ANNEXE II - PROJETS DE LA FACILITÉ (FASJ)
Source : Ministère des affaires étrangères
1. Projet de renforcement des capacités FASJ/PALU 58 ( * )
La réunion de lancement ainsi que les quatre (4) séminaires portant sur « Les négociations commerciales complexes et les litiges » se sont déroulés avec succès, rassemblant en moyenne quarante (40) participants par région.
En vertu du Projet, l'Union panafricaine des avocats (PALU) doit fournir une base de données d'avocats africains de renom répondant aux critères (10 ans d'expérience dans la pratique juridique en commerce international). La Facilité et la PALU ont élaboré les états financiers et Ernst & Young a été choisi par la PALU pour entreprendre l'audit général du Projet. Ce don ne sera pas reconduit au-delà de cette année.
2. Projet en RDC - Litige avec le créancier FG Hemisphere 59 ( * )
La FASJ a choisi un cabinet d'avocats international, DLA Piper (dont le siège se trouve à Londres, avec des bureaux dans les principales juridictions où FG Hemisphere a engagé des poursuites), pour être le conseiller juridique de la RDC dans le litige l'opposant à FG Hemisphere. Le cabinet d'avocats a achevé la Phase 1 et présenté une stratégie de contentieux au gouvernement. La possibilité de règlement accéléré n'a pas abouti et le litige se poursuit. La deuxième phase de l'assistance de la FASJ est en cours de décaissement.
Le gouvernement a remporté une victoire juridique notable à Jersey, où FG Hemisphere a perdu en appel et le tribunal a débloqué plus de 100 millions USD qui étaient détenus en garantie pour le jugement. L'affaire reste en cours à Washington, en Californie et à Paris.
3. Projet en Tunisie - Recouvrement des avoirs 60 ( * )
La Tunisie cherche actuellement à garantir les actifs et a besoin de développer sa capacité juridique et sa stratégie afin de gérer les futures procédures judiciaires, les questions d'application de la loi et la restitution des actifs volés.
Des procédures ont été engagées dans certaines juridictions notamment en Suisse, en France, au Canada, en Espagne, aux Émirats Arabes Unis et aux États-Unis. D'autres cabinets d'avocats ont été engagés en France et dans les E.A.U. afin de contribuer aux efforts de recouvrement.
La Facilité a conclu le contrat avec le cabinet d'avocats sélectionné. À ce jour, 263 520,22 USD ont été décaissés. La somme de 436 479,78 USD reste à décaisser à partir des fonds de la FASJ. Le gouvernement a recouvré 28 millions USD à la suite de l'intervention de la FASJ.
4. Projet au Libéria - Négociations dans le secteur agricole 61 ( * )
Le Libéria a sollicité l'assistance de la FASJ pour la négociation et la renégociation de cinq contrats de concession agricole. Ces projets concernent cinq concessionnaires différents : trois projets de caoutchouc, un de cacao et un de bananes. Les trois projets de caoutchouc impliquent la renégociation de contrats existants tandis que les deux autres sont des projets entièrement nouveaux.
Pierre Tweh & Associates et Salans LLP ont été choisis pour conseiller le gouvernement sur ces questions. Les négociations sont en cours et proches de la conclusion.
5. Projet au Rwanda - Renforcement des capacités dans les secteurs minier et de l'énergie 62 ( * )
La République du Rwanda a sollicité une assistance dans deux domaines.
• Elle a d'abord exprimé le désir de
réexaminer ses précédents contrats de concession
d'énergie et de développer un futur contrat-type basé sur
les anciens contrats et les meilleures pratiques internationales.
• Elle a ensuite souhaité réexaminer
ses précédents contrats de concession minière et
développer un futur contrat-type basé sur les anciens contrats et
les meilleures pratiques internationales.
LA FASJ a reçu le contrat signé par le gouvernement rwandais et lancé une procédure d'appel d'offres pour le conseiller juridique. Le cabinet d'avocats Allen & Overy a été sélectionné et travaille sur le dossier depuis janvier 2013. Le cabinet a mené une session de formation et apporté une aide concernant cinq transactions complexes.
