Projet de loi sur la présomption d'innocence et propositions de loi relatives aux gardes à vue et à la détention provisoire
JOLIBOIS (Charles)
RAPPORT 419 (98-99) - commission des lois
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Table des matières
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI : LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE MALMENÉE, DES VICTIMES IGNORÉES
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II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE
MISE À JOUR DE LA PROCÉDURE PÉNALE
-
A. RENFORCER LA PROTECTION DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
- 1. Un renforcement du contrôle des mesures de garde à vue
- 2. Un renforcement des droits de la défense
- 3. La consécration du statut de témoin assisté
- 4. La création d'un juge de la détention provisoire
- 5. Une volonté de renforcer le droit à être jugé dans un délai raisonnable
- 6. Quelques dispositions relatives à la communication
- B. DES VICTIMES MIEUX PRISES EN CONSIDÉRATION
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A. RENFORCER LA PROTECTION DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
-
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
- A. CONSTATER LE CARACTÈRE PARTIEL DE LA RÉFORME
- B. APPROUVER LES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI
- C. INSTAURER UN RECOURS EN MATIÈRE CRIMINELLE
-
D. AMÉLIORER LE PROJET DE LOI
- 1. Élargir davantage le statut de témoin assisté
- 2. Modifier les conditions de la mise en examen
- 3. Modifier la dénomination du juge chargé de la détention
- 4. Éviter les détentions provisoires injustifiées
- 5. Conforter les droits des victimes
- 6. Prévoir un équilibre entre liberté de l'information et présomption d'innocence
- E. UNE INQUIÉTUDE : LES MOYENS DE LA RÉFORME
- EXAMEN DES ARTICLES
-
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION
DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
-
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS RENFORÇANT LES DROITS DE LA DÉFENSE
ET LE RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE -
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES
JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE DÉTENTION PROVISOIRE -
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RENFORÇANT LE DROIT À ÊTRE JUGÉ
DANS UN DÉLAI RAISONNABLE -
CHAPITRE III BIS
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUDIENCES -
CHAPITRE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 21 SEXIES
DISPOSITIONS INSTAURANT UN RECOURS
EN MATIÈRE CRIMINELLE -
CHAPITRE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 21 SEXIES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSÉQUENCES
D'UN NON-LIEU, D'UNE RELAXE OU D'UN ACQUITTEMENT
-
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA COMMUNICATION -
TITRE II
DISPOSITIONS RENFORÇANT LES DROITS DES VICTIMES -
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'ATTEINTE À LA DIGNITÉ
D'UNE VICTIME D'UNE INFRACTION PÉNALE -
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS
D'AIDE AUX VICTIMES ET AUX CONSTITUTIONS
DE PARTIE CIVILE -
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION
DES VICTIMES -
TITRE III
DISPOSITIONS DE COORDINATION