Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Accéder au dossier législatif

Avis n° 227 (2008-2009) de Mme Françoise HENNERON , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 février 2009

Disponible en une seule page HTML (208 Koctets)

Disponible au format Acrobat (255 Koctets)

• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 15 (art. L. 3243-2 et L. 3243-4 du code du travail) - Possibilité de dématérialiser les bulletins de paie
    
  • Article 15 bis (art. L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail) - Suppression de l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique réalisé par les entreprises de plus de cinquante salariés
    
  • Article additionnel après l'article 15 bis (art. L. 4612-16 du code du travail) - Suppression d'une redondance
    
  • Article 16 (art. L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite) - Insaisissabilité de la majoration spéciale pour tierce personne
    
  • Article additionnel après l'article 16 (art. L. 382-12 du code de la sécurité sociale et L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle) - Financement de la retraite complémentaire des illustrateurs
    
  • Article 19 (article L. 98 B du livre des procédures fiscales, art. L. 723-43, L. 722-6, L. 722-7 et L. 731-29 du code rural) - Simplification de certaines déclarations de salaire pour les employeurs agricoles et pour ceux du spectacle vivant ainsi que des procédures de versement d'aides aux exploitants agricoles et suppression des comités départementaux des prestations sociales agricoles
    
  • Article 20 (art. L. 4111-6, L. 4161-1, L. 4161-2 et L. 4161-3 du code de la santé publique) -Suppression de la disposition autorisant les médecins et sages-femmes étrangers ayant commencé à pratiquer avant 1945 à exercer leur activité
    
  • Article 21 (article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) - Extension du dispositif de reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur
    
  • Article 23 (art. L. 7321-2 du code du travail) - Correction d'une erreur rédactionnelle relative au régime des franchisés et des gérants de succursales
    
  • Article 28 (art. L. 5141-5 et L. 5141-16 du code de la santé publique) - Simplification de la procédure de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
    
  • Article 35 (art. L. 861-10 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 36 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance) - Simplification et clarification de règles de compétence en matière de protection sociale
    
  • Article additionnel après l'article 35 (art L. 143-10 nouveau du code de la sécurité sociale) - Transmission du rapport médical en cas de contestation du taux d'incapacité
    
  • Article 49 (art. L. 1142-1, L. 1142-1-1, L. 1142-10 et L. 1142-17-1 du code de la santé publique) - Amélioration des dispositions relatives à l'indemnisation des accidents médicaux
    
  • Article additionnel après l'article 49 (article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) - Suppression de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
    
  • Article 66 bis - Ratification d'ordonnances
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION