Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Rapport n° 143 (2005-2006) de MM. Jean-Patrick COURTOIS , sénateur et Alain MARSAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 décembre 2005

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• TABLEAU COMPARATIF
  

• TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
  
  • CHAPITRE IER - Dispositions relatives à la vidéosurveillance
    
  • CHAPITRE II - Contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste
    
  • CHAPITRE III - Dispositions relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel
    
  • CHAPITRE IV - Dispositions relatives à la répression du terrorisme et à l'exécution des peines
    
  • CHAPITRE VI - Dispositions relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes
    
  • CHAPITRE VII - Dispositions relatives à l'outre-mer
    
  • CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES