CONCLUSION

Les pays en développement font face à d'importants défis en termes de capacité de négociation de contrats complexes, en particulier pour les contrats miniers et pétroliers, ou relatifs aux infrastructures. Les ressources techniques, humaines et financières ne leur sont pas toujours accessibles.

Le principal défi de la Facilité est de contribuer à la protection des droits et intérêts des Etats, à l'amélioration de l'apport des industries extractives à l'économie nationale et au renforcement de la gouvernance dans la gestion des ressources.

L'assistance en matière de négociations contractuelles comme l'aide à l'élaboration d'un cadre juridique afin de négocier des contrats équilibrés a déjà contribué au développement d'un environnement favorable à une meilleure intégration des pays africains à l'économie mondiale.

Pour l'ensemble de ces raisons, votre rapporteure vous propose d'adopter le projet de loi n° 403 (2013-2014) autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 17 juin 2014, sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure sur le projet de loi n° 403 (2013-2014) autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.

Après un bref débat, à l'issue de la présentation de la rapporteure, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.

Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat

ANNEXE I : MEMBRES SIGNATAIRES DE L'ACCORD

Etats/Institutions

Date de signature

Etats/Institutions

Date de signature

1

Belgique

25/09/2008

25

Maroc

12/09/2008

2

Bénin

31/12/2008

26

Mozambique

16/09/2008

3

Burundi

15/09/2008

27

Niger

12/09/2008

4

Brésil

18/08/2008

28

Nigéria

31/07/2009

5

Burkina Faso

24/09/2008

29

Ouganda

29/07/2008

6

Cameroun

15/04/2009

30

Pays-Bas

26/03/2010

7

Centrafrique (République)

14/05/2009

31

Royaume-Uni

17/12/2009

8

Congo

19/09/2008

32

Rwanda

08/08/2008

9

Congo (République démocratique du)

22/08/2008

33

Sénégal

25/08/2008

10

Côte d'Ivoire

16/09/2008

34

Seychelles

25/06/2009

11

Djibouti

10/09/2008

35

Sierra Leone

13/05/2009

12

Egypte

05/08/2010

36

Soudan

25/06/2009

13

Ethiopie

15/08/2008

37

Sud-Soudan

25/05/2012

14

Gabon

13/10/2008

38

Tanzanie

16/06/2009

15

Gambie

10/09/2008

39

Tchad

08/09/2008

16

Guinée

31/10/2008

40

Togo

08/09/2008

17

Guinée-Bissau

12/09/2008

41

Tunisie

24/06/2009

18

Kenya

07/11/2008

42

Zambie

02/12/2008

19

Libéria

12/12/2008

43

Zimbabwe

14/10/2008

20

Libye

25/08/2008

44

BAD

11/02/2009

21

Madagascar

05/09/2008

45

BOAD

05/04/2011

22

Malawi

12/08/22008

46

OHADA

23/06/2009

23

Mali

15/12/2008

47

Union africaine

23/08/2010

24

Mauritanie

14/05/2009

Source : Facilité africaine de soutien juridique

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