6. Projet au Zimbabwe - Litige avec un créancier 63 ( * )
Le Zimbabwe n'est pas considéré admissible au programme MDRI (Initiative d'allègement de la dette multilatérale) destiné aux Pays Pauvres Très Endettés (« PPTE »). Le pays essaie toutefois de s'engager dans un programme similaire afin de liquider son énorme surendettement, intitulé « Stratégie de développement et apurement accéléré des arriérés et de la dette » (ZADDS). De même que dans les autres pays dont la dette a été effacée, le processus peut rester bloqué si aucun accord n'est trouvé avec les créanciers privés du pays. Afin que le pays puisse sortir du surendettement, il convient d'élaborer une stratégie à l'échelle mondiale permettant de répondre aux réclamations des créanciers privés.
Le Zimbabwe fait également face à 13 réclamations émanant d'autres créanciers, à la fois devant des tribunaux étrangers et par voie d'arbitrage international. Le cabinet d'avocats sélectionné devra concevoir une stratégie globale permettant de répondre à toutes les réclamations des créanciers commerciaux privés contre le Zimbabwe afin de favoriser la procédure de règlement de la dette. Le processus de sélection a été approuvé par le gouvernement en mars 2013. La FASJ attend l'approbation par le gouvernement des conseillers recommandés.
7. Projet au Burkina Faso - Négociations dans le secteur aéroportuaire 64 ( * )
Le Projet au Burkina Faso concerne des services de conseil sur la concession de l'aéroport international actuel de Ouagadougou et sur celle d'un nouvel aéroport à construire dans la région de Donsin en partenariat avec le secteur privé. L'intervention de la FASJ prendra la forme de conseils au gouvernement sur la négociation du contrat de concession et d'une aide aux autorités concernées au cours des différentes phases, notamment l'évaluation préliminaire de la structure du projet, la sélection de l'investisseur privé international pour la concession, la négociation du contrat de concession ainsi que la mise en oeuvre et la gestion du contrat.
La lettre d'accord entre la FASJ et le gouvernement est à présent signée. Un cabinet d'avocats international assure déjà le conseil auprès du gouvernement, notamment le réexamen de la structure du projet et la documentation juridique relative à la sélection d'un investisseur international privé pour la concession.
8. Projet en Zambie - Ligne d'urgence d'assistance juridique pour les PPP 65 ( * )
La Zambie a demandé l'aide de la FASJ afin de développer les capacités de son nouveau département dédié aux PPP (partenariats public-privé) créé au sein du ministère des Finances. La FASJ conseillera le gouvernement sur le développement des capacités pour la négociation de conventions de PPP. Dans le cadre de cet engagement, un conseiller juridique assistera les autorités sur les différents aspects des négociations et la définition d'un cadre de négociation des PPP. Le conseiller sélectionné devra être en mesure de se rendre en Zambie quatre fois par an, pendant une durée d'une à deux semaines, pour rencontrer les représentants officiels du gouvernement et entretenir une relation directe avec les représentants concernés. Lorsque le conseiller juridique n'est pas présent physiquement dans le pays, les représentants du gouvernement peuvent le joindre pour toute assistance sur les questions juridiques complexes. Le conseiller juridique jouera principalement un rôle d'assistance juridique pour la cellule d'appui aux PPP et les représentants du gouvernement concernés lorsqu'ils auront besoin d'une assistance supplémentaire sur des questions spécifiques.
En août 2012, le Fonds fiduciaire indien géré par la Banque africaine de développement a approuvé le financement du Projet. Le gouvernement a signé la lettre d'accord avec la FASJ. La FASJ travaille avec l'International Senior Lawyers Project (ISLP) afin de fournir l'assistance juridique téléphonique dans une optique de rentabilité. Le consultant choisi chez ISLP est un associé du cabinet juridique Haynes and Boone, qui s'est rendu en Zambie pour la première fois en février 2013 et plus récemment en septembre 2013.
9. Projet de formation itinérante sur les PPP 66 ( * )
Le programme consiste en une formation sur 5 jours sur le thème des PPP, pouvant être adaptée à différents pays africains. La troisième édition du programme (dont le premier séminaire s'est tenu du 22 au 24 octobre 2012 à Abidjan, Côte d'Ivoire, et le deuxième du 24 au 28 juin 2013 à Johannesbourg, Afrique du Sud), sur le thème « La préparation des partenariats public-privé » se déroulera du 11 au 15 novembre 2013 à Dakar, Sénégal (au Centre Africain D'Études Supérieures en Gestion (CESAG)).
Cette session accueillera un nombre limité de participants (30 au maximum) des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Tchad, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo.
10. Projet en Tunisie - Renforcement des capacités en lien avec des conventions de financement 67 ( * )
Ce projet en Tunisie est le sixième projet de renforcement des capacités approuvé par la Facilité africaine de soutien juridique (ci-après « la FASJ » ou « la Facilité ») le 18 septembre 2012 (Résolution ALSF/MB/2012/08). La Facilité a accepté d'apporter un don à hauteur de 30 000 USD pour le renforcement de capacités liées à la négociation d'accords de prêt internationaux. Le gouvernement tunisien demande notamment un avis juridique concernant les négociations anticipées avec les créanciers externes, en particulier à l'égard de la révision des clauses d'égalité de traitement et de garantie.
Le rapport final a été présenté et la session de formation finale a été réalisée auprès du gouvernement. Le dernier décaissement doit être effectué avant la fin du mois en cours. Le projet sera ensuite clos.
11. Projet en Guinée - Négociations minières 68 ( * )
Ce projet en Guinée est le quatrième projet de services de conseil approuvé par la Facilité africaine de soutien juridique (ci-après « la FASJ » ou « la Facilité ») le 18 septembre 2012 (Résolution ALSF/MB/2012/09). La Facilité a accepté d'apporter un don à hauteur de 700 000 USD pour services de conseil concernant le réexamen et la renégociation des contrats miniers nouveaux et existants dans le cadre de son « Programme de réexamen et de renégociation des licences et contrats miniers ». La FASJ assistera la Guinée conjointement à la Banque africaine de développement (BAD) pour ce qui est du réexamen et de la renégociation de dix-neuf (19) conventions et titres dans le secteur minier.
En novembre 2012, la FASJ et la République de Guinée ont signé la lettre d'accord puis une lettre de mission en date du 31 janvier 2013 a également été signée entre la FASJ, la BAD et le ministère des Finances, qui décrit en détail l'aide que les deux institutions doivent apporter au cours de ce processus complexe de réexamen. Les cabinets d'avocats ont été sélectionnés en juillet 2013 et conseillent actuellement le gouvernement.
12. Projet en RDC -Litige avec les créanciers Themis et Des Moines 69 ( * )
La Facilité a approuvé un don à hauteur de 700 000 USD afin que la RDC puisse se défendre dans le cadre des contentieux qui l'oppose aux fonds vautour Themis et Des Moines, basés respectivement aux îles Caïman et dans les Îles Vierges britanniques. Le litige porte notamment sur la réclamation de principal et d'intérêts débiteurs dépassant 80 millions USD.
Les fonds vautours tentent actuellement d'obtenir un jugement contre le gouvernement et le tribunal a ouvert une période limitée d'enquête préalable qui doit prendre fin le 30 novembre 2012.
Le gouvernement a signé la lettre d'accord et a engagé le cabinet d'avocats DLA Piper afin de le représenter dans cette affaire. L'affaire doit être entendue par le tribunal fin 2013 ou début 2014. LA FASJ a épuisé tous les moyens consacrés à ce projet et devrait a priori se mettre en quête de fonds supplémentaires pour maintenir son assistance à la RDC sur cette question.
13. Projet au Kenya - Négociations dans les secteurs du charbon et du gaz 70 ( * )
Le gouvernement du Kenya évalue actuellement ses cadres législatifs et règlementaires concernant les industries extractives (mines et hydrocarbures). Dans ce cadre, il a demandé l'assistance de la Facilité afin : (i) d'obtenir des conseils concernant les négociations en cours des accords potentiels de concession d'exploitation du charbon ; (ii) d'obtenir des conseils sur les négociations en cours relatives aux accords de répartition de la production de gaz ; (iii) d'obtenir des analyses relatives aux anciens accords de concession afin de définir l'incidence sur ceux-ci des cadres législatifs et règlementaires proposés ; (iv) de combler les lacunes des cadres législatifs et réglementaires d'après l'expérience tirée des négociations en cours ; (v) de partager des commentaires avec les autres conseillers sur les politiques fiscales et budgétaires relatives aux industries extractives.
Un projet de lettre d'accord a été envoyé au Kenya et est en attente de signature.
14. Projet au Ghana - Négociations dans le secteur des infrastructures 71 ( * )
Le gouvernement du Ghana élabore actuellement un projet de partenariat public-privé (PPP) sur 30 ans pour l'approvisionnement en eau par le biais d'un contrat CCFE (conception-construction-financement-exploitation) avec un promoteur privé. Le gouvernement du Ghana souhaite bénéficier d'une assistance pour la négociation des principales conditions du contrat concernant ce projet d'une valeur de 580 000 000 EUR. Le gouvernement a demandé l'aide de la Facilité pour la négociation du contrat de concession, de l'accord d'enlèvement, de l'accord de financement et des contrats directs ainsi que pour l'examen des autres accords de projet associés. Le projet devrait doubler l'approvisionnement en eau de la zone métropolitaine d'Accra. L'IFC est l'arrangeur de la dette dans le cadre de ce projet.
