Conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire

Dossier législatif

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire


  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2546 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 19 juillet 2000

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2914 de M. Jean CODOGNÈS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 642 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mars 2001

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 241 (2000-2001) transmis au Sénat le 29 mars 2001

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte n° 241 (2000-2001)
      • Discussion en séance publique le 19 février 2002
      • Scrutin public sur l'ensemble du texte
      • Texte n° 72 (2000-2001) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 19 février 2002

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