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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1085 de M. Jean-Luc WARSMANN, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 2008
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 34 (2008-2009) transmis au Sénat le 16 octobre 2008
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 209, tome I (2008-2009) de M. Bernard SAUGEY, déposé le 11 février 2009 : rapport • L'Essentiel (synthèse)
- Rapport n° 209, tome II (2008-2009) de M. Bernard SAUGEY, déposé le 11 février 2009 : tableau comparatif et annexes
- Texte de la commission n° 210 (2008-2009) déposé le 11 février 2009
Commission des affaires économiques, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 225 (2008-2009) de Mme Jacqueline PANIS, déposé le 18 février 2009
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 227 (2008-2009) de Mme Françoise HENNERON, déposé le 18 février 2009
Commission des finances, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 245 (2008-2009) de M. Bernard ANGELS, déposé le 4 mars 2009
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 210 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 et 25 mars 2009)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 62 (2008-2009) modifié par le Sénat le 25 mars 2009
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1554 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mars 2009
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Travaux de commission
- Rapport n° 1578 de M. Etienne BLANC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er avril 2009
- Texte de la commission n° 1578 déposé le 1er avril 2009
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Séance publique
- Texte n° 271 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 avril 2009
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Loi promulguée
- Loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (n° 2009-526 du 12 mai 2009), parue au JO n° 110 du 13 mai 2009
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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