Le projet a été proposé sous la forme d'une première avance remboursable par la Facilité. Le gouvernement a décidé de refuser les conditions d'une avance remboursable, car celle-ci exigerait un processus trop long d'approbation par le parlement. Ce projet est maintenant clos et le montant engagé restera disponible pour d'autres projets.
15. Projet au Tchad - Séminaire sur les industries extractives 72 ( * )
Le projet consiste à organiser un séminaire de deux jours portant sur la négociation des contrats de ressources extractives (le « Projet »). LA FASJ doit notamment fournir le financement de l'organisation de ce séminaire et mettre à disposition quatre experts pour dispenser la formation.
Le séminaire s'est déroulé avec succès les 4 et 5 mars 2013 au Kempinski Hotel à N'Djamena. Plus de 80 hauts fonctionnaires y ont assisté. La version finale du rapport du projet est actuellement en cours d'élaboration.
16. Projet en Gambie - Négociations dans le secteur de l'énergie 73 ( * )
Le projet consiste à aider la Gambie dans la négociation de contrats avec des producteurs d'électricité indépendants afin qu'ils fournissent l'électricité dont la Gambie a tant besoin. Le projet prend la forme en partie d'une avance remboursable et en partie d'un don. Le gouvernement a ratifié l'accord de don et l'avance remboursable. Le cabinet d'avocats est en cours de sélection.
17. Projet à Sao Tomé-et-Principe - Renforcement des capacités 74 ( * )
La FASJ prévoit d'apporter son aide à la République de São Tomé-et-Principe (STP) sous la forme d'une assistance technique fournie par des conseillers juridiques internationaux expérimentés, à des fins de : a) mise en place du cadre juridique existant régissant la loi relative aux terrains et biens à caractère public ; b) création d'un cadre juridique pour les PPP et c) de formation des magistrats de la Cour des comptes à la négociation des contrats de concession et des accords de prêt. Le projet repose sur la coopération entre la FASJ et la BAD.
Des consultants ont été recrutés individuellement. La phase de renforcement des capacités de la Cour des comptes se déroulera du 4 au 7 novembre 2013.
18. Projet au Sénégal - Renforcement des capacités 75 ( * )
Le projet s'articule autour de deux composantes : i) Assistance au Sénégal (Directorat du ministère de l'Économie et des Finances en charge du soutien au secteur privé et de la promotion des PPP au Sénégal) pour renforcer l'expertise juridique et la capacité de négociation des représentants du gouvernement lors de négociations commerciales complexes, par l'intermédiaire d'une « Ligne d'urgence d'assistance juridique pour les PPP » ; ii) la FASJ a également forgé un partenariat avec l'IFC, la PPIAF et la Mission d'Appui aux Partenariats Public Privé (MAPPP) française afin d'organiser une série de séminaires de renforcement des capacités sur les PPP à l'intention des représentants du gouvernement, du 22 au 26 avril 2013 à Dakar, Sénégal.
À ce jour, l'expert juridique (Brian D. Fix - ISLP) s'est déplacé à deux reprises à Dakar (en avril pour le séminaire et en juillet 2013). Il a conseillé la DASP sur la question du nouvel aéroport et des contrats routiers à péage.
Un nouveau cabinet sénégalais a été annoncé le 2 septembre 2013 - ainsi que la création du nouveau ministère de la Promotion des investissements et des Partenariats), sous la direction de M. Diene Farba Sarr, ancien Directeur général de l'APIX. En conséquence, la DASP a été réorganisée et la plupart des interventions prévues au bénéfice de la DASP sont désormais transférées du ministère des Finances vers le nouveau ministère.
19. Projet dans le secteur portuaire en Tanzanie - Services de conseil 76 ( * )
Ce projet a pour objectif d'aider la Tanzanie dans la négociation d'un investissement de 10 milliards USD pour la construction d'un port en eaux profondes et d'une zone économique spéciale près de Bagamoyo, en Tanzanie. IMMMA Advocates sera chargé du conseil du gouvernement sur cette question, en coordination avec DLA Piper.
