II. UN DOMAINE DE COMPÉTENCE EXHAUSTIF
A. UN LARGE CHAMP D'INTERVENTIONS...
Les objectifs de la Facilité reposent sur trois piliers stratégiques : les services concernant les contentieux, les services de conseil et le renforcement des capacités juridiques.
En effet, aux termes de l'article 2 de l'Accord, les but de l'organisation consistent, précisément à :
- fournir des conseils juridiques aux pays africains dans le cadre de leur litige avec les créanciers 42 ( * ) ;
- accorder une assistance technique en matière juridique afin de renforcer leur capacité à négocier 43 ( * ) . Cette assistance concerne tant la gestion de la dette, que la négociation des contrats relatifs aux ressources naturelles et aux activités extractives, les accords d'investissement ainsi que les transactions touchant aux commerces et aux affaires.
Plus généralement, la Facilité a pour objectif de renforcer et faciliter « l'utilisation des moyens et procédures juridiques dans le processus de développement des pays africains » 44 ( * ) .
Au titre de ses activités figurent :
- l'identification de l'expertise juridique pour la résolution des litiges et la gestion des contrats ; 45 ( * )
- l'investissement dans la formation d'avocats dans les Etats membres, afin de les aider à atteindre le niveau d'expertise juridique et financière nécessaire pour traiter les litiges avec les créanciers détenteurs de la dette et les transactions commerciales complexes 46 ( * ) ;
- la création et la mise à jour d'une liste de cabinets juridiques et d'experts disponibles, pour représenter les Etats membres dans les litiges et la négociation de transactions commerciales complexes 47 ( * ) ;
- le développement d'une base de données et d'un système permettant d'identifier les décisions précédentes rendues dans des affaires judiciaires entre créanciers et pays souverains débiteurs 48 ( * ) ;
- la promotion au sein des pays africains d'une « meilleure compréhension » des questions d'identification et de résolution des problèmes liés tant aux litiges avec les créanciers qu'aux transactions commerciales complexes 49 ( * ) .
- l'allocation des ressources financières aux Etats africains en vue de les soutenir soit dans les contentieux en cours contre leurs créanciers 50 ( * ) , soit lors des négociations de transactions commerciales complexes 51 ( * ) . Quant aux modalités de cette mise à disposition financière, la procédure est initiée avec la saisine officielle par un pays membre régional.
Lors de l'instruction de chaque requête, la Facilité s'assure que son intervention éventuelle s'inscrit pleinement dans le cadre de sa stratégie. S'agissant des services de conseil, il a été précisé à votre rapporteure que la Facilité privilégiera les projets susceptibles d'avoir un impact significatif. En conséquence, les projets dans les secteurs des industries extractives, des infrastructures et partenariats publics-privés ainsi que ceux relatifs à la dette souveraine seront considérés comme prioritaires. Il en est de même des projets dont les bénéficiaires sont des Etats fragiles ou des Etats éligibles aux ressources du Fonds africain de développement (FAD).
Conformément à ses directives opérationnelles 52 ( * ) , la Facilité fournit son assistance sous forme de dons, de partage de coûts et d'avances remboursables. S'agissant des avances remboursables, celles-ci sont octroyées, selon des termes et conditions similaires à ceux des prêts souverains accordés dans le cadre du Fonds africain de développement (FAD).
* 42 Cf. i du paragraphe 1 de l'article 2.
* 43 Cf. ii du paragraphe 1 de l'article 2.
* 44 Cf. iii du paragraphe 1 de l'article 2.
* 45 Cf. i du paragraphe 2 de l'article 2.
* 46 Cf. iv du paragraphe 2 de l'article 2.
* 47 Cf. vi du paragraphe 2 de l'article 2.
* 48 Cf. vii du paragraphe 2 de l'article 2.
* 49 Cf. viii du paragraphe 2 de l'article 2.
* 50 Cf. ii du paragraphe 2 de l'article 2.
* 51 Cf. iii du paragraphe 2 de l'article 2. Cette mise à disposition s'effectue sur la base, soit d'un paiement d'honoraires par l'Etat, soit d'une avance d'honoraires par la Facilité.
* 52 Il convient de noter que les directives opérationnelles de la Facilité font l'objet de révisions afin de répondre de manière adaptée aux besoins et aux attentes des pays membres régionaux.