |
Élargissement de la présomption de culpabilité propre au délit douanier de blanchiment |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 16 |
|||
|
Le Gouvernement |
141 |
Habilitation des agents des douanes à la recherche des infractions terroristes |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
146 |
Habilitation des agents des douanes à la recherche des infractions terroristes |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
147 |
Possibilité accordée aux agents du service nationale de la douane judiciaire de rétribuer des personnes étrangères au service ayant permis d'identifier des auteurs d'infractions pénales |
Adopté |
|
Article 16
bis
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
100 |
Suppression des dispositions sur l'application outre-mer |
Adopté |
|
Article 16
ter
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
101 |
Suppression |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER |
12 |
Encadrement de la procédure de l'enquête sous pseudonyme |
Satisfait
|
|
Article 16
quater
|
|||
|
M. de MONTGOLFIER |
13 |
Précision d'un seuil, initialement prévu par décret |
Rejeté |
|
M. de MONTGOLFIER |
14 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Article 16
septies
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
102 |
Suppression |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 16 septies |
|||
|
Mme LOISIER |
34 |
Possibilité pour les services de police, de gendarmerie et des douanes, de mettre en oeuvre le dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) pour les infractions de nature économique relevant de l'article 706-73-1 du code de procédure pénale |
Adopté |
|
M. VASSELLE |
63 |
Lutte contre la contrefaçon |
Rejeté |
|
M. VASSELLE |
65 |
Augmentation des sanctions relatives à la contrefaçon |
Rejeté |
|
Article 17
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
103 |
Réécriture du dispositif |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
51 |
Suppression |
Satisfait
|
|
Article additionnel après l'article 17 |
|||
|
Mme BENBASSA |
52 |
Récépissé obligatoire en cas de contrôle d'identité |
Rejeté |
|
Article 18
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
104 |
Encadrement du régime de la retenue |
Adopté |
|
M. LECONTE |
27 |
Suppression |
Satisfait
|
|
Mme BENBASSA |
53 |
Suppression |
Satisfait
|
|
M. LECONTE |
29 |
Durée de 90 jours suivant une première retenue pendant laquelle une retenue ne peut pas être à nouveau effectuée |
Satisfait
|
|
M. LECONTE |
28 |
Assistance obligatoire d'un avocat pour les mineurs retenus |
Satisfait
|
|
Article 18
bis
|
|||
|
Le Gouvernement |
165 |
Réécriture de l'article pour prévoir l'obligation pour le mineur de disposer d'un passeport pour quitter le territoire à la place d'une autorisation administrative de sortie du territoire |
Rejeté |
|
Article 18
ter
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
105 |
Rédactionnel et élargissement du périmètre de la mesure d'interdiction judiciaire de sortie du territoire d'un mineur |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
164 |
Application outre-mer |
Satisfait
|
|
Article 19
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
106 |
Nouvelle rédaction du cadre juridique d'emploi de la force à l'encontre des meurtriers susceptibles de réitérer leur crime de façon imminente |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
54 |
Suppression de l'article |
Satisfait
|
|
Article 20
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
166 |
Réécriture du dispositif |
Adopté |
|
Mme BENBASSA |
55 |
Suppression |
Satisfait
|
|
Mme BENBASSA |
56 |
Suppression de l'obligation de déclarer, dans le cadre des contrôles administratifs, ses identifiants de communication pendant une période de trois mois renouvelable une fois |
Satisfait
|
|
Mme BENBASSA |
57 |
Prévoir qu'en cas de référé sur une mesure du contrôle administratif, la condition d'urgence est présumée |
Satisfait
|
|
Article 21
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
107 |
Extension du champ de la procédure de vérification de la situation des personnes employées à certaines activités sensibles |
Adopté |
|
Article 22
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
108 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 23
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
109 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. GRAND |
17 |
Suppression |
Satisfait
|
|
Article 24
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
110 |
Réécriture de l'article |
Adopté |
|
M. REICHARDT |
30 |
Suppression |
Satisfait
|
|
Article 25
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
111 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 25
bis
A
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
112 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 25
bis
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
113 |
Coordination |
Adopté |
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
114 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 26
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
115 |
Améliorations procédurales en matière d'appel contre l'ordonnance de renvoi ou de mise en accusation |
Adopté |
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
116 |
Clarification juridique |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
142 |
Entrée en vigueur différée |
Adopté |
|
Article 27
|
|||
|
M. REICHARDT |
31 |
Suppression |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 27 |
|||
|
Mme BENBASSA |
59 |
Suppression de la possibilité de recourir au jugement de comparution immédiate pour les délits d'apologie du terrorisme |
Rejeté |
|
Article 27
ter
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
117 |
Suppression de la procédure de référé-restitution en matière de saisie |
Adopté |
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
118 |
Extension du champ d'application du délai prévu à l'article 802-1 du code de procédure pénale |
Adopté |
|
Article 27
quater
|
|||
|
M. GRAND |
18 |
Suppression de la transposition de la directive C |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
60 |
Accès au dossier aux avocats en garde à vue |
Rejeté |
|
M. GRAND |
19 |
Réduction de la durée de l'entretien téléphonique pour le gardé à vue |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
161 |
Modifications des règles relatives aux permis de visite et aux autorisations de téléphoner pour les prévenus |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 27 quater |
|||
|
Mme BENBASSA |
58 |
Information de l'avocat en cas de transport d'une personne gardée à vue |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 27 octies |
|||
|
Le Gouvernement |
144 |
Mise en conformité avec la jurisprudence de la CEDH les règles relatives à l'effacement des données dans le fichier "traitement des antécédents judiciaires" |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 28 |
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
120 |
Dématérialisation des procès-verbaux des officiers de police judiciaire |
Adopté avec modification |
|
Le Gouvernement |
148 |
