La commission des lois a examiné, le 15 septembre 2021,le projet de loi n° 630 (2020-2021) et le projet de loi organique n° 631 (2020-2021) pour la confiance dans l’institution judiciaire qui ont pour ambition de corriger l’image dégradée dont souffre la justice aux yeux d’un grand nombre de nos concitoyens.
Selon la commission, la juxtaposition des mesures disparates, et de portée inégale, qui composent ce texte ne suffit pas à atteindre cet objectif. Alors que la justice a obtenu une augmentation de ses moyens depuis quelques années, le projet de loi introduit de nouveaux éléments de complexité qui vont alourdir la tâche des magistrats et des enquêteurs et empêcher de réduire les délais. Il traite peu de la justice civile, qui est pourtant la véritable justice du quotidien, et contient plusieurs mesures mal comprises par les magistrats. Du reste, l’exécutif ne semble pas croire lui-même que son texte va rétablir la confiance puisqu’il lance des États généraux de la justice qui vont durer jusqu’à la fin de l’année.
Sur le volet pénal, la commission s’est attachée à préserver l’efficacité des enquêtes en matière de fraude fiscale et de corruption en donnant aux enquêteurs un délai plus long pour mener leurs investigations et en introduisant une exception au secret professionnel du conseil de l’avocat. Dans ces deux domaines, la France a pris des engagements internationaux et nos concitoyens attendent une action exemplaire.
Concernant la justice criminelle, la commission a décidé de prolonger l’expérimentation des cours criminelles départementales, les éléments d’évaluation disponibles restant trop parcellaires pour qu’il soit possible de procéder à leur généralisation. Elle a refusé l’expérimentation de l’avocat honoraire, qui serait appelé à siéger, dans un curieux mélange des genres, comme assesseur aux assises, les avocats pouvant déjà devenir magistrats à titre temporaire s’ils le souhaitent.
La commission a approuvé la suppression des remises de peine automatiques et elle a souhaité mieux encadrer la libération sous contrainte, en permettant au juge de l’application des peines de s’y opposer en cas de risque de récidive.
Sur le volet travail pénitentiaire, elle s’inquiète de l’impact que pourraient avoir les hausses de cotisations envisagées sur l’offre de travail en détention. Souhaitant que le ministre précise ses intentions, elle a supprimé une partie de l’habilitation demandée par le Gouvernement.
Prolongeant une initiative de l’Assemblée nationale qui a souhaité préciser que les magistrats pouvaient être concernés par le délit de prise illégale d’intérêts, la commission a mieux défini les éléments constitutifs de ce délit afin qu’il sanctionne les atteintes à la probité sans créer d’insécurité juridique.
Sur la deuxième partie du texte relative aux professions du droit, la commission a notamment approuvé le dispositif qui donne force exécutoire aux accords conclus entre avocats après passage par le greffe. Il appartiendra à la profession d’avocat de se saisir de cette nouvelle faculté et de lui donner ses effets concrets et utiles.
Le texte de la commission sera examiné en séance publique à partir du mardi 28 septembre prochain.
Consulter l’Essentiel (http://www.senat.fr/lessentiel/pjl20-630.pdf )
| François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône) est président de la commission des lois. Agnès Canayer (Les Républicains - Seine-Maritime) et Philippe Bonnecarrère (Union centriste – Tarn) sont rapporteurs du projet de loi et du projet de loi organique. |
Clothilde LABATIE
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