Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux

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Rapport n° 519 (2009-2010) de Mme Anne-Marie ESCOFFIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 2010

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE DÉLIT DE PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊT : LE MOYEN D'ASSURER LA CONFIANCE DES CITOYENS DANS LA PROBITÉ DES AGENTS PUBLICS
    
    • A. DES JUSTICIABLES PAR FONCTION
      
    • B. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DÉLIT : DES CONTOURS FLOUS
      
      • 1. La tutelle exercée par le justiciable
        
      • 2. L'intérêt répréhensible
        
      • 3. La prescription de l'action publique
        
    • C. DES PEINES SÉVÈRES MAIS DES CONDAMNATIONS RELATIVEMENT MESURÉES
      
    • D. LA LIMITE DES DÉROGATIONS LÉGALES
      
  • II. L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI : MIEUX RÉPRIMER LA RECHERCHE D'UN INTÉRÊT PERSONNEL
    
  • III. POUR VOTRE COMMISSION DES LOIS, IL IMPORTE DE CERNER LE MANQUEMENT AU DEVOIR DE PROBITÉ
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES