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PROJET DE LOI adopté le 26 juin 2007 |
N° 103
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , relatif à l' abolition de la peine de mort en toutes circonstances . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 277 et 341 (2006-2007). |
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Article unique
Est autorisée la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, fait à Vilnius le 3 mai 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 277 (2006-2007), Sénat.