Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

N° 160

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 18 janvier 2006}

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ,

Par M. Henri de RICHEMONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 62 , 95 , 228 et T.A. 93 (2004-2005)

Deuxième lecture : 138 (2005-2006)

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 2219 , 2726 et T.A. 521

Femmes.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 18 janvier 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Henri de Richemont , la proposition de loi n° 138 (2005-2006), renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple .

Le rapporteur a observé que l'Assemblée nationale avait, en première lecture, souscrit aux principales dispositions proposées par le Sénat -en particulier le relèvement de l'âge du mariage des femmes et l'application des circonstances aggravantes aux violences commises par l'« ex » conjoint, concubin ou pacsé de la victime- tout en les complétant, en particulier, par des mesures relatives aux mariages forcés.

Soucieuse de conforter le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale dans le même esprit de consensus que celui qui a inspiré la première lecture de ce texte dans les deux assemblées, la commission des lois propose de :

- compléter l'article 212 du code civil en prévoyant que les époux se doivent mutuellement non seulement fidélité, secours, assistance, mais aussi respect (article additionnel avant l'article 1 ^er B) ;

- porter le délai de recevabilité de l'action en nullité pour vice du consentement à cinq ans, tant pour les époux que pour le procureur de la République (article 1 ^er E) ;

- revenir à la position du Sénat en première lecture afin de prévoir explicitement que le viol et les autres agressions sexuelles peuvent être incriminés au sein du couple sans faire cependant, comme l'a prévu l'Assemblée nationale, de la qualité d'époux une circonstance aggravante de cette infraction (article 4) ;

- prévoir que les mesures d'éloignement du domicile conjugal, adoptées dans le cadre de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales peuvent aussi s'appliquer aux pacsés ainsi qu'aux « ex » (article 5) ;

- supprimer l'extension du dispositif civil d'éviction du domicile conjugal de l'époux violent aux personnes non mariées ayant un enfant mineur commun, le dispositif pénal prévu par la récente loi relative au traitement de la récidive en matière pénale paraissant suffisant (article 5 bis A) ;

- supprimer l'interdiction de proposer une deuxième médiation pénale afin de ménager au procureur de la République toute sa liberté d'appréciation, une médiation pénale étant en tout état de cause tout à fait inopportune dès lors que les violences présentent une certaine gravité (article 5 bis B).

Votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi ainsi modifiée .