- L'ESSENTIEL
- I. FACE À UNE MENACE TERRORISTE TRÈS
ÉLEVÉE ET ÉVOLUTIVE, UN ARSENAL JURIDIQUE INCOMPLET
- II. UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À
RÉPONDRE AUX NOUVELLES FORMES DE LA MENACE TERRORISTE
- A. INSTITUER DES MESURES JUDICIAIRES DE
SÛRETE À L'ENCONTRE DES CONDAMNÉS TERRORISTES, Y COMPRIS
SOUFFRANT DE TROUBLES PSYCHIATRIQUES
- B. RENFORCER LE SUIVI ET LE TRAITEMENT JUDICIAIRE
DES MINEURS RADICALISÉS
- C. ADAPTER L'ARSENAL PÉNAL AUX NOUVEAUX
MODES OPÉRATOIRES DES TERRORISTES
- D. CONFIER À L'ADMINISTRATION DES MOYENS DE
PRÉVENTION ET D'INVESTIGATION POUR CONTRER L'ENSEMBLE DES MANIFESTATIONS
DE LA MENACE TERRORISTE
- A. INSTITUER DES MESURES JUDICIAIRES DE
SÛRETE À L'ENCONTRE DES CONDAMNÉS TERRORISTES, Y COMPRIS
SOUFFRANT DE TROUBLES PSYCHIATRIQUES
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION : DOTER LES
POUVOIRS PUBLICS DES MOYENS INDISPENSABLES À UNE ACTION EFFICACE ET
PROPORTIONNÉE CONTRE LE TERRORISME
- A. LE RENFORCEMENT BIENVENU DE L'ARSENAL JUDICIAIRE
ET ADMINISTRATIF ET DES MOYENS DES SERVICES DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
- B. DES AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES POUR GARANTIR
LA SÉCURITÉ JURIDIQUE ET L'OPÉRATIONNALITÉ DES
DISPOSITIFS
- 1. Assurer l'applicabilité des deux mesures
de judiciaires de sûreté proposées sans fragiliser leur
proportionnalité
- 2. Renforcer l'opérationnalité et la
sécurité juridique des mesures administratives de lutte contre le
terrorisme
- 3. Garantir la robustesse des évolutions de
l'arsenal pénal de lutte contre le terrorisme
- 1. Assurer l'applicabilité des deux mesures
de judiciaires de sûreté proposées sans fragiliser leur
proportionnalité
- C. DES MESURES ADDITIONNELLES PERMETTANT DE
COMPLÉTER UTILEMENT LA PROPOSITION DE LOI
- A. LE RENFORCEMENT BIENVENU DE L'ARSENAL JUDICIAIRE
ET ADMINISTRATIF ET DES MOYENS DES SERVICES DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
- I. FACE À UNE MENACE TERRORISTE TRÈS
ÉLEVÉE ET ÉVOLUTIVE, UN ARSENAL JURIDIQUE INCOMPLET
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER : INSTITUER DE NOUVELLES
MESURES
DE SURETÉ APPLICABLES AUX CONDAMNÉS
POUR TERRORISME À LEUR SORTIE DE DÉTENTION
- Article 1er
Renforcement de la mesure judiciaire de prévention
de la récidive terroriste et de réinsertion
- Article 1er bis (nouveau)
Retrait d'un sursis probatoire et d'un suivi socio-judiciaire
pour inconduite notaire
- Article 1er ter (nouveau)
Révocation d'une mesure de surveillance judiciaire
ou d'un suivi socio-judiciaire en cas de réitération
- Article 2
Mesures de rétention de sûreté applicables aux condamnés terroristes
- Article 1er
- TITRE II : RENFORCER LE SUIVI DES MINEURS
RADICALISÉS ET ADAPTER L'ARSENAL PÉNAL APPLICABLE EN CAS DE
COMMISSION D'ACTES DE TERRORISMES PAR DES MINEURS
- Article 3
Mesures applicables aux mineurs mis en examen pour des infractions
à caractère terroriste
- Article 4
Poursuite de la prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse de jeunes impliqués dans des actes de terrorisme après leur accession à la majorité
- Article 5 (supprimé)
Double prise en charge des mineurs en danger par l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse
- Article 3
- TITRE III : COMPLÉTER ET AJUSTER LES
MOYENS ADMINISTRATIFS ET LE CADRE PÉNAL POUR LUTTER PLUS EFFICACEMENT
CONTRE LE TERRORISME
- CHAPITRE IER : RENFORCER LES MOYENS
D'ENQUÊTE
ET DE SURVEILLANCE À DISPOSITION
DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT
- Article 6
Allégement de la procédure d'autorisation d'achat de fournitures
dans le cadre d'enquêtes sous pseudonyme
- Article 7
Interdiction de paraitre dans les transports
en commun dans le cadre des MICAS
- Article 7 bis (nouveau)
Introduction du caractère suspensif de l'appel interjeté
par le ministère de l'intérieur à l'encontre du jugement d'annulation
du renouvellement d'une Micas
- Article 7 ter (nouveau)
Harmonisation des voies de recours contre les décisions de saisie
et d'exploitation des données dans le cadre d'une visite domiciliaire
- Article 7 quater (nouveau)
Renforcement des informations communiquées aux préfets du lieu d'hospitalisation et du lieu domicile
sur la prise en charge d'une personne radicalisée hospitalisée
sans son consentement
- Article 6
- CHAPITRE II : RÉNOVER LES MOYENS
D'ENTRAVE ADMINISTRATIVE AUX ACTIVITÉS ET GROUPEMENTS TERRORISTES
- CHAPITRE III : GARANTIR
L'EXPULSION
D'ÉTRANGERS TERRORISTES
- Article 9
Assouplissement du régime de protection contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français
- Article 10
Extension du contradictoire asymétrique devant le juge administratif
- Article 10 bis (nouveau)
Rétention administrative de l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées
- Article 9
- CHAPITRE IV : COMPLÉTER L'ARSENAL
PÉNAL
RÉPRESSIF ANTITERRORISTE
- Article 11
Délit sanctionnant la détention ou l'enregistrement d'images ou de représentations d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes commis par des individus agissant en relation avec une entreprise terroriste
- Article 11 bis (nouveau)
Extension du délit d'apologie du terrorisme
à la diffusion de contenu sur les réseaux privés
- Article 12
Aggravations de peine en cas de délit d'apologie ou de provocation
à des actes de terrorisme dans l'exercice du culte ou dans un lieu de culte par un ministre du culte
- Article 13 (supprimé)
Aggravations de peine en cas d'apologie ou de provocation à la commission d'actes de terrorisme
- Article 14
Peine complémentaire de « bannissement numérique » pour les condamnés terroristes
- Article 15
Peine complémentaire d'interdiction de paraître
dans les transports en commun pour les condamnés terroristes
- Article 15 bis (nouveau)
Information systématique du procureur de la République en cas de demande changement de nom d'un condamné pour crimes terroristes
- Article 15 ter (nouveau)
Information des responsables d'établissements scolaires et des personnes hébergeant les personnes mises en examen ou condamnées en matière terroriste
- Article 16
Gage financier
- Article 11
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
Rapports législatifs
Rapport n° 258 (2023-2024), déposé le