C. UNE QUESTION DE FOND QUI JUSTIFIE DE MAINTENIR UN DÉSACCORD ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES
L'article 1er pose la question de l'équilibre à fixer entre la nécessité de protéger l'enfant d'un côté et le respect de la présomption d'innocence et le droit de mener une vie familiale normale de l'autre.
La commission a estimé que l'enjeu de sécurité justifiait de suspendre pendant six mois l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement sur simple engagement des poursuites ou mise en examen, mais qu'au-delà il convenait qu'un juge se prononce pour s'assurer que la suspension était justifiée.
Elle a donc fait le choix de maintenir sa position de première lecture en adoptant l'amendement COM-1 du rapporteur.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.