MAITRISE DE L'IMMIGRATION ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
La commission des Lois du Sénat approuve et complète le projet de loi
Réunie le mercredi 1er octobre 2003, sous la présidence de M. René Garrec (UMP - Calvados), la commission des Lois du Sénat a examiné le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois (UMP - Saône-et-Loire).
La commission a approuvé le projet de loi tout en adoptant 88 amendements tendant notamment à :
- changer l'intitulé du projet de loi en le renommant « Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité » ;
- protéger les femmes conjoints de Français ou d'étrangers en situation régulière victimes de violences physiques en offrant la possibilité au Préfet d'accorder le renouvellement de leur titre de séjour malgré la rupture de la vie commune ;
- ajouter aux conditions requises pour obtenir la naturalisation la connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française ;
- préciser que si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend aux autorités françaises, la langue utilisée au cours des procédures de non admission sur le territoire national, de placement en rétention ou de maintien en zone d'attente est le français ;
- étendre aux zones d'attente le champ de compétence de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention créée par le présent projet de loi ;
- préciser que la salle d'audience spécialement aménagée à proximité des centres de rétention ou des zones d'attente, dans laquelle les audiences prévues par les articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doivent se dérouler en vertu du présent projet de loi, doit être affectée au ministère de la justice.
D'autres amendements confortent et sécurisent juridiquement le projet de loi.
Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique les 8, 9 et 15 octobre 2003.