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Par M.
Paul GIROD
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 179 (2001-2002) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2002
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE RÉFORME MARGINALE ET PEU
CONVAINCANTE
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II. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE : LA
MIXITÉ AU SEIN DES COURS D'APPEL, LA PARTICIPATION DES JUGES CONSULAIRES
AUX FORMATIONS COMPÉTENTES EN MATIÈRE COMMERCIALE
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : UN PROJET DE LOI ORGANIQUE AUX FONDEMENTS CRITIQUABLES, AUX EFFETS
INCERTAINS ET À L'APPLICATION ALÉATOIRE
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I. UNE RÉFORME MARGINALE ET PEU
CONVAINCANTE
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MOTION
TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE
AU PROJET DE LOI ORGANIQUE
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