II. LA PROPOSITION DE LOI : DE NOUVEAUX RAPPRO-CHEMENTS AVEC L'INSTITUTION DU MARIAGE
A. LE RAPPROCHEMENT PROCÉDURAL : DES MODALITÉS D'ENREGISTREMENT DU PACS ALIGNÉES SUR CELLES DU MARIAGE
L' article 1 er prévoit de substituer à la formalité de l'enregistrement du PACS au greffe du tribunal d'instance celle de l'enregistrement par les services de l'état civil de la mairie .
L' article 2 tend à permettre l'enregistrement d'un PACS au domicile de l'un des partenaires, par l'officier de l'état civil, en cas d'empêchement grave ou de péril de mort imminent.
B. LE RAPPROCHEMENT PAR LES EFFETS JURIDIQUES ATTRIBUÉS AU PACS
La proposition de loi entend aligner les effets juridiques du PACS sur ceux du mariage dans trois situations.
1. L'acquisition de la nationalité française
L' article 4 de la proposition de loi prévoit que le partenaire étranger d'un PACS conclu avec un partenaire de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration, au terme d'un délai de quatre ans à compter de l'enregistrement du pacte civil de solidarité.
Cet effet acquisitif serait toutefois soumis à deux conditions :
- le maintien de la communauté de vie tant affective que matérielle des partenaires depuis l'enregistrement du pacte civil de solidarité ;
- la conservation de sa nationalité par le partenaire français.
2. Le droit à la pension de réversion
Les articles 5 et 6 ont pour objet d'étendre le droit à pension de réversion actuellement reconnu au conjoint survivant au partenaire survivant d'un PACS.
Ce droit s'appliquerait sans avoir à justifier d'une durée minimum de vie commune. Le montant de la réversion serait déterminé au prorata de la vie commune, à l'instar du droit applicable aux couples mariés.
3. Le droit aux congés pour évènements familiaux
L' article 7 du texte proposé prévoit d'attribuer des jours de congé en cas de conclusion d'un PACS dans les mêmes conditions que pour la conclusion d'un mariage. En conséquence, un salarié bénéficierait :
- d'un congé de quatre jours à l'occasion de la conclusion de son PACS ;
- d'un congé d'un jour à l'occasion de la conclusion d'un PACS par l'un de ses enfants.
C. LA QUESTION DES EFFETS JURIDIQUES DES PARTENARIATS ÉTRANGERS
L' article 3 tend à déterminer la loi applicable aux partenariats conclus sous l'empire d'un droit étranger, afin d'éviter tout conflit entre la loi française et la loi étrangère.
Il pose le principe de l'application au partenariat de la loi de l'État où le partenariat a été enregistré.
L' article 2 vise par ailleurs à rendre l'ordre public du pays d'accueil inopposable aux partenaires résidant à l'étranger qui souhaitent faire enregistrer leur PACS par l'autorité diplomatique ou consulaire française.