PREMIÈRE PARTIE : UNE ORGANISATION INTERNATIONALE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET JURIDIQUE
I. UN IMPÉRATIF BESOIN DE CAPACITÉ JURIDIQUE ET COMMERCIALE DES ÉTATS AFRICAINS
L'idée de la création de la Facilité africaine de soutien juridique s'est imposée progressivement, de manière pragmatique.
A. LA DÉFENSE CONTRE LES CRÉANCIERS DE LA DETTE : LES « FONDS VAUTOURS »
A l'origine, la capacité juridique des Etats africains devait être renforcée dans le cadre de la gestion de leur dette, face aux « fonds vautours ».
Ce terme qualifie une institution qui tire du profit en rachetant des dettes à bas prix. Elle obtient le remboursement de ses créances à leur valeur initiale lors de contentieux devant les tribunaux.
Ainsi, plus de cinquante-quatre institutions ont intenté des procès contre les douze pays les plus pauvres de la planète 3 ( * ) . L'enjeu est important car selon la Banque mondiale, la dette commerciale extérieure des pays africains dépasserait le montant de douze milliards de dollars. La Commission pour l'Afrique a confirmé ce constat en mars 2005, en indiquant que cette dette « donne lieu, de plus en plus, à des actions en justice engagées par les créanciers initiaux et des spéculateurs véreux » 4 ( * ) .
Force est de constater que le nombre parfois insuffisant d'avocats ne permet pas aux Etats de se défendre lors de ces contentieux. En outre, le caractère spécialisé et complexe du droit lors du règlement de ces litiges désavantage certains pays. Quant au coût de ces contentieux, il est aussi prohibitif . Selon la Banque africaine de développement, les frais de défense en justice dans un litige contre un « fonds vautour » est de l'ordre de 1,5 millions de dollars.
Ainsi dès 2003, lors la déclaration des ministres africains des Finances, ces derniers ont appelé à l'établissement rapide d'une Facilité juridique d'assistance technique visant à aider les pays pauvres très endettés (PPTE) d'Afrique à répondre aux problèmes des litiges avec les créanciers .
Comme le précise le préambule de l'Accord, [...] ces procès compromettent les objectifs principaux de l'initiative PPTE en diminuant effectivement l'impact de la réduction de la dette des PPTE et en causant un déséquilibre inéquitable entre les créanciers ; [...] ». En effet, les poursuites de ces « fonds vautours » agissent au détriment du développement de ces pays puisque les sommes qui devaient y être normalement dédiées, sont détournées au profit de ces fonds.
En conséquence, le préambule déclare que « la création d'une Facilité juridique d'assistance technique d'intervention rapide, indépendante des Institutions de Brettons Woods, [...] permettrait d'aider les pays africains à anticiper les litiges, à les éviter ou à améliorer les taux de succès lors de telles poursuites judiciaires . »
L'enjeu de la création de la Facilité consiste donc à doter les Etats africains d'une expertise juridique efficiente contre ces créanciers afin de leur permettre de bénéficier pleinement de l'impact de l'allégement de la dette 5 ( * ) .
* 3 Le montant total de ces réclamations se chiffre à près de 1,5 milliard de dollars.
* 4 In site du Groupe de la Banque Africaine de développement « Historique de l'ASFL ».
* 5 Pour plus d'information, votre rapporteure conseille de se reporter au rapport du Fonds Monétaire International du 2 avril 2013, intitulé « Heavily Indebted Poor Countries (HIPC) Initiative and Multilateral Debt Relief Initiative (MDRI) - Statistical Update ». Ce rapport propose un tableau listant l'ensemble des procédures engagées par des créanciers commerciaux de type fonds vautours contre des pays pauvres très endettés. Le document peut être téléchargé à l'adresse suivante :
http://www.imf.org/external/np/pp/eng/2013/041113.pdf