N° 629
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique ,
Par Mme Hélène CONWAY-MOURET,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
403 et 630 (2013-2014) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 403 (2013-2014) autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique (ci-après « Facilité »).
Cet accord ( ci-après « l'Accord ») répond à la nécessité de procurer une assistance juridique , indépendante des institutions de Bretton Woods , afin, dans un premier temps, d'aider les pays africains , dans le cadre de contentieux avec les créanciers détenteurs de leur dette puis, dans un second temps, à leur fournir l'expertise technique à l'occasion de négociation de transactions complexes, relatives aux ressources naturelles et d'extraction.
L'absence d'optimalité de la capacité juridique de certains Etats à se défendre dans le cadre d'un contentieux a été soulignée dès 2003 au cours de la réunion des ministres africains des Finances, tenue à Addis-Abeba, sur le thème « L'Afrique et la situation monétaire internationale ». Les ministres ont alors appelé de leurs voeux la création d'un mécanisme d'intervention rapide dans le domaine juridique.
En 2007 , ce souhait de créer une structure d'aide juridique a été réitéré à la suite du constat 1 ( * ) de l'asymétrie d'information entre Etat producteur et sociétés internationales, lors de la conclusion des contrats d'extraction des ressources naturelles.
En conséquence, le présent Accord a été conclu afin d'instituer la Facilité dont la mission est d'aider les pays africains à se défendre juridiquement de manière efficiente et à obtenir des termes équitables et équilibrés lors de la conclusion d'un contrat.
Cet Accord est entré en vigueur en juin 2009 après avoir été signé par vingt-neuf Etats et une organisation internationale. A ce jour, quarante-neuf Etats 2 ( * ) et six organisations internationales sont membres de la Facilité.
Le présent projet de loi , soumis à votre examen, vise à permettre à la France d'y adhérer.
* 1 Constat opéré par la Conférence ministérielle africaine en février 2007.
* 2 Conformément aux dispositions de l'Accord portant création de la Facilité, il s'agit d'abord des Etats qui ont signé l'Accord avant son entrée en vigueur en 2008 et qui sont donc considérés comme membres à part entière de la Facilité, indépendamment de la ratification de cet Accord au niveau interne, bien que celle-ci soit éventuellement nécessaire à cet effet. A ces Etats, il faut ajouter les Etats qui ont signé l'Accord après 2008 et qui, conformément à leur droit interne, ont déposé un instrument de ratification/acceptation/approbation auprès du Directeur de la Facilité.