Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

Rapport n° 160 (2005-2006) de M. Henri de RICHEMONT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 janvier 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE TEXTE ISSU DES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF PÉNAL PLUS EFFICACE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE ET LE RELÈVEMENT DE L'ÂGE DU MARIAGE DES FEMMES
    
  • II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION : CONFORTER, DANS UN ESPRIT DE CONSENSUS, LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article additionnel avant l'article 1er B (nouveau) (art. 212 du code civil)
    Devoirs des époux
    
  • Article 1er B (nouveau) (art. 63, 170, 170-1 et 175-2 du code civil)
    Clarification du rôle des officiers de l'état civil, des agents diplomatiques ou consulaires et des procureurs de la République dans la lutte contre les mariages forcés
    
  • Article 1er C (nouveau) (art. 63, 170 du code civil)
    Délégation de la réalisation de l'audition des futurs époux et époux
    
  • Article 1er D (nouveau) (art. 180 du code civil)
    Nullité relative du mariage pour vice de consentement
    
  • Article 1er E (nouveau) (art. 181 et 183 du code civil)
    Délais de recevabilité de la demande en nullité du mariage
    
  • Article 1er F (nouveau) (art. 1114 du code civil)
    Crainte révérencielle à l'égard d'un ascendant
    
  • Article premier (art. 132-80 nouveau du code pénal)
    Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou pacsé
    
  • Article 2 bis (art. 311-12 du code pénal)
    Vol des objets ou documents indispensables au conjoint
    
  • Article 4 (art. 222-24 et 222-28 du code pénal)
    Circonstance aggravante pour le viol commis au sein du couple
    
  • Article 5 (art. 394, 396, 397-3 et 471 du code de procédure pénale)
    Incarcération de la personne en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire
    
  • Article 5 bis A (nouveau) (art. 220-1 du code civil)
    Extension aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur du dispositif d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal
    
  • Article 5 bis B (nouveau) (art. 41-1 du code de procédure pénale)
    Impossibilité de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale
    
  • Article 5 bis
    Rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple
    
  • Article 5 ter (nouveau) (art. 222-16-2 nouveau et 226-14 du code pénal, art. 7 et 8 du code de procédure pénale)
    Renforcement de la protection des mineurs
    
  • Article 5 quater (nouveau) (art. 222-47 du code pénal)
    Interdiction de sortie du territoire pour l'auteur d'un viol ou d'une autre agression sexuelle à l'encontre de mineurs
    
  • Article 5 quinquies (nouveau) (art. 225-11-2, 222-12-2, 225-20, 227-23, 227-28-3 du code de procédure pénale)
    Transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie
    
  • Article 5 sexies (nouveau) (art. 706-56-1 du code de procédure pénale)
    Extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques
    
  • Intitulé de la proposition de loi