20. Projet dans le secteur PPP en Tanzanie - Renforcement des capacités 77 ( * )
Ce projet vise à renforcer les capacités juridiques de la Tanzanie en matière de structuration et de négociation des PPP dans le secteur de l'énergie. LA FASJ est sollicitée pour accompagner l'Unité de coordination des PPP et toutes les entités gouvernementales ayant un rôle dans ce type de transaction pour réaliser trois (3) actions : i) l'élaboration d'un projet de Boîte à outils des PPP spécifique au secteur de l'énergie, ii) la mise en oeuvre d'une réglementation sectorielle spécifique et d'un d'accord-type relatif aux PPP dans ce domaine et iii) la mise à disposition d'un « expert juridique invité » pour assister le groupe d'experts interne formé par le gouvernement sur les questions juridiques complexes relatives au PPP. Les cabinets d'avocats DLA Piper et IMMMA Advocates ont été sélectionnés fin septembre pour débuter les travaux sur ce projet.
21. Projet dans le secteur gazier en Tanzanie - Services de conseil 78 ( * )
Ce projet a pour but d'assister le gouvernement dans la négociation d'accords de répartition de la production de gaz avec les investisseurs internationaux et locaux. Le gouvernement a signé la lettre d'accord et la sélection du cabinet d'avocats est en cours.
22. Projet dans le secteur minier au Togo - Services de conseil 79 ( * )
Le projet porte sur des services de conseil dans le cadre de la révision des contrats miniers existants et de la négociation d'un nouvel accord dans le secteur minier. La lettre d'accord entre le Togo et la FASJ a été signée en août 2013. La procédure de sélection du conseiller juridique est en cours.
23. Projet dans le secteur de l'énergie au Togo - Services de conseil 80 ( * )
Ce projet concerne la réévaluation d'une convention d'achat et de vente d'électricité négociée en 2009 entre la Compagnie Énergie Électrique du Togo (CEET) et ContourGlobal Togo S.A. Il a été approuvé également en mai 2013 et la lettre d'accord a été signée en août 2013. La procédure de sélection des conseillers juridiques est en cours.
24. Projet en Somalie - Renforcement des capacités 81 ( * )
Ce projet concerne le développement de capacités en Somalie en matière de négociation de contrats, d'infrastructures, de prêts et de ressources naturelles. Le projet est destiné à apporter une assistance dans la refonte des institutions gouvernementales nationales. La procédure de sélection des conseillers juridiques est en cours.
25. Projet au Mozambique - Renforcement des capacités 82 ( * )
Ce projet concerne le développement de capacités au sein du gouvernement pour la négociation de contrats miniers, de projets de très grande envergure, de projets énergétiques (gaziers) et de partenariats public-privé. La FASJ est actuellement en attente de la signature de la lettre d'accord sur ce projet par le gouvernement.
26. Projet au Tchad - Services de conseil 83 ( * )
Ce projet vise à fournir une assistance juridique au Tchad pour le réexamen et la renégociation d'un accord global de près de deux milliards USD contracté en 2011 entre la République du Tchad et China Exim Bank. La lettre d'accord a été envoyée au Tchad mais n'a pas encore été signée par le gouvernement.
27. Projet au Burundi - en Zambie - Services de conseil 84 ( * )
La FASJ a été sollicitée par les gouvernements de ces deux pays pour proposer un projet de Protocole d'accord (PA) devant établir un cadre pour la coopération entre les gouvernements respectifs dans un objectif double : le développement du lac Tanganyika comme couloir de transport et le financement de diverses réunions techniques pour assister les deux gouvernements dans leurs échanges pour l'achèvement de la proposition de protocole. Le PA a été signé le 14 septembre à Kampala.
28. Projet en Éthiopie - Renforcement des capacités 85 ( * )
Ce projet concerne le développement de capacités au sein du gouvernement destinées à la négociation de transactions commerciales complexes en lien avec des conventions de financement et accords portant sur les infrastructures. Le séminaire est prévu du 31 octobre au 1 er novembre 2013 à Addis Abeba.
29. Projet au Soudan - Renforcement des capacités 86 ( * )
Ce projet est lié au développement de capacités au sein du gouvernement destinées à la négociation de transactions commerciales complexes dans le secteur des ressources et des infrastructures extractives. Le séminaire est prévu les 4 et 5 novembre 2013 à Juba.
30. Projet au Niger - Services de conseil 87 ( * )
Ce projet vise à assister le Niger dans la négociation de deux importants accords de concession minière avec Somair et Cominak, lesquels doivent expirer en décembre 2013. Le processus de recrutement de conseillers juridiques est en cours.
