Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Rapports législatifs

Rapport n° 297 (2023-2024), déposé le 31 janvier 2024

L'ESSENTIEL
- I. UN COMPROMIS POSSIBLE SUR LA GRANDE MAJORITÉ DU TEXTE RESTANT EN DISCUSSION
  - A. L'ADOPTION CONFORME DE QUATRE ARTICLES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  - B. LES COMPROMIS CONSENTIS PAR LA COMMISSION SUR QUATRE ARTICLES RESTANT EN DISCUSSION
- II. L'ARTICLE 1ER : UN POINT DE DÉSACCORD SUR LEQUEL LA COMMISSION A MAINTENU SA POSITION DE PRINCIPE
EXAMEN EN COMMISSION
LA LOI EN CONSTRUCTION

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