Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

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Rapport n° 114 (2009-2010) de Mme Catherine TROENDLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE PACS, UNE RÉPONSE ÉQUILIBRÉE APPORTÉE À LA DEMANDE DES CITOYENS
    
    • A. LE PACS, UNE FORME D'UNION DÉSORMAIS BIEN ANCRÉE DANS LA SOCIÉTÉ
      
      • 1. Un partenariat entré dans les moeurs
        
      • 2. Une union contractuelle distincte du mariage
        
    • B. UN MODÈLE JURIDIQUE ÉTABLI PROGRESSIVEMENT, MÉNAGEANT SOUPLESSE ET PROTECTION
      
      • 1. Les effets patrimoniaux
        
        • a) Un régime « primaire » proche de celui du mariage
          
        • b) Les règles applicables aux biens des partenaires
          
        • c) Les dispositions fiscales intéressant le PACS
          
        • d) Les incidences du PACS en matière de droits sociaux
          
      • 2. Les effets extrapatrimoniaux
        
  • II. LA PROPOSITION DE LOI : DE NOUVEAUX RAPPRO-CHEMENTS AVEC L'INSTITUTION DU MARIAGE
    
    • A. LE RAPPROCHEMENT PROCÉDURAL : DES MODALITÉS D'ENREGISTREMENT DU PACS ALIGNÉES SUR CELLES DU MARIAGE
      
    • B. LE RAPPROCHEMENT PAR LES EFFETS JURIDIQUES ATTRIBUÉS AU PACS
      
      • 1. L'acquisition de la nationalité française
        
      • 2. Le droit à la pension de réversion
        
      • 3. Le droit aux congés pour évènements familiaux
        
    • C. LA QUESTION DES EFFETS JURIDIQUES DES PARTENARIATS ÉTRANGERS
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : L'OCTROI SOUHAITABLE DE CERTAINS DROITS NOUVEAUX À MOYEN TERME
    
    • A. DES DISPOSITIFS QUI, POUR CERTAINS, SONT DÉJÀ EN VIGUEUR
      
      • 1. La loi applicable aux partenariats enregistrés à l'étranger
        
      • 2. La conclusion des PACS en cas d'empêchement grave
        
    • B. UNE ASSIMILATION DE PRINCIPE DU PACS AU MARIAGE QUI N'EST JUSTIFIÉE NI EN DROIT, NI EN PRATIQUE
      
    • C. DES NOUVEAUX DROITS QUI, POUR CERTAINS, NE SONT PAS DÉNUÉS DE PERTINENCE DANS LEUR PRINCIPE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (articles 515-3 et 515-7 du code civil) - Enregistrement en mairie du pacte civil de solidarité
    
  • Article 2 (article 515-3 du code civil) - Enregistrement du pacte civil de solidarité au domicile d'un des partenaires - Inopposabilité de l'ordre public local aux PACS enregistrés à l'étranger
    
  • Article 3 (article additionnel après l'article 515-7 du code civil) - Reconnaissance en France des partenariats conclus à l'étranger
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ
  
  • Article 4 (article 21-2 du code civil) - Acquisition de la nationalité française par le partenaire d'un Français ou d'une Française
    
• TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS SOCIAUX
  
• CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PENSION DE RÉVERSION
  
  • Articles 5 et 6 (art. L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale) - Extension au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité du bénéfice de la pension de réversion prévue dans le cadre du régime général de sécurité sociale et du régime des pensions civiles et militaires
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS OUVRANT DES DROITS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
  
  • Article 7 (article L. 3142-1 du code du travail) - Extension du congé pour mariage à la conclusion d'un PACS
    
  • Article 8 - Compensation des pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la proposition de loi
    
• EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 25 NOVEMBRE 2009
  
• ANNEXE 2 - DISPOSITIFS DE RÉVERSION ACTUELS