N° 10
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 octobre 2005 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l' immigration clandestine ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Josselin de ROHAN, Henri de RAINCOURT, André DULAIT et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire (1), apparentés (2) et rattachés (3),
Sénateurs,
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale).
(1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, José Balarello, Jacques Baudot, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Daniel Bernardet, Roger Besse, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Pierre Bordier, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Guy Branger, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, M. Robert del Picchia, Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Éric Doligé, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Ambroise Dupont, Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Hubert Falco, Jean Faure, André Ferrand, François Fillon, Gaston Flosse, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Jean-Claude Gaudin, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod, Philippe Goujon, Daniel Goulet, Alain Gournac, Mme Adeline Gousseau, MM. Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, M. Pierre Hérisson, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Soibahaddine Ibrahim, Pierre Jarlier, Jean-Marc Juilhard, Mme Christiane Kammermann, M. Roger Karoutchi, Mme Fabienne Keller, M. Alain Lambert, Mme Elisabeth Lamure, MM. André Lardeux, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Marcel Lesbros, Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Mme Lucienne Malovry, MM. Philippe Marini, Pierre Martin, Mmes Colette Mélot, Lucette Michaux-Chevry, MM. Alain Milon, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Jean Pépin, Jacques Peyrat, Jackie Pierre, Xavier Pintat, Rémy Pointereau, Christian Poncelet, Ladislas Poniatowski, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri de Richemont, Philippe Richert, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Bruno Sido, Louis Souvet, Yannick Texier, Henri Torre, André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Jacques Valade, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon, Jean-Paul Virapoullé.
(2) Apparentés : Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Grillot, Charles Pasqua, Henri Revol, Mme Esther Sittler.
(3) Rattachés administrativement : MM. Bernard Barraux, Philippe Dallier, Gérard Dériot, Yves Fréville, Robert Laufoaulu.
Immigration.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis plus de vingt ans, la France a été privée d'un débat de fond, rationnel et dépassionné sur l'immigration. La réplique a été tenue trop longtemps par les démagogues des deux extrêmes. Les uns appelant à l'immigration zéro, irréaliste et en aucun cas souhaitable pour la France qui s'est toujours enrichie et oxygénée des apports des autres cultures ; les autres déclinant un discours angélique, faisant croire que notre pays pourrait supporter, sans contrôle, les flux migratoires malgré la situation de chômage structurel que nous connaissons.
Depuis 2002, l'action pragmatique du Gouvernement a démontré qu'il était possible de sortir de ce débat schizophrène et de mener une politique volontariste et décomplexée : une immigration choisie par un contrôle rigoureux des entrées étant le légitime pendant des mesures tendant à une intégration réussie.
Pour autant, l'immigration clandestine demeure, en dépit du consensus national sur le sujet, une préoccupation permanente pour les pouvoirs publics et nos concitoyens. Au-delà du fait que cette immigration illégale nuit considérablement à l'intégration de ceux qui sont entrés sur le territoire dans la légalité, ce phénomène pose, par sa nature même, de nombreuses autres difficultés ; des difficultés en matière de sécurité dans la mesure où cette immigration est principalement coordonnée par des organisations mafieuses ; des difficultés économiques en raison du travail au noir qui est la conséquence de cette immigration ; des difficultés sociales en raison de la précarité consubstantielle des conditions de vie de ces migrants ; et des difficultés démographiques notamment en outre-mer puisque ces collectivités au territoire limité subissent d'intenses flux migratoires en dépit d'un contexte économique et sociale souvent déjà délicat.
En premier lieu, il convient de comprendre un phénomène qui, par définition, est difficilement quantifiable. Selon une étude du BIT, en 2000, un immigrant sur cinq ou six serait un clandestin et cette proportion serait en expansion depuis les quinze dernières années. La clandestinité de ces immigrés est elle-même de différente nature suivant le fait qu'ils soient entrés illégalement, que leur visa ait expiré après une arrivée légale sur le territoire ou qu'ils s'agissent de demandeurs d'asile déboutés. De la même manière, l'immigration illégale s'appuie de plus en plus sur des réseaux mafieux qui apportent un soutien logistique d'autant plus utile lorsque les politiques nationales de contrôle des flux se durcissent.
Ces réseaux s'organisent en fonction des failles constatées dans les dispositifs de contrôle aux frontières. Ainsi, sous la précédente législature, la France est devenue une destination privilégiée de l'immigration clandestine en raison du laxisme de notre système. Pour seul exemple, l'aéroport de Roissy a vu le nombre de placements en zone d'attente passer de 7 700 en 1998 à 21 500 en 2001, alors que dans le même temps, le taux de reconduite à la frontière s'effondrait.
Pourtant, depuis les lois de 2003, la France s'est dotée d'instruments nouveaux pour lutter avec efficacité contre l'immigration clandestine. Ainsi, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration a prévu la répression pénale de la traite des êtres humains, a rétabli l'encadrement du certificat d'hébergement supprimé en 1998, a renforcé les mesures contre les mariages blancs, a constitué en délit l'organisation et la participation à une telle union, a créé un fichier d'empreintes digitales des demandeurs de visa et a porté la durée maximale de rétention de 12 à 32 jours. Dans la continuité, la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile a remplacé l'asile territorial institué en 1998 par un régime de protection subsidiaire d'un an renouvelable, a introduit de nouveaux critères d'évaluation des demandes d'asile comme la notion de pays d'origine sûr et d'asile interne, a unifié les procédures d'asile en faisant de l'OFPRA l'unique organisme de traitement des demandes et a rationalisé les procédures d'examen de ces demandes afin de limiter à moins de six mois leur traitement.
Ces dispositifs produisent leur effet puisque, pour reprendre l'exemple de l'aéroport de Roissy, le nombre de placements effectués a diminué de 33 % entre 2003 et 2004. Plus généralement, le nombre de reconduites effectives à la frontière a augmenté de 40 % en 2004 par rapport à 2003.
De surcroît le ministère de l'Intérieur a présenté le 12 mai dernier de nouvelles mesures tendant à maintenir la détermination de l'action publique en la matière. Il s'agit notamment de réfléchir sur la reconnaissance automatique des unions conclues à l'étranger, de créer un Office central de lutte contre le travail illégal, de systématiser les visas biométriques créés par la loi de 2003 et de créer un fichier national des attestations d'accueil pour mieux contrôler les flux.
Toutes ces mesures doivent, pour autant, s'inscrire dans une réflexion globale sur les sources de cette immigration illégale, ses filières, l'efficacité ou les dysfonctionnements de nos dispositifs préventifs ou répressifs. De la même manière, il ne peut être fait l'économie d'une analyse précise des conséquences de ce phénomène sur la structure économique et sociale de notre pays, aussi bien en matière de développement du travail illégal ou de ses conséquences démographiques, notamment dans les collectivités d'outre-mer.
Il convient donc de créer une commission d'enquête parlementaire sur l'immigration clandestine pour appréhender l'ensemble du phénomène et ses conséquences. Tel est l'objet de la proposition de résolution qu'il vous est proposé d'adopter.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres sur l'immigration clandestine.