31. Projet de renforcement des capacités -« PPP in infrastructure Resource Center for contracts, laws and Regulations (PPPIRC)» 88 ( * )
Afin de renforcer les capacités des pays en compilant les meilleures pratiques et en développant une base de données sur les PPP, en partenariat avec la Banque mondiale, la FASJ propose de contribuer au site Web PPPIRC hébergé par la Banque mondiale, à deux niveaux : (i) mettre à disposition des documents élaborés avec le soutien de la FASJ et susceptibles d'être publiés sur le site Web PPPIRC et (ii) soutenir financièrement le développement du site Web.
32. Projet de renforcement des capacités - Séminaire sur les contrats d'achats d'électricité 89 ( * )
La FASJ se propose d'organiser, en coopération avec le Consortium pour les infrastructures en Afrique (ICA), un séminaire du 27 au 31 Janvier 2014 à Nairobi, Kenya, consacré aux contrats d'achat d'électricité (CAE) pour renforcer la participation du secteur privé dans le domaine des énergies renouvelables en Afrique.
* 58 Résolution ALSF/MB/2010/IP/13 - Mai 2010 - 900 000 USD ALSF : Facilité africaine de soutien juridique ( African Legal Support Facility )
* 59 Résolution ALSF/MB2010/IP/14 - Novembre 2010 - 500 000 USD
Résolution ALSF/MB/2012/12 - Novembre 2012 - 750 000 USD
* 60 Résolution ALSF/MB/2011/IP/02 - Mars 2011 - 700 000 USD
* 61 Résolution ALSF/MB/2011/IP/05 - Juin 2011 - 500 000 USD
* 62 Résolution ALSF/MB/2011/IP/08 - Novembre 2011 - 700 000 USD
* 63 Résolution ALSF/MB/2012/02 - Mars 2012 - 1 000 000 USD
* 64 Résolution ALSF/MB/2012/03 - Mai 2012 - 500 000 USD
* 65 Résolution ALSF/MB/2012/05 - Août 2012 - 200 000 USD
* 66 Résolution ALSF/MB/2012/06 - Septembre 2012 - 75 000 USD
* 67 Résolution ALSF/MB/2012/08 - Septembre 2012 - 30 000 USD
* 68 Résolution ALSF/MB/2012/09 - Septembre 2012 - 700 000 USD
* 69 Résolution ALSF/MB/2012/10 - Septembre 2012 - 700 000 USD
* 70 Résolution ALSF/MB/2012/11 - Octobre 2012 - 500 000 USD
* 71 Résolution ALSF/MB/2012/15 - Décembre 2012 - 700 000 USD
* 72 Résolution ALSF/MB/2013/02 - Janvier 2013 - 70 000 USD
* 73 Résolution ALSF/MB/2013/03 - Février 2013 - 400 000 USD
* 74 Résolution ALSF/MB/2013/04 - Mars 2013 - 170 000 USD
* 75 Résolution ALSF/MB/2013/05 - Mars 2013 - 200 000 USD
* 76 Résolution ALSF/MB/2013/06 - Mai 2013 - 500 000 USD
* 77 Résolution ALSF/MB/2013/07 - Mai 2013 - 300 000 USD
* 78 Résolution ALSF/MB/2013/08 - Mai 2013 - 400 000 USD
* 79 Résolution ALSF/MB/2013/09 - Mai 2013 - 500 000 USD
* 80 Résolution ALSF/MB/2013/10 - Mai 2013 - 120 000 USD
* 81 Résolution ALSF/MB/2013/11 - Juin 2013 - 500 000 USD
* 82 Résolution ALSF/MB/2013/13 - Juin 2013 - 600 000 USD
* 83 Résolution ALSF/MB/2013/15 - Septembre 2013 - 500 000 USD
* 84 Résolution ALSF/MB/2013/16 - Septembre 2013 - 50 000 USD
* 85 Résolution ALSF/MB/2013/17 - Septembre 2013 - 70 000 USD
* 86 Résolution ALSF/MB/2013/18 - Septembre 2013 - 70 000 USD
* 87 Résolution ALSF/MB/2013/19 - Octobre 2013 - 500 000 USD
* 88 Résolution ALSF/MB/2013/21 - Novembre 2013 - 70 000 USD
* 89 Résolution ALSF/MB/2013/23- Décembre 2013 - 87 500 USD