LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT POURSUIT SES TRAVAUX DE PRÉPARATION DE LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L'UNION EUROPÉENNE

Les trois co-rapporteurs -MM. Pierre Fauchon (UC-UDF, Loir-et-Cher), Jean-René Lecerf (UMP, Nord) et Jean-Claude Peyronnet (PS, Haute-Vienne)- chargés de suivre l'évolution des dossiers européens pour la commission des lois ont rendu compte dans un rapport d'information de leurs premiers travaux depuis leur désignation le 12 décembre 2007[1].

En matière de lutte contre le blanchiment, ils ont évalué les incidences sur les professions juridiques et judiciaires réglementées, en particulier les avocats, de la future mise en œuvre en droit français de la troisième directive anti-blanchiment, qui aurait dû être transposée avant le 15 décembre 2007.

Faisant un bilan de la législation en vigueur, ils ont souligné que :

- au plan quantitatif, la mise en oeuvre des règles anti-blanchiment à l'égard des professionnels du droit était réduite ;

- au plan qualitatif, un bilan précis de l'efficacité de la législation était impossible à dresser, ce qui pesait sur la légitimité d'un dispositif dont les vertus ne sont pas évidentes, alors même que les contraintes imposées aux professionnels assujettis sont très lourdes.

Concernant la troisième directive, ils ont fait part des fortes critiques émises par les représentants de certaines professions, à commencer par les avocats, celles-ci s'inquiétant en particulier des dérives susceptibles de résulter de l'extension des obligations anti-blanchiment à l'ensemble des infractions punies d'une peine privative de liberté supérieure à un an. Elle imposerait aux professionnels de faire des déclarations de soupçon pour des fraudes qui peuvent concerner un nombre considérable d'opérations y compris celles portant sur des petites sommes.

En matière d'immigration et d'asile, ils ont présenté les grandes lignes du futur Pacte sur les migrations et l'asile.

Concernant le renoncement aux régularisations massives, un consensus devrait être atteint avec les autres Etats membres. En revanche sur d'autres sujets, en particulier l'asile ou l'immigration de travail, les avancées devraient être plus modestes.

En matière de protection civile, ils ont confirmé que le souhait du gouvernement était d'aller plus avant dans la coopération européenne sur le sujet mais que les priorités et le calendrier exacts de la présidence française demeuraient incertains.

Enfin, en matière de terrorisme, ils ont salué l'initiative inédite de la commission LIBE du Parlement européen consistant à consulter les parlements nationaux sur l'examen d'un projet précis de texte, en l'espèce la proposition de modification de la décision-cadre n° 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme.

Le rapport d'information est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/noticerap/2007/r07-342-notice.html