LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT
PORTE À UN AN LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DES INFRACTIONS
DE LA LOI SUR LA PRESSE DE 1881 COMMISES SUR INTERNET

Actuellement, le délai de prescription de trois mois prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est applicable aux infractions en relevant commises sur Internet (diffamation et injures....).

Au-delà de ce délai, la victime d'une injure ou d'une diffamation ne peut plus obtenir que des poursuites soient engagées alors même que la durée et la sphère de diffusion du message litigieux sont potentiellement illimitées.

Particulièrement attentif aux spécificités du media Internet, le Sénat a cherché depuis plusieurs années à avancer dans la voie d'un équilibre entre les exigences de la liberté d'expression et l'intérêt des victimes. Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (UMP - Gironde), la commission des Lois a examiné le 29 octobre 2008 la proposition de loi présentée par M. Marcel-Pierre Cléach (UMP - Sarthe) et plusieurs membres de l'UMP tendant à porter à un an le délai de prescription pour les infractions commises sur Internet. Elle a constaté que le texte proposé par M. Marcel-Pierre Cléach maintenait une prescription de trois mois pour la diffusion sur Internet de messages également publiés sur support papier s'inscrivant ainsi dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle a cependant précisé cette exception en en réservant le bénéfice aux publications de presse légalement déclarées afin de viser explicitement les éditions en ligne dont disposent désormais la plupart des journaux.

La proposition de loi adoptée par la commission des Lois sera examinée lors de la séance réservée à l'ordre du jour fixé par le Sénat le 4 novembre 2008.

 Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl07-423.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr