LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT A ENTENDU M. LOUIS SCHWEITZER, PRÉSIDENT DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE
CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ (HALDE)
Lors de sa réunion du mercredi 8 février 2006, la commission des lois du Sénat, présidée par M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), a entendu M. Louis Schweitzer, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances, dont elle est saisie pour avis. M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la commission des Lois, qui a nommé M. Jean-René Lecerf (UMP, Nord) rapporteur pour avis, examinait particulièrement les articles du projet de loi visant à renforcer les pouvoirs de la HALDE, ainsi que ceux prévoyant la création du contrat de responsabilité parentale et de nouveaux moyens de lutte contre les incivilités.
M. Louis Schweitzer a dressé un bilan d'étape de l'activité de la HALDE, créée par la loi du 30 décembre 2004 et officiellement installée par le président de la République le 23 avril 2005. Il a estimé que la lutte contre les discriminations faisait partie des principaux sujets de préoccupation des Français et qu'il était pertinent, pour le traiter, d'avoir créé une autorité administrative indépendante compétente pour toutes les discriminations sanctionnées par le droit national et par les conventions internationales.
Il a déclaré que l'action de la HALDE ne pouvait toutefois être efficace que si elle s'inscrivait dans une mobilisation générale des pouvoirs publics pour lutter contre le chômage et assurer la mobilité sociale et l'égalité des chances.
M. Louis Schweitzer a indiqué que la HALDE disposait, aux termes de la loi de finances pour 2006, d'un budget annuel de 10,7 millions d'euros et d'un effectif de 66 emplois temps plein travaillés. Il a précisé que la Haute autorité disposait aujourd'hui de 44 emplois pourvus, 22 étant affectés au service juridique chargé d'instruire les réclamations. Il a jugé que ces moyens, inférieurs à ceux d'autorités analogues dans certains pays européens comme la Belgique, étaient pour l'instant adaptés à une autorité de création récente, dont l'activité sera amenée à se développer.
Rappelant que la HALDE devait traiter toutes les réclamations de personnes s'estimant victimes de discrimination, il a indiqué que la HALDE avait reçu 1.377 dossiers depuis sa création.
Il a déclaré que le classement de ces réclamations par motif et par domaine de discrimination montrait que 38 % d'entre elles concernaient des discriminations à raison de l'origine nationale, raciale ou ethnique, 14 % la santé et le handicap, 6 % l'âge, et 6 % le sexe, avec pour ce critère une proportion égale de dossiers déposés par des femmes et par des hommes.
S'agissant du domaine d'intervention des discriminations, M. Louis Schweitzer a précisé que 45 % des réclamations visaient l'emploi, 22 % les services publics, qu'il s'agisse de leur réglementation ou de leur fonctionnement, le reste des dossiers se répartissant, de façon décroissante, entre l'accès aux biens et services privés, le logement et l'éducation.
Il a souligné que si le nombre de réclamations enregistrées par la HALDE était nettement supérieur à celui des condamnations pénales prononcées chaque année pour des comportements discriminatoires ou des appels à discrimination -une quarantaine de condamnations par an-, il restait sans doute très inférieur à la réalité des faits. A cet égard, il a considéré que le nombre de saisines n'indiquait pas la fréquence des comportements discriminatoires, mais plutôt la difficulté de se percevoir comme victime de tels comportements.
Il a insisté sur la nécessité d'assurer une notoriété étendue à la HALDE, afin que les victimes de discriminations aient plus facilement recours à son intervention. Il a rappelé que les délais de la procédure pénale pouvaient apparaître dissuasifs pour les victimes, les allégations de discrimination nécessitant systématiquement des mesures d'instruction. Il a estimé que l'octroi à la Haute autorité d'un pouvoir de sanction, tel que le prévoit le projet de loi, serait de nature à rendre son action plus efficace.
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