Dématérialisation des procès-verbaux des officiers de police judiciaire |
Adopté |
|
M. PAUL |
16 |
Attribution de la qualité d'APJ aux élèves gendarmes |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
156 |
Élargissement des cas dans lesquels le procureur de la République peut, en flagrance ou en préliminaire, autoriser la comparution par la force publique |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
159 |
Ouverture des scellés contenant des données informatiques pour procéder à des copies |
Rejeté |
|
Article 29
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
121 |
Irrecevabilité de la réitération de demandes de mise en liberté tant qu'il n'a pas été statué sur une précédente demande |
Adopté |
|
Article 31
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
122 |
Coordination |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 31 |
|||
|
Mme BENBASSA |
61 |
Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 31 bis A |
|||
|
Le Gouvernement |
143 |
Clarification de règles relatives au FIJAIT et au FIJAISV |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
150 |
Création d'un cadre juridique relatif à l'existence des recherches en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques |
Adopté |
|
Article 31
bis
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
123 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 31
ter
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
124 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 31
quinquies
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
125 |
Limitation aux immeubles saisis de la faculté d'aliénation conférée à l'AGRASC |
Adopté |
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
126 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 31
septies
|
|||
|
Le Gouvernement |
160 |
Faciliter l'ouverture des scellés par le magistrat instructeur |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
145 |
Limitation des risques de nullité en cas de dossier incomplet |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 31 septies |
|||
|
Le Gouvernement |
149 |
Simplifications des procédures de l'instruction devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction |
Adopté |
|
Article 31
octies
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
127 |
Mesures transitoires pour l'utilisation de la plateforme nationale des interceptions judiciaires |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
140 |
Rédactionnel |
Satisfait
|
|
Article 31
nonies
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
128 |
Rétablissement de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cour d'assises |
Adopté |
|
Article additionnel avant l'article 31 duodecies |
|||
|
Le Gouvernement |
152 |
Possibilité pour les jurés suppléants d'assister au délibéré et aménagement du défaut criminel |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 31 duodecies |
|||
|
Le Gouvernement |
155 |
Extension de la faculté de recourir au juge unique pour certains délits |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 31 sexdecies |
|||
|
Mme BENBASSA |
62 |
Permettre au tribunal de l'application des peines de relever un condamné des interdictions et incapacités qui l'empêcheraient d'obtenir un aménagement de peine |
Rejeté |
|
Article 31
septdecies
A
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
129 |
Amélioration des dispositions sur la rectification des erreurs matérielles |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
151 |
Amélioration des dispositions sur la rectification des erreurs matérielles |
Adopté |
|
Article 32 AA
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
130 |
Autorisation par le juge des libertés et de la détention des contrôles anti-dopage nocturnes au domicile ou au lieu d'hébergement du sportif |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 32 AA |
|||
|
Le Gouvernement |
163 |
Porter de trois à six mois la durée pendant laquelle, en cas de menace pour la sécurité nationale, l'autorité administrative peut imposer aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers la mise en oeuvre de mesures de sûreté |
Adopté |
|
Article 32 E
|
|||
|
M. REICHARDT |
32 |
Prévoir que la contrainte pénale ne peut être prononcée que si la personne est présente à l'audience |
Adopté |
|
Article 32 F
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
131 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 32 G
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
132 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 32 H
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
133 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 32
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
134 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
135 |
Renvoi aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure |
Adopté |
|
M. COURTEAU |
25 |
Réécriture de l'article relatif aux caméras mobiles pour en étendre le champ à l'ensemble des agents des collectivités territoriales |
Rejeté |
|
M. GRAND |
21 |
Suppression de la possibilité donnée à une personne contrôlée de demander le déclenchement de la caméra mobile de l'agent |
Adopté |
|
M. GRAND |
23 |
Suppression de l'obligation d'information des personnes qu'elles font l'objet d'un enregistrement |
Rejeté |
|
M. GRAND |
24 |
Limitation de la durée de conservation des enregistrements réalisés par les caméras mobiles à un mois au lieu de six mois |
Rejeté |
|
M. PAUL |
15 |
Précision rédactionnelle et suppression de la possibilité donnée à une personne faisant l'objet d'un contrôle de demander la mise en oeuvre de l'enregistrement |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 32 |
|||
|
Le Gouvernement |
162 |
Retenues financières sur la part disponible des détenus en cas de dommages matériels |
Rejeté |
|
Article 32
bis
|
|||
|
M. COURTEAU |
26 |
Suppression de l'expérimentation relative aux caméras mobiles au bénéfice des policiers municipaux |
Rejeté |
|
M. GRAND |
22 |
Suppression de la condition de mise en oeuvre des caméras mobiles au bénéfice des agents de police municipale à l'existence d'une zone de sécurité prioritaire |
Adopté |
|
M. GRAND |
33 |
Éligibilité de l'expérimentation des caméras mobiles au bénéfice de la police municipales au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance |
Adopté |
|
CHAPITRE II
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
136 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 33
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
137 |
Suppression partielle des demandes d'habilitations à légiférer par ordonnance |
Adopté |
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
138 |
Suppression partielle des demandes d'habilitations à légiférer par ordonnance |
Adopté |
|
M. GRAND |
20 |
Amendement de coordination avec la suppression posée de l'article 27 quater |
Satisfait
|
|
Le Gouvernement |
153 |
Report du délai de transposition |
Satisfait
|
|
Article 34
|
|||
|
M. M. MERCIER, rapporteur |
139 |
Application outre-mer |
Adopté |
*
338
Voir le
dossier législatif :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-482.html