Interdiction du recours aux examens radiologiques osseux

Propositions de loi

Texte n° 227 (2020-2021) de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 décembre 2020

Interdiction du recours aux examens radiologiques osseux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 227

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à l’interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d’un étranger,


présentée

Par Mme Esther BENBASSA, MM. Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à l’interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d’un étranger


Article 1er

Les deuxième à dernier alinéas de l’article 388 du code civil sont ainsi rédigés :

« Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge ne peuvent ni justifier, ni concourir à une décision relative à l’évaluation de la minorité ou de la majorité d’un individu.

« Lorsqu’il existe suffisamment de motifs pour supposer qu’une personne dont l’âge est inconnu est mineure, elle est présumée mineure jusqu’à ce qu’un examen holistique de sa situation soit mené.

« Un décret du ministre de l’intérieur vient fixer les composantes ayant trait à l’examen holistique de l’individu, ainsi que les modalités de celui-ci. »


Article 2


Les charges résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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