Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives

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Rapport n° 6 (2007-2008) de M. Jacques PEYRAT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 octobre 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL DE LA RÉPRESSION DES VIOLATIONS D'EMBARGOS
    
    • A. LES DIFFÉRENTS TYPES D'EMBARGOS ET DE MESURES RESTRICTIVES
      
    • B. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POURSUITES PÉNALES
      
  • II. LA NÉCESSITÉ D'UNE INCRIMINATION GÉNÉRALE DES VIOLATIONS D'EMBARGO
    
    • A. LES LIMITES DU DISPOSITIF RÉPRESSIF ACTUEL
      
    • B. L'INCRIMINATION NOUVELLE PROPOSÉE PAR LE PROJET DE LOI
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er - Incrimination de la violation d'embargo
    
  • Article 2 - Exemption de peine en cas de repentir
    
  • Article 3 - Modification du code des douanes
    
  • Article 4 - Application outre-mer
    
• EXAMEN EN COMMISSION