Mardi 12 mars 2024, le Sénat a adopté le texte de compromis issu des travaux de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
L’Assemblée nationale ayant également adopté ce texte de compromis, il est considéré comme définitivement adopté.
Le Président de la République a promulgué cette loi le lundi 18 mars 2024..
Pourquoi ce texte ?
Cette proposition de loi vise à :
- élargir le mécanisme de suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre des procédures pénales ;
- rendre plus systématique le retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales en cas de condamnation pour crime commis sur son enfant ou sur l’autre parent, ou en cas d’agression sexuelle incestueuse sur son enfant.
Les apports du Sénat
Lors de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordés sur un mécanisme de suspension automatique de l'autorité parentale en cas de poursuite ou de mise en examen pour crimes ou agressions sexuelles sur l'enfant.
En outre, comme le souhaitait le Sénat en première lecture, le texte :
- rend plus intelligible le dispositif de retrait de l’autorité parentale par les juridictions pénales ;
- pose un principe de suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur pour le parent faisant l’objet d’un contrôle judiciaire qui comprend une interdiction d’entrer en contact ;
- permet au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence de ne pas communiquer à l’autre parent son changement de résidence, alors même que ce changement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
- interdit la présentation d’une demande en rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter d’un jugement de retrait devenu irrévocable.