Convention d'extradition avec le Cambodge

Projets de loi

Texte n° 665 (2021-2022) de Mme Catherine COLONNA, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 15 juin 2022

Convention d'extradition avec le Cambodge (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 665

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2022

PROJET DE LOI


autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge,


présenté

au nom de Mme Élisabeth BORNE,

Première ministre

Par Mme Catherine COLONNA,

ministre de l'Europe et des affaires étrangères


(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

La Première ministre,


Sur le rapport de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 15 juin 2022


Signé : Élisabeth BORNE

Par la Première ministre :


La ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Signé : Catherine COLONNA



Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge


Article unique


Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Lien vers la/les convention(s) annexée(s) au PDF

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