Il est clairement ressorti des réponses apportées par la Garde des Sceaux aux questions des sénateurs que le document établi par son cabinet pour permettre la prise en compte de paramètres électoraux dans le choix et le calendrier des réorganisations de la Justice était destiné à préparer une réunion avec le conseiller du Premier ministre en charge des relations avec les élus.
L’audition n’a pas permis de dissiper les inquiétudes sur le but de ces réflexions entre collaborateurs du Premier ministre et de la Garde des Sceaux, qui semblaient destinées à anticiper les répercussions électorales des décisions du gouvernement et, le cas échéant, à modifier les projets de réorganisation judiciaire.
La Garde des Sceaux a exprimé l’exigence de prendre en compte des critères objectifs mais la nature des échanges entre les collaborateurs soulève de fortes interrogations sur la réalité des orientations qui leur ont été données.
Philippe Bas, Président de la commission des lois, a souligné lors de cette audition que "notre démocratie, notre État de droit et le service qui doit être rendu aux justiciables exigent que l’administration de la Justice soit totalement impartiale, comme doit l’être la Justice elle-même. C’est évidemment un domaine de l’action publique pour lequel cette exigence s’impose comme un impératif plus grand encore."
La commission des lois veillera à ce que les choix d’évolution de la carte judiciaire retenus par le gouvernement ne s’écartent pas de ces principes.
| Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est le président de la commission des lois. |
Mathilde DUBOURG
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