Rapport n° 629 (2013-2014) de Mme Hélène CONWAY-MOURET , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 juin 2014
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INTRODUCTION
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PREMIÈRE PARTIE : UNE ORGANISATION
INTERNATIONALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET JURIDIQUE
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I. UN IMPÉRATIF BESOIN DE CAPACITÉ
JURIDIQUE ET COMMERCIALE DES ÉTATS AFRICAINS
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II. UNE ORGANISATION INTERNATIONALE
DÉDIÉE À L'ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS JURIDIQUES
ÉQUITABLES ET EQUILIBRÉS
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I. UN IMPÉRATIF BESOIN DE CAPACITÉ
JURIDIQUE ET COMMERCIALE DES ÉTATS AFRICAINS
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SECONDE PARTIE : UN ACCORD VISANT À
L'INDÉPENDANCE, LA RÉACTIVITÉ ET L'EFFICACITÉ DE LA
FACILITÉ
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE I : MEMBRES SIGNATAIRES DE L'ACCORD
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ANNEXE II - PROJETS DE LA FACILITÉ
(